1 bis. considère que l’union bancaire, avec ses mécanismes de surveillance et de résolution uniques des banques, a favorisé et déclenché des opérations de fusion et d’acquisition dans les secteurs bancaires de plusieurs États membres, ainsi que la concentration des dépôts et des investissements dans les géants de la finance, exacerbant le problème des institutions «trop grandes pour faire faillite»; rappelle en outre que l’union bancaire vise à retirer aux États membres leur contrôle et leurs décisions souveraines sur leur système bancaire et, partant, sur leur modèle de développement; rejette dès lors l’union bancaire; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

1 ter. affirme que l’importance du système bancaire, pour que les ressources financières soient mises au service du développement et de la capacité productive des pays, et donc de l’amélioration des conditions de vie des populations et des travailleurs, détermine la nécessité d’un contrôle public des banques; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

5 bis. déplore la fermeture des agences bancaires et le licenciement de milliers d’employés de banques dans les États membres; rappelle que ces processus ne sont pas sans lien avec le processus de concentration du secteur promu par l’union bancaire, avec des conséquences négatives pour les populations, notamment celles vivant dans les zones rurales, la population vieillissante, ou la partie de la population qui qui souffre d’une moindre maîtrise du numérique et des questions financières; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

39. regrette que la question du pays d’origine et de l’État membre d’accueil demeure un défi pour l’achèvement de l’union bancaire et considère que la mise en place du SEAD fera partie de la solution, parallèlement à de nouvelles mesures de réduction des risques mais seulement après que les risques auront été réduits ; est préoccupé par le fait que, si le niveau des prêts non productifs augmente au fur et à mesure que les mesures de soutien public commencent à disparaître, les pays d’origine et d’accueil ne soient amenés à mettre en place des mesures de protection des actifs et à procéder à un nouveau cantonnement; souligne que les banques doivent être en mesure d’opérer au-delà des frontières tout en gérant leurs fonds propres et leurs liquidités à un niveau consolidé avec des garanties crédibles et applicables pour les pays d’accueil concernant la disponibilité des ressources et l’impact sur la stabilité financière, afin de diversifier leurs risques et de remédier à tout manque de rentabilité; estime qu’une harmonisation progressive est nécessaire dans les domaines où des options et pouvoirs discrétionnaires nationaux s’appliquent, y compris dans le domaine du droit de l’insolvabilité, afin de faciliter la planification des résolutions pour les groupes bancaires transfrontaliers;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

45. se félicite des efforts déployés par le MSU pour proposer aux banques des orientations et des précisions en vue de leur auto-évaluation et de la notification appropriée des risques liés à l’environnement ainsi qu’au changement climatique; souligne qu’une pression de surveillance supplémentaire est nécessaire pour que les institutions financières divulguent de manière appropriée les risques liés au climat et à l’environnement; estime que le test de résistance du MSU aux risques climatiques constitue une étape importante dans l’évaluation des pratiques des banques ainsi que dans le recensement des domaines concrets d’amélioration; se félicite, dans ce contexte, de la recommandation du guide de la BCE sur les risques liés au climat et à l’environnement, qui préconise une approche stratégique complète pour faire face aux risques liés au climat; soutient l’idée que les banques préparent leur auto- évaluation et des plans d’action en 2021, suivis d’une surveillance prudentielle des actions des banques en 2022; considère que ces auto-évaluations y notifications doivent être régies par le principe de proportionnalité et ne pas nuire à la capacité et à la compétitivité des banques; prend acte de l’initiative de l’ABE de mener un exercice pilote à l’échelle de l’Union sur le risque climatique et prend acte de ses conclusions selon lesquelles il est nécessaire de fournir davantage d’informations sur les stratégies de transition et les émissions de gaz à effet de serre pour permettre aux banques et aux autorités de surveillance d’évaluer plus précisément le risque climatique; rappelle que les investissements et les prêts dans les activités économiques non durables peuvent donner lieu à des actifs délaissés ou à des investissements irrécupérables; avertit toutefois que le subventionnement excessif des investissements durables pourrait créer des bulles d’actifs verts;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

M. considérant que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la transition vers une économie à faible intensité de carbone , ainsi que les efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sont des facteurs à prendre en compte pour apprécier la viabilité des bilans des banques, en tant que sources de risques susceptibles d’avoir une incidence sur les investissements dans l’ensemble des régions et des secteurs; que les modèles de risque sophistiqués devraient déjà tenir compte de la plupart des risques associés au changement climatique , au blanchiment d’argent et au terrorisme ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

W. considérant que même si les règles de surveillance et de résolution, ainsi que le fonds de résolution ont été centralisés, les systèmes de garantie des dépôts restent d’envergure nationale et diffèrent d’un État membre à l’autre; que la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts34 prévoit un niveau minimal de protection des déposants; que les déposants de l’ensemble de l’union bancaire devraient toutefois bénéficier du même niveau de protection, grâce à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD); _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont exposés à des niveaux de crédit variables, au risque de marché et au risque opérationnel, ce qui pourrait justifier des niveaux de protection différents; que les investisseurs de détail devraient bénéficier d’une garantie particulière qui tienne compte des spécificités nationales; _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement relative aux systèmes de garantie des

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

7 bis. propose la création d’un pare-feu réglementaire entre les caisses d’épargne et les banques d’investissement afin d’éviter les effets d’entraînement et les effondrements systémiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

