124760
Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2021/0019(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
124771
190774
189065
124738
24505
72779
24594
197533
197521
197615
197628
197627
94649
197597
197680
197691
🚫 Aucune explication de vote
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