🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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47 bis. est favorable à l’introduction d’une interdiction des dons provenant de personnes morales;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
54 bis. demande, outre les exigences actuelles prévues à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, d’introduire une disposition en vertu de laquelle les membres du comité de personnalités éminentes indépendantes ne pourraient ni appartenir à un parti national ou régional dans l’Union européenne, ni être d'anciens membres du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
10 bis. estime que la question des valeurs fondamentales de l’Union ne doit pas servir à exclure ou à interdire des partis politiques qui respectent les conditions fixées par les constitutions nationales et qui respectent leurs alliances au niveau européen; rappelle qu’en l’absence de demos européen, la question des valeurs communes doit tout d’abord tenir compte des sensibilités et des différences d’interprétation qui peuvent exister dans les États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
14 bis. souligne que les règles applicables aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes ne doivent pas empiéter sur leur liberté de mener leurs travaux et de fixer leurs priorités; s’oppose à toute règle qui les empêcherait de contribuer librement et honnêtement au débat politique;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
54. insiste sur le fait que les partis politiques européens et leurs membres doivent avoir une structure démocratique et respecter les valeurs fondatrices de l’Union, doivent respecter les procédures démocratiques et la transparence dans la sélection des dirigeants de parti et des candidats aux élections, et doivent procéder à un vote démocratique pour l’adoption de leurs règles internes et de leur programme politique; souligne que la démocratie interne est définie par les partis, les membres des partis et les citoyens en fonction de la législation nationale et de l’histoire politique du pays;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
49.
demande à la Commission d’évaluer ou d’examiner s’il est possible de recourir à des systèmes de financement par voix pour les partis politiques européens; fait observer que la modification du système de financement en faveur d’un système fondé sur les voix émises est susceptible d’améliorer le taux de participation et de favoriser davantage de pluralisme dans la situation politique au niveau de l’Union
préconise un système de financement fondé sur les votes émis en faveur de chaque parti national affilié à un parti politique européen participant aux élections européennes, composé de: a) un montant attribué par vote, déterminé par une clé de répartition qui soit étroitement fondée sur le dernier montant global du système de financement actuel et qui devrait être indexée annuellement à l’avenir; b) un montant supplémentaire de 10 % du montant global susmentionné destiné à couvrir l’organisation de chaque parti politique européen en fonction du nombre de partis nationaux affiliés ayant participé aux dernières élections européennes; c) un facteur de lissage tenant compte de la moyenne du résultat de l’année en question et des quatre années précédentes
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
49 bis. fait observer que la modification du système de financement en faveur d’un système fondé sur les voix émises est susceptible d’améliorer le taux de participation et de favoriser davantage de pluralisme dans la situation politique au niveau de l’Union;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
Le rapport sur lequel nous allons nous prononcer fait le point sur l’application de ce règlement et formule des propositions pour l’améliorer. Plusieurs points sont soutenus par tous.
D’abord, la prise en compte par les partis politiques européens des membres issus d’anciens membres de l’UE, de futurs membres de l’UE et des partis de pays tiers de l’espace européen. Cette prise en compte est essentielle, surtout après le Brexit.
Ensuite, l’allégement des normes excessives qui pénalisent ceux des partis les plus petits qui ne peuvent en supporter la charge de travail et de financement.
Enfin, la simplification de la prise en compte des revenus des partis qui sont liés à leurs activités militantes telles que les ventes de documents, et l’élargissement de leur champ d’action leur permettant de s’impliquer davantage dans les campagnes politiques en Europe.
Un point a débouché sur un désaccord important: jusqu’à présent, le montant du financement de chaque parti politique est basé sur l’affiliation des députés. Notre rapporteur propose de le rattacher au nombre de voix exprimées lors des élections européennes. Cette proposition est inefficace et potentiellement dangereuse.
Elle est inefficace. Imaginer que le trésorier d’un parti politique puisse mobiliser des abstentionnistes en lançant un appel à renflouer les caisses de son parti est clairement plus qu’illusoire. C’est exactement une fausse idée.
Et ensuite, elle est dangereuse. Chaque élection génère des coalitions et c’est la liberté des partis de pouvoir passer des accords électoraux. Avec la proposition de M. Wieland, des composantes de ces coalitions – les composantes minoritaires – seraient clairement exposées à perdre leurs ressources si un désaccord surgit avec la représentation majoritaire de la coalition. Aussi, le risque d’une telle situation ne peut être pris. Ce serait attentatoire à la démocratie européenne.
Sur le plan administratif, d’abord, ce rapport contredit des années de pratiques absurdes du Parlement européen, qui affirmait que les partis politiques ne devaient pas mener d’activités politiques, mais seulement travailler à l’édification du super État euro-mondialiste. Vous avez d’ailleurs persécuté nos élus sur cette logique démente. Aujourd’hui, vous admettez enfin cette évidence: nous sommes des représentants nationaux au Parlement européen qui devons mettre nos moyens parlementaires au service d’activités politiques.
Sur le plan démocratique, vous reconnaissez enfin le caractère essentiel de la diversité des idées. Mais dans cette Europe carcérale que vous avez construite, la seule voix divergente est la nôtre, celle des peuples et des nations opposées à votre vision mondialiste et libérale. Cette voix que vous combattez avec tant d’acharnement.
Le 2 juillet dernier, seize partis politiques à travers toute l’Europe ont signé une déclaration commune sur l’avenir de l’Europe qui nous met en équivalence avec les frères siamois que sont la pseudo-droite et les socialistes. Cette déclaration commune, dont les signataires sont au pouvoir ou sont sur le point d’y accéder, mettra un point d’arrêt à votre cauchemar fédéraliste pour ouvrir la voie à l’Europe des nations que nous appelons de nos vœux et que, demain, Marine Le Pen incarnera en France.