Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

637
27
20

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
5
Parmi 79 députés, 60 ont votés.
18 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport qui adapte techniquement la sécurisation et la continuité des aides versées à nos agriculteurs, dont la situation empire année après année.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce règlement fait partie du paquet de transition entre la PAC 2014-2020 et la PAC post-2020. Il a pour objectif d’assurer la sécurité et la continuité des soutiens octroyés aux agriculteurs européens en 2020 et de garantir une certaine flexibilité dans l’octroi de fonds aux États membres pour cette période.Ce règlement étant essentiel pour nos agriculteurs, j’ai naturellement soutenu ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Bien qu’il court-circuite la commission AGRI sous prétexte d’urgence, je soutiens ce texte qui tend vers plus de subsidiarité en faveur des États membres et qui sécurise juridiquement les paiements directs accordés aux agriculteurs.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la discipline financière de la Politique Agricole Commune à partir de l’exercice 2021 et au règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre les piliers de la PAC pour l’année civile 2020. Ce texte a pour objectif d’assurer la sécurité et la continuité des soutiens octroyés aux agriculteurs européens en 2020 et d’autoriser les États membres à transférer des fonds entre les deux piliers pour l’année 2021.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte reconduit provisoirement certaines composantes de la PAC actuelle, avec lesquelles je suis en désaccord: la discipline financière qui est un instrument de l’austérité; et le transfert de fonds du second au premier pilier (ce dernier étant particulièrement inégalitaire et inefficace du point de vue environnemental). Pire encore, le règlement mis au vote impose la discipline financière pour l’ensemble du cadre financier pluriannuel à venir, alors même que nous n’avons aucune garantie sur la date d’entrée en vigueur de la prochaine PAC qui viendra abroger ce règlement. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte pour continuer à défendre une PAC au service de la transition écologique et de l’agriculture paysanne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte vise à garantir d’une part que le plafond prévu pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par le prochain Cadre financier pluriannuel sera respecté à partir de l’exercice 2021 d’une part, et à autoriser le transfert de fonds du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vers le FEAGA pour l’exercice 2021. Ce texte, qui se veut transitoire, est un assemblage juridique curieux: il modifie deux règlements différents qui ne présentent pas le même caractère d’urgence et n’ont pas la même temporalité. En outre, il est dangereux de vouloir imposer une discipline financière au FEAGA pour l’ensemble du CFP à venir, alors même que nous ne connaissons pas le fond qui sera effectivement fixé pour le FEAGA. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude sur la date d’entrée en vigueur de la future PAC qui abrogera ce texte transitoire. Devant autant d’incertitudes je préfère m’abstenir.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui permettra d’assurer, face au double retard de la réforme de la PAC et de la définition du Cadre financier pluriannuel post-2020, la sécurité et la continuité des soutiens octroyés actuellement aux agriculteurs. À noter tout de même que le système actuel a artificialisé les revenus agricoles et rendu les agriculteurs dépendants des aides d’une PAC qui n’a de cesse de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et du marché mondialisé.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui tend vers plus de subsidiarité en faveur des États membres et qui sécurise juridiquement les paiements directs accordés aux agriculteurs.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires des aides de la PAC. Ces primes ont été rendues nécessaires par les politiques européennes qui n’ont cessé de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et du marché mondialisé. Si nous contestons ce système qui a artificialisé les revenus agricoles, nous ne pouvons que défendre des crédits, qui, au-delà de toute théorie politique, sont une réalité financière vitale pour le quotidien de nos paysans français.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je soutien ce texte qui permet d’avancer vers plus de subsidiarité en faveur des États membres et qui offre une sécurité juridique aux paiements directs accordés aux agriculteurs.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires des aides de la PAC. Ces primes ont été rendues nécessaires par les politiques européennes qui n’ont cessé de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et de la mondialisation. Si nous contestons ce système qui a artificialisé les revenus agricoles, nous ne pouvons que défendre des crédits, qui, au-delà de toute position partisane, sont une réalité financière vitale pour le quotidien de nos paysans français. J'ai donc voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les agriculteurs bénéficient d’une aide aux revenus au titre des paiements directs de la Politique agricole commune. Ce texte vise à adopter des mesures transitoires en attendant la réforme de la PAC et le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021/2027. Il s’agit concrètement de trois ajustements. Le premier porte sur la modification de la base légale utilisée pour la fixation du taux de discipline financière. Le deuxième est le changement dans les obligations imposées aux États membres qui auront une marge supplémentaire pour définir leurs besoins de transferts de crédits. Le troisième est la facilitation pour les États membres dans les notifications à la Commission de l’obtention de certains soutiens spécifiques. Les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires des aides de la PAC. Ces primes ont été rendues indispensables par les politiques européennes qui n’ont cessé de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et du marché mondialisé. Si nous contestons ce système qui a artificialisé les revenus agricoles, nous ne pouvons que défendre des crédits, qui, au-delà de toute théorie politique, sont une réalité financière vitale pour le quotidien de nos paysans français. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport propose l’adoption de mesures transitoires avant une réforme globale de la PAC qui a pris un retard manifeste.Si ce texte est la conséquence, et la réponse, d’une politique agricole européenne défaillante, le fait est que l’urgence va au soutien de nos agricultures et à compléter des revenus qui s’affaiblissent d’années en années.J’ai donc voté ce rapport.
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