Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les objectifs croisés de la nouvelle PAC et des stratégies environnementales qui découlent du pacte vert exposent au risque d’une chute brutale de la production agricole européenne, comme cela a été confirmé par une récente étude. Il devient donc urgent de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier des variétés productives et résistantes aux maladies, nécessitant moins d’eau, de produits phytosanitaires et d’engrais. Bien que ce rapport ne traite qu’un aspect d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Ce rapport valide la prorogation de cinq ans de l'obtention végétale pour certaines variétés de plantes et protège les droits des obtenteurs. La recherche agronomique est encouragée.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte propose d’étendre le terme de la protection des droits d’obtention végétale pour les espèces d’asperges et les groupes d’espèces de bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales de 25 ans à 30 ans. Cette durée serait ainsi alignée sur celle en vigueur pour les espèces d'arbres, de vignes et de pommes de terre. Une telle prorogation s’inscrivant dans une volonté d’établir un environnement juridique propice aux activités de recherche et de sélection, je me suis naturellement positionné en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
En dépit de l’absence d’étude d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission, j’ai soutenu ce dossier qui va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que j’ai toujours soutenu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il renforce la protection de certaines variétés végétales, en particulier les espèces d’asperges. Cela va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, dont nous avons plus que jamais besoin.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport concerne la protection communautaire des obtentions végétales pour certaines espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Ce système de protection communautaire est l'unique forme de protection communautaire de la propriété industrielle des variétés végétales, il encadre l'utilisation des variétés protégées ainsi que leur commercialisation. À travers ce rapport, le Parlement européen demande à proroger la durée de protection à 30 ans, contre 25 ans, afin d'accorder une protection adaptée aux spécificités de ces espèces. Le rapport justifie la protection plus longue par la plus longue élaboration des semences de ces espèces, ainsi une protection allongée est nécessaire à la viabilité économique de l'élaboration de ces semences. J'ai voté en faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection communautaire des obtentions végétales. Ce texte technique accroît de 25 à 30 ans la durée de la protection pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce présent rapport sur la prorogation de la durée de protection communautaire pour certaines variétés végétales est un texte qui a fait l’objet d’un large consensus au sein du Parlement européen entre les différents groupes politiques. La protection dont bénéficient certaines variétés a été étendue en passant de 25 ans à 30 ans. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à proroger la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les asperges ainsi que pour les bulbes à fleurs, les plantes ligneuses à petits fruits et les plantes ligneuses ornementales. Cette prolongation répond à des contraintes particulières liées à ces espèces qui ont eu une durée d’élaboration plus longue, mais ne remet pas en cause la logique globale d’un système qui a tendance à défavoriser les semences plus écologiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui répond à une problématique ponctuelle sans s’attaquer à la refonte plus générale du dispositif.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Avec ce texte, il s’agit de proroger, de 25 à 30 ans, la durée de la protection des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette demande de prolongation est justifiée par la plus longue durée d’élaboration des semences d’asperges par rapport à d’autres types de semences de plantes. J’entends bien qu’une protection européenne plus longue pourrait renforcer la viabilité économique de l’élaboration de ce type de semences. Néanmoins je suis plus que réservé sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales et ses liens avec la brevetabilité des semences. C’est pourquoi je préfère m’abstenir sur ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
En validant la prorogation de cinq ans de l’obtention végétale pour certaines variétés de plantes, ce rapport protège les droits des obtenteurs, renforce la viabilité économique des innovations végétales, encourageant ainsi les efforts de recherche en agriculture.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car, en validant la prorogation de cinq ans de l’obtention végétale pour certaines variétés de plantes, il protège les droits des obtenteurs et renforce la viabilité économique des innovations végétales, encourageant ainsi les efforts de recherche en agriculture.
Virginie JORON | Rassemblement national
Les objectifs croisés de la nouvelle PAC et des stratégies environnementales qui découlent du pacte vert exposent au risque d’une chute brutale de la production agricole européenne, comme cela a été confirmé par une récente étude. Il devient donc urgent de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier des variétés productives et résistantes aux maladies, nécessitant moins d’eau, de produits phytosanitaires et d’engrais.Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que nous soutenons.Le point noir non relevé dans le rapport est l’absence d’étude d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission. Cela ne justifie cependant pas une opposition à la prorogation, par ailleurs soutenue par les associations professionnelles.J'ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En mai 2016, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a demandé la prorogation de 25 à 30 ans de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges et certaines autres variétés. L’OCVV relève que le processus d’obtention de ces espèces est plus long, plus complexe, plus coûteux et que sa rentabilité est tardive du fait de la durée de vie longue de ces végétaux. Le rapport appelle à valider la prorogation. Le certificat d’obtention végétale (COV) est un système efficace de protection qui diffère du brevet, notamment en ce qu’il garantit des droits spécifiques aux agriculteurs. Les objectifs croisés de la nouvelle PAC et des stratégies environnementales qui découlent du pacte vert exposent au risque d’une chute brutale de la production agricole européenne. Il devient donc urgent de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier des variétés productives, résistantes aux maladies, nécessitant moins d’eau, de produits phytosanitaires et d’engrais. Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En mai 2016, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a demandé la prorogation de 25 à 30 ans de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges et certaines autres variétés. L’OCVV relève que le processus d’obtention de ces espèces est plus long, plus complexe et plus coûteux, et que sa rentabilité est tardive du fait de la durée de vie longue de ces végétaux. Le rapport de M. Ruissen appelle à valider la prorogation.Le certificat d’obtention végétale (COV) est un système efficace de protection qui diffère du brevet, notamment en ce qu’il garantit des droits spécifiques aux agriculteurs. Certains végétaux, tels que les vignes, les arbres et les pommes de terre, bénéficient déjà des cinq ans supplémentaires, prouvant ainsi la faisabilité d’une telle proposition.Le point noir non relevé dans le rapport est l’absence d’analyse d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission. Cela ne justifie cependant pas une opposition à la prorogation, par ailleurs soutenue par les associations professionnelles.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que nous soutenons. J’ai voté pour.
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