Union bancaire – rapport annuel 2020
📝 Amendement
W. considérant que même si les règles de surveillance et de résolution, ainsi que le fonds de résolution ont été centralisés, les systèmes de garantie des dépôts restent d’envergure nationale et diffèrent d’un État membre à l’autre; que la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts34 prévoit un niveau minimal de protection des déposants; que les déposants de l’ensemble de l’union bancaire
devraient toutefois bénéficier du même niveau de protection, grâce à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD); _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sont exposés à des niveaux de crédit variables, au risque de marché et au risque opérationnel, ce qui pourrait justifier des niveaux de protection différents; que les investisseurs de détail devraient bénéficier d’une garantie particulière qui tienne compte des spécificités nationales; _____________ 34 Directive 2014/49/UE du Parlement
relative aux systèmes de garantie des