19 bis. rappelle que l’argent liquide est un système d’échange anonyme et sert également à garantir les activités commerciales pour les personnes les plus vulnérables de la société, comme les personnes âgées et les pauvres; rappelle qu’une monnaie numérique de banque centrale risque d’exclure ces catégories de personnes des activités commerciales et qu’elle permettra aux banques centrales de surveiller le comportement des consommateurs ainsi que les habitudes de dépense de n’importe quel citoyen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

19 ter. estime que les mesures déjà prises en vue de la création d’une monnaie numérique de banque centrale pourraient ouvrir la voie à un changement potentiellement radical du système bancaire, dans lequel le pouvoir de création monétaire serait transféré des banques commerciales au SEBC; considère que les implications n’ont pas été suffisamment débattues ou analysées;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

38. estimes estime que les avantages potentiels de la consolidation bancaire, tant au sein de l’Union qu’au-delà des frontières, pour remédier à la faible rentabilité, aux surcapacités et à la fragmentation du secteur, devrait être davantage étayés , tout comme les coûts et les risques éventuels, tels que la création d’oligopoles, la cartellisation, l’abus de pouvoir de marché et de pouvoir sociétal, et les déséconomies d’échelle ; reconnaît la tendance du secteur bancaire à s’engager dans la consolidation et renvoie dans ce contexte au guide de la BCE sur l’approche prudentielle de la consolidation, qui soutient les regroupements d’entreprises bien conçus et bien exécutés; souligne les avantages de la protection de la diversité/pluralité des secteurs financiers dans la construction de la confiance systémique et le maintien de la stabilité financière; invite la Commission à prendre en compte les conclusions de l’évaluation réalisée en 2021 par le Conseil de stabilité financière sur les effets des réformes trop grandes pour faire faillite sur le système financier, et à leur donner suite;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

46. prend acte du rôle de l’ABE dans la direction, la coordination et le suivi de la lutte du secteur financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; salue les efforts auxquels l’ABE a consenti au cours des deux dernières années pour améliorer les échanges d’informations entre le MSU et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de mieux tenir compte des aspects relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les mesures de surveillance prudentielle; demande que cette responsabilité s’accompagne d’un financement et de ressources appropriés; salue le soutien accordé par l’ABE en faveur de la mise en œuvre d’un fonctionnement individuel des pouvoirs de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des États membres, et demande des mesures supplémentaires pour veiller à ce que la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se fonde sur les risques, qu’elle soit proportionnée et efficace; relève les différences entre, d’une part, les approches adoptées par les autorités nationales à l’égard de la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, la mise en application de la législation de l’Union, ce qui peut donner lieu à des arbitrages réglementaires; encourage la transformation d’une partie des dispositions de la directive anti- blanchiment en un règlement; déplore que plusieurs États membres n’aient pas encore pleinement transposé les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment, et que leur mise en œuvre effective présente de graves lacunes dans un nombre encore plus important d’États membres; se félicite que la Commission ait commencé à lancer des procédures d’infraction et l’invite à lancer des procédures d’infraction pour les cas restants de défaut de transposition et de mise en œuvre des directives sur le blanchiment de capitaux; prend acte du deuxième mandat de l’ABE, qui consiste à établir une base de données relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l’élaboration est attendue en 2021 et devrait englober la lutte contre le financement du terrorisme , et à approfondir la coopération et l’échange d’informations entre les autorités européennes; souligne que les collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les groupes transfrontières, qui rassemblent toutes les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relevant des territoires dans lesquelles le groupe opère, jouent un rôle important dans l’évaluation des performances du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, l’union bancaire est le serpent de mer constant de la politique européenne. Aujourd’hui, vous prétendez superviser l’hyperconcentration d’un risque, alors qu’il est déjà hors de contrôle.

Le cloisonnement des marchés, la séparation des risques et la diversité des modèles de fixation des prix et de contrôle sont des conditions de la sécurité. L’interdépendance et la concentration multiplient le risque systémique, surtout quand ils relient des marchés hétérogènes comme le restent encore les marchés nationaux européens. Mais le principe est fondé sur un système qui, une fois le contribuable rincé, engage les épargnants, les déposants et les entreprises à payer la note pour sauver les activités spéculatives des banques.

On sait déjà que ces mêmes banques sont exposées à de multiples bulles qui risquent d’éclater demain, du fait de la pandémie et du fait que les banques n’ont pas voulu tirer les nécessaires leçons des faillites précédentes. Il suffit pour s’en convaincre de voir les demandes de dérégulation exigées par le lobby bancaire au plus fort de la période COVID-19, où l’on trouve encore des activités de titrisation très risquées, celles-là mêmes qui ont conduit à la faillite de Lehman Brothers et à l’explosion mondiale de 2008. On prend les mêmes et on recommence. L’addition de faiblesses n’a jamais constitué une force. La clé n’est pas la mutualisation du risque, mais son redécoupage et sa déconcentration. Tel est le rôle de l’État-nation que nous appelons de nos vœux.

Vous avez construit une union bancaire en laissant la protection des épargnants au dernier rang de vos préoccupations. Nous, nous pensons que c’est en prenant des mesures de régulation fortes au niveau national que nous serons à même de protéger les épargnants et les déposants, qui sont au premier rang de nos préoccupations.