22 bis. salue le succès récent du vice- premier ministre lié à l’arrestation de personnalités de premier plan impliquées dans la criminalité organisée; condamne fermement les menaces de mort proférées à son encontre; préconise de soutenir et de protéger tous les fonctionnaires qui luttent contre la corruption et la criminalité organisée, parfois au prix de leur propre vie, et exprime sa solidarité à leur égard;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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31. invite les autorités monténégrines à accorder une attention particulière au blanchiment de capitaux d’argent , à la fraude fiscale et à toute autre activité criminelle dans le cadre du programme de citoyenneté par investissement tout en envisageant sa suppression progressive ; se félicite que le gouvernement ait annoncé qu’il ne renouvellerait pas ce programme une fois celui-ci arrivé à expiration à la fin de l’année ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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34. préconise de renforcer la coopération européenne avec le Monténégro dans la lutte contre la désinformation, les cybermenaces et les menaces hybrides qui visent à compromettre la perspective européenne de la région; est préoccupé par la vulnérabilité croissante du Monténégro du fait de l’augmentation de sa dette publique, notamment envers la Chine; invite, dans ce contexte, la Commission et le gouvernement monténégrin à coopérer pour trouver une solution par rapport au prêt contracté par le gouvernement précédent pour le projet chinois très controversé d’autoroute Bar-Boljare, afin d’éviter que le Monténégro ne se retrouve endetté par rapport à la Chine et ne doive céder des garanties aux créanciers chinois; insiste sur le fait que, parallèlement à cela, les autorités monténégrines doivent mener une enquête approfondie et transparente sur ce prêt et ses dépenses et demander des comptes aux responsables politiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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47 bis. condamne fermement le déni du génocide de Srebrenica et les doutes exprimés par le ministre de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités à propos des décisions et de la légitimité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY); se félicite que d’autres membres du gouvernement aient rapidement réfuté ces allégations et que le limogeage du ministre en question ait été proposé;

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71. salue les progrès réalisés par le Monténégro en vue de diversifier sa production d’électricité pour y inclure des sources d’énergie renouvelables et le fait que le pays a dépassé son objectif total en matière d’énergie renouvelable pour 2020 et ses objectifs sectoriels pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement, ainsi que sa participation active au programme de connectivité des Balkans occidentaux; invite le Monténégro à mettre en place des règles rationalisées et simplifiées pour faciliter le développement de nouveaux projets d’énergie renouvelable; souligne l’importance du soutien de l’Union pour la transition vers une énergie plus propre et durable; est préoccupé par les projets de forage pétrolier et gazier au large des côtes monténégrines, qui pourraient nuire à l’environnement, à la nature et au tourisme, principal secteur économique du pays;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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3. se félicite de l’ouverture du chapitre 8 (politique de la concurrence) et de la décision du Monténégro d’accepter les principes de la méthodologie révisée en matière d’élargissement; invite en particulier le Monténégro à respecter les critères provisoires pour les chapitres 23 et 24, qui constitueront la prochaine étape, et se dit nettement favorable à la clôture des chapitres relatifs à l’adhésion car le Monténégro réalise et met en place des réformes sur les critères requis; rappelle que trois chapitres ont été provisoirement clôturés depuis l’ouverture du premier chapitre en décembre 2012 et engage le Monténégro à mettre clairement l’accent sur les travaux visant à satisfaire aux critères de clôture de tous les autres chapitres;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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9. salue les progrès réalisés par le Monténégro dans plusieurs domaines des négociations d’adhésion, dont la coopération policière internationale et la lutte contre la criminalité organisée (y compris les premiers résultats obtenus dans les domaines de la traite des êtres humains et le du trafic de drogue); invite les autorités à accélérer les réformes politiques et économiques, notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, le pouvoir judiciaire, la liberté des médias et la lutte contre la corruption, domaines dans lesquels des progrès substantiels sont nécessaires;

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16. se félicite des nominations récentes à la délégation monténégrine à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA), dont les membres sont désormais tous nommés; demande la reprise, dans les meilleurs délais, des travaux de la CPSA et se félicite de la réunion à distance prévue en juin 2021; souligne l’importance des échanges parlementaires et de la reprise des réunions semestrielles ;

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22. se félicite des progrès accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités et le professionnalisme de la police; encourage le Monténégro à poursuivre ses efforts dans ce domaine, en particulier en combattant les réseaux criminels actifs au niveau international, en accordant une attention particulière à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la traite des êtres humains, au trafic de drogues et d’armes, aux paris illégaux et à la contrebande de cigarettes, et en recherchant leurs éventuels liens avec les des responsables politiques et les policiers à l’échelon local des représentants des institutions de l’État ;

