Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

576
54
69

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
6
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
27 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport dont l’objectif est de favoriser l’exploitation durable des forêts et de lutter contre leur exploitation illégale en assurant la traçabilité du bois. L’avenir de cette conclusion sera aussi pour le Honduras de pouvoir accéder à d’autres marchés d’exportation, utile alors que la filière bois connaît des pénuries au niveau mondial.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution, portant sur un accord relatif au commerce de bois, qui va dans le bon sens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution exprime l’avis du Parlement européen sur l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras. Cet accord porte sur le développement de pratiques forestières durables et le soutien européen à la mise en œuvre en la matière. Il est important d'encourager une attitude positive envers le gouvernement coopératif du Honduras afin de conclure d’autres accords de partenariat. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Si les objectifs affichés des accords de partenariat volontaire sont louables, notamment eu égard à la protection des forêts et du renforcement de la prévention des feux de forêts ou encore de la licéité de l’exploitation du bois, la méthode européenne d’ingérence est toujours néfaste, quand elle s’applique à un pays lointain et souverain. J’ai voté en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car cet accord de partenariat volontaire (APV) favorise une exploitation durable des forêts.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les Accords de Partenariat Volontaires (APV) sont des accords signés entre l’Union européenne et des pays exportateurs de bois. Les APV comportent un cahier des charges assez strict sur l’origine du bois commercialisé, la gouvernance des ressources forestières ou encore la qualité écologique des essences. Les APV permettent un meilleur suivi de la chaîne d’approvisionnement et doivent garantir l’indépendance des contrôles. Un tel type d’accord suppose de la transparence et des garanties que le Honduras n’est pas en mesure d’offrir. C’est le pays le plus dangereux du monde pour les défenseurs de l’environnement. Des chefs autochtones et des membres d’ONG sont souvent tués, mais la violence politique s’étend aussi aux femmes et aux travailleurs en général. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous résoudre à poursuivre les échanges commerciaux sans ciller. J’ai contribué en commission à l’introduction de certains amendements, mais je ne peux pas voter en disant que cet accord est mis en œuvre de façon efficace et transparente. Je me suis abstenu sur la résolution.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Union européenne un accord commercial avec le Honduras, en tant que pays producteur de bois, pour protéger et réglementer le secteur forestier et ouvrir le marché européen, pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et garantir l'indépendance des contrôles afin d'accorder des licences d'exportation conformément au règlement européen sur le bois. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des objectifs d'amélioration de la gouvernance durable des forêts que s’est officiellement fixé l’Union. Néanmoins, la situation politique actuelle du pays est très préoccupante. Depuis juillet 2018, date de la signature de l'accord de partenariat volontaire, plus de 20 militants des droits environnementaux et des peuples autochtones ont été tués. De nombreux projets miniers ont été attribués dans des conditions peu claires. Dans ces conditions, les éléments de confiance ne sont pas assez forts pour justifier une mise en œuvre efficace et transparente de cet accord commercial. C'est pourquoi je préfère ne pas approuver la conclusion de cet accord et la résolution qui l’accompagne.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Vote pour l’accord sur le commerce de bois en provenance du Honduras et pour cette résolution qui accompagne et qui présente une série de mesure sur la conclusion et l’application de l’accord.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette résolution qui accompagne et qui présente une série de mesures sur la conclusion et l’application de l’accord sur le commerce de bois en provenance du Honduras. Ce rapport est un premier pas vers un commerce de bois légal au niveau mondial et un moyen de stopper la criminalité qui pourrait y être associée ainsi que la déforestation.
Virginie JORON | Rassemblement national
Sur le constat social et économique du Honduras, la fidélité du rapport semble proche de la réalité et des crises successives subies par ce pays. Même s’il n’est pas mesuré d’une part l’impact économique pour nos acteurs français d’un tel accord. Et d’autre part, si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord, l’ingérence totale de l’UE dans les affaires du Honduras paraît démesurée par rapports aux objectifs. Elle en est d’autant plus démesurée que l’UE n’est pas, et de loin, le premier partenaire commercial du Honduras. Toutefois, il y a également des points très positifs dans cet accord. Pour cette raison j’ai voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Malgré des réserves sur l'orientation idéologique du texte, je suis favorable à cet accord de partenariat volontaire qui permettra de renforcer les normes environnementales et sociales dans le secteur de l'exploitation forestière au Honduras.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’UE a publié son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) en 2003. Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur. Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013, il est le premier prêt à le signer après négociations, en 2018. L’objectif du rapport étant de favoriser l’exploitation durable des forêts conformément aux Accords de Paris, tout en suivant les recommandations stratégiques de l’ONU pour les forêts. L’avenir de cette conclusion sera aussi pour le Honduras de pouvoir accéder à d’autres marchés d’exportation. J’ai voté en faveur de ce texte qui est perfectible mais qui contient des points positifs notamment l’ouverture de notre marché au Honduras.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur.Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013, il est le premier à le signer en 2018.L’esprit du texte reste celui de l’idéologie européenne. Dans un pays où la pauvreté et la violence explose, où la corruption est reine, il n’est pas assuré que les contrôles administratifs soient efficaces. L’impact de l’ouverture de nos marchés au Honduras (demain, d’autres pays) sur les emplois européens n’est pas non plus garanti. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte sans s’exposer aux attaques externes. J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5% des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Une situation qui a lourdement frappé le secteur forestier du pays. La situation économique et sociale du Honduras est bien décrite par ce rapport, mais il reste muet sur l’impact économique de celui-ci pour les acteurs français. Malgré cela, ce rapport reste positif. C’est pourquoi j’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Bien que l’UE s’ingère de manière totalement démesurée, j’ai voté en faveur de ce rapport en raison des objectifs énoncés dans le texte : garantie foncière aux peuples autochtones, la lutte et la prévention contre les feux de forêts, une consultation continue entre les deux parties, une lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière et du processus de décisions politiques au Honduras.Pour cela, ce rapport prévoit, entre autres, un processus légal d’autorisation pour l’importation du bois afin de garantir des contrôles administratifs.
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