Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

603
16
72

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
6
22
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
5 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte actualise l’accord de pêche entre l’UE, le Groenland et le Danemark, mais n’est que peu avantageux pour les intérêts français. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Cet accord de partenariat accorde des possibilités à 12 navires chaluts français, moyennant une contrepartie financière de 16,5 millions d'euros. Cet accord implique une somme plus importante que le précédent, pour des capacités de pêche amoindries.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport dresse des recommandations pour le Conseil et la Commission dans le cadre de l’accord proposé entre, d’une part, le Groenland et le Danemark, et l’Union européenne d’autre part. Il recommande notamment d’intégrer cet accord et le protocole qui y est assorti dans le cadre de nos objectifs de durabilité, de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique. Le rapporteur demande qu’une attention particulière soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets marins, aux écosystèmes marins et espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux prises accessoires d’oiseaux, notamment au travers du soutien sectoriel. Il préconise également que cet accord participe pleinement à l’établissement d’une position géostratégique de l’Union européenne dans l’océan Arctique. Pour ces raisons, je me suis positionné en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit du troisième accord de l'Union le plus important sur le plan financier, qui est d’ailleurs plus cher que le précédent (16,1 millions d’euros) pour des possibilités de pêche qui ont baissé de 5 % depuis. Selon le rapporteur, ce serait la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis donc abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car ce nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Groenland est plus coûteux que le précédent et accorde moins de possibilités de pêche pour les bateaux français.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le texte propose au Parlement de reconduire l’accord de pêche avec le Groenland. De nombreux éléments sont positifs dans cette recommandation à commencer par l’importance d’une présence géostratégique des Européens dans l’Arctique, la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux des pêcheurs européens ou le fait que ces quotas fonctionnent comme une « monnaie d’échange » avec la Norvège et les Îles Féroé pour les droits de pêche. Néanmoins, nous ne pouvons pas faire passer les intérêts économiques avant les intérêts environnementaux. La promesse de constituer de plus grands stocks de données scientifiques pour mieux estimer les « surplus » de poissons, seule catégorie que les Européens sont autorisés à pêcher est pour l’instant illusoire. On a pêché à outrance les maquereaux, et aujourd’hui le flétan noir est en danger. Il n’y a pas de réel investissement pour mieux évaluer ces stocks. D’autant plus que le rapport veut rattraper les quatre mois perdus à cause des élections groenlandaises, ce qui mettrait les stocks encore plus en danger. Enfin, je souhaite respecter la volonté du nouveau gouvernement groenlandais, qui veut regagner en autonomie et mettre en place une politique socialiste. J’ai donc voté contre cette recommandation.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet Accord de partenariat UE/Groenland et Danemark dans le domaine de la pêche durable. Le Groenland est un partenaire privilégié de l’Union en matière de pêche compte tenu de sa position géographique stratégique dans l’océan Arctique. L’Accord prévoit que 12 navires européens bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces, en contrepartie d’une contribution annuelle de 16,5 millions d’euros.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver le renouvellement de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland. Il permettra notamment à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans alors qu’elles sont déjà en situation de surpêche et de tension sur les stocks halieutiques. J’ai donc voté contre ce texte afin de protéger à la fois l’environnement et la biodiversité.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Groenland est une communauté autonome du royaume du Danemark et est associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Le Groenland s’est retiré en 1985 des différentes communautés européennes suite à un référendum organisé en 1982. Depuis lors, la Communauté européenne puis l’Union a maintenu ses droits de pêche dans les eaux groenlandaises au moyen d’un accord de pêche prévoyant en contrepartie une compensation financière. Ce nouvel accord a été conclu en janvier 2021 et s’applique à titre provisoire depuis sa signature en avril 2021. Il permet à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans, renouvelable pour deux ans. Les espèces couvertes par le nouveau protocole sont, notamment, le cabillaud, le sébaste, le flétan noir, la crevette nordique, le grenadier, le capelan ou encore le maquereau. Comme un peu partout à travers le monde, les eaux territoriales du Groenland sont déjà en situation de surpêche, tout particulièrement les populations de flétan. Je vote donc sans hésitation contre cet accord de pêche qui organise le pillage des ressources halieutiques du Groenland aux dépens des écosystèmes et de ses habitants.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cet accord de pêche avec le Groenland qui ne préserve que partiellement les intérêts français.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport porté par mon collègue Pierre Karleskind. Celui-ci comprend un accord et un protocole permettant à 12 navires européens de pêcher dans les eaux groenlandaises moyennant une contribution financière annuelle de l’UE. Le protocole s’applique pour une durée de 4 ans renouvelable pour 2 ans. Il s’agit là d’un accord et d’un protocole essentiels compte tenu des relations étroites entre le Groenland et l’UE ainsi que de l’emplacement stratégique du Groenland en Arctique. Ce rapport s’accompagne également d’une résolution non contraignante qui comprend une série de demandes et de recommandations du Parlement à l’attention de la Commission sur la meilleure manière d’assurer une gestion durable des pêches dans le cadre de cet accord.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur cette recommandation car si cet accord donne la possibilité à 12 chaluts de l’UE (dont des navires français) de venir pêcher dans les eaux groenlandaises, la contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros est plus élevée que la précédente pour des possibilités de pêche qui ont pourtant baissé de 5 % depuis.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le nouvel accord et son protocole accordent des possibilités de pêche à 12 chaluts (dont des navires français) de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Dans cette somme, 3 millions sont dévolus au développement du secteur de la pêche au Groenland. On notera qu’il s’agit du troisième accord de l'Union le plus important sur le plan financier. Ce nouvel accord est d’ailleurs plus cher que le précédent (16,1 millions d’euros) pour des possibilités de pêche qui ont baissé de 5 % depuis. La part dédiée à l’appui sectoriel reste identique mais les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis abstenue.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce texte car ce nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Groenland est plus coûteux que le précédent et accorde moins de possibilités de pêche pour les bateaux français.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Des partenariats dans le domaine de la pêche existent depuis 1985. Le protocole n°34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose en effet que les importations des produits groenlandais de la pêche ne sont pas soumises à des taxes douanières si les possibilités d’accès aux zones de pêche groenlandaises sont satisfaisantes pour l’Union. Le nouvel accord stipule des possibilités de pêche de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Ce nouvel accord est plus cher que le précédent pour des possibilités de pêche ayant baissé de 5 %. La part dédiée à l’appui sectoriel reste identique mais les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Depuis le référendum de 1985, le Groenland n’est plus membre de la Communauté économique européenne. Dès lors, il fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Des partenariats dans le domaine de la pêche existent depuis cette date.Le protocole n°34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose en effet que les importations des produits groenlandais de la pêche ne sont pas soumises à des taxes douanières si les possibilités d’accès aux zones de pêche groenlandaises sont satisfaisantes pour l’Union.Le dernier «accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable» (APPD) a été conclu en janvier 2021 et se trouve être en cours de ratification. Le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion de cet accord (et du protocole qui y est associé) réalisé par le Conseil.Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement.Je me suis donc abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Le nouvel accord et son protocole accordent des possibilités de pêche à 12 chaluts (dont des navires français) de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis abstenue.
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