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31. invite les autorités monténégrines à accorder une attention particulière au blanchiment de capitaux, à la fraude fiscale et à toute autre activité criminelle dans le cadre du programme de citoyenneté par investissement tout en envisageant sa suppression progressive , qui arrive à échéance en 2021; se félicite de la décision prise récemment par le gouvernement monténégrin de le supprimer progressivement d’ici la fin de l’année ;

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34. préconise de renforcer la coopération européenne avec le Monténégro dans la lutte contre la désinformation, les cybermenaces et les menaces hybrides qui visent à compromettre la perspective européenne de la région; est préoccupé par la vulnérabilité croissante du Monténégro du fait de l’augmentation de sa dette publique, notamment envers la Chine; invite la Commission à trouver, en collaboration avec les institutions financières internationales, une solution raisonnable pour soutenir la viabilité budgétaire et les réformes du Monténégro, conformément à la perspective européenne du pays;

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38. souligne la nécessité de protéger tous les droits des minorités nationales, notamment parce que certaines d’entre elles ne disposent plus de représentants politiques au sein de la Skupština; presse les autorités monténégrines d’accorder une attention particulière aux problèmes liés à l’affiliation nationale et ethnique des citoyens monténégrins; prend acte, à cet égard, de la récente proposition du gouvernement monténégrin visant à modifier la loi monténégrine sur la citoyenneté; souligne que toute modification de lois aussi sensibles doit faire l’objet d’un vaste processus de consultation et ne devrait être adoptée que conformément aux normes démocratiques et à la pratique établie au niveau européen, et dans l’optique de faire progresser la perspective européenne du Monténégro; appelle au respect de l’identité multiethnique du pays, et notamment des langues qui y sont parlées, du patrimoine culturel et des traditions des communautés locales; souligne que des progrès doivent encore être accomplis en ce qui concerne l’intégration de Roms et des Égyptiens sur le marché du travail et dans le système éducatif et la vie publique au Monténégro, et invite les autorités à veiller à ce que ceux-ci aient accès à des documents personnels afin de garantir leur statut juridique, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces contre les discours haineux;

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39. prend acte de la loi sur la protection contre les violences domestiques ainsi que des modifications qui y sont apportées actuellement prévues , et demande instamment aux autorités du Monténégro de veiller à sa mise en œuvre effective, y compris en y affectant des ressources suffisantes, car les violences domestiques, les violences sexistes et les violences à l’égard des enfants restent très préoccupantes; appelle à plus de vigilance et à la mise en place de systèmes d’assistance aux victimes de violences domestiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

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47. se félicite de la signature du protocole sur la détermination du point frontalier entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la République de Serbie en mai 2019 et encourage le Monténégro à poursuivre, dans un esprit constructif et aussi tôt que possible dans le processus d’adhésion, la résolution des problèmes bilatéraux qui l’opposent encore à ses voisins, y compris en ce qui concerne la question non résolue de ligne de démarcation entre la Serbie et la Croatie; rappelle que les accords frontaliers bilatéraux en vigueur doivent être respectés; réaffirme que les différends frontaliers devraient être traités dans un esprit de relations de bon voisinage, au niveau bilatéral, et dans le cadre des mécanismes internationaux existants; note que les relations bilatérales avec la Serbie ont été marquées par des tensions et insiste sur le fait que tout différend bilatéral doit être résolu par un dialogue inclusif et non conflictuel, tout en évitant toute forme d’ingérence étrangère dans les affaires intérieures;

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49. condamne fermement toute tentative de la part de responsables politiques au Monténégro et ailleurs dans la région de nier le génocide de Srebrenica ou tout autre crime de guerre commis en ex-Yougoslavie; salue la signature d’un protocole de coopération pour la recherche de personnes disparues entre les gouvernements de la Bosnie - - Herzégovine et du Monténégro, qu’il considère comme un bon exemple de coopération dans le cadre d’affaires de personnes disparues; est préoccupé par le manque de progrès dans le traitement des crimes de guerre commis au Monténégro et demande aux autorités de redoubler d’efforts pour punir les auteurs de ces crimes et élucider ce qu’il est advenu des personnes disparues, ainsi que de soutenir et de développer le centre de documentation et d’information;

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Plus avant, la requête du gouvernement monténégrin en faveur d’une aide européenne face à des difficultés financières largement prévisibles annihile la crédibilité du pays dans des négociations d’adhésion, qui n’ont hélas plus lieu d’être.