Résolution sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems
Amendement n°1
📝 Amendement
4.
regrette
prend acte du fait
que le commissaire irlandais à la protection des données
ait
a
assigné Maximilian Schrems et Facebook en justice devant la Haute Cour irlandaise, alors qu’il aurait pu prendre une décision dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent l’article 4 de la décision 2010/87/UE et l’article 58 du RGPD; rappelle toutefois que le commissaire irlandais à la protection des données a utilisé la voie légale d’accès qui autorise les autorités de protection des données à porter leurs doutes quant à la validité d’une décision d’exécution de la Commission à l’attention d’un juge national en vue de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel;
se dit fortement préoccupé par le fait
relève avec inquiétude
que le commissaire irlandais à la protection des données n’
ait
a
pas encore tranché sur plusieurs réclamations concernant des infractions au RGPD déposées le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du RGPD, pas plus que sur d’autres plaintes émanant de groupes de consommateurs et autres alors qu’il est l’autorité compétente au premier chef pour ces affaires; craint que le commissaire à la protection des données n’interprète les termes «sans tarder», à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, contrairement à l’intention du législateur, comme correspondant à plus de quelques mois; s’inquiète que les autorités de contrôle n’aient pas pris de mesures proactives au titre des articles 61 et 66 du RGPD pour obliger l’autorité irlandaise de protection des données à respecter ses obligations en vertu du RGPD;
est tout aussi préoccupé par le nombre insuffisant d’experts en technologies travaillant pour l’autorité de protection des données et par l’utilisation de systèmes obsolètes; déplore les implications de la tentative infructueuse de l’autorité de protection des données de faire supporter à une partie défenderesse les coûts de la procédure judiciaire, ce qui aurait eu un effet dissuasif généralisé; demande à la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Irlande pour absence de contrôle satisfaisant de l’application du RGPD;