🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
B bis. considérant que les États membres, en particulier la Pologne et la Lituanie, ont accueilli, soigné et fourni des bourses à des milliers de demandeurs d’asile ayant fui les persécutions de Loukachenko en raison de leurs aspirations démocratiques; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 2
Déposé par ECR
I bis. considérant que, conformément au droit international, les migrants se trouvant sur le territoire de la Biélorussie sont pleinement en droit d’exercer leur droit de présenter des demandes d’asile à Minsk, de demander des visas humanitaires auprès des autorités diplomatiques et consulaires des États membres ou de déposer des demandes d’asile aux points de passage frontaliers officiels; que, une fois entrés illégalement sur le territoire de l’Union, seuls très peu d’entre eux déposent une demande d’asile en Lettonie, en Lituanie ou en Pologne, étant donné que les destinations finales qu’ils souhaitent atteindre sont des pays tels que l’Allemagne, la France ou le Royaume-Uni; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 3
Déposé par ECR
16 bis. se félicite de l’évaluation réalisée par Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, lors de sa récente visite à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, dans laquelle il salue les moyens déployés par la Pologne pour sécuriser la frontière extérieure de l’Union européenne et remercie la Pologne de coopérer avec Frontex depuis le début de la crise grâce à un échange constant d’informations et en fournissant à l’agence des données sur la situation sur le tronçon polonais de la frontière extérieure, ainsi que de fournir les équipements et les ressources humaines nécessaires à l’opération Frontex en Lituanie; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 4
Déposé par ECR
17. se félicite du soutien apporté par les États membres, la Norvège et les institutions et agences de l’Union, notamment Europol, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, aux États membres touchés par la crise migratoire causée par le régime biélorusse et les encourage à poursuivre ce soutien, notamment en allouant une aide d’urgence supplémentaire de l’Union, et invite ceux qui n’ont pas encore bénéficié de cette aide à l’utiliser; invite les États membres et les institutions de l’Union à traiter d’urgence les multiples aspects de la crise à la frontière biélorusse, à aider les migrants bloqués à la frontière avec la Biélorussie et à leur apporter le soutien nécessaire;
se dit inquiet du manque de transparence à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie et prie instamment les autorités polonaises de veiller, en toute transparence, à ce que l’ensemble des législations, politiques et pratiques appliquées à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie soit conforme au droit de l’Union et de garantir l’accès des organisations de la société civile et des médias à la région frontalière, ainsi que de coopérer avec Frontex afin de résoudre conjointement la crise actuelle
exprime son respect pour les efforts déployés par les garde-frontières lettons, lituaniens et polonais, qui travaillent des semaines durant sous une pression extrême pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union; est fermement convaincu que, pour répondre à l’attaque hybride que subit actuellement l’Union, il est nécessaire de faire preuve de davantage de transparence, d’unité et de solidarité au sein des États membres et entre ceux-ci, ainsi qu’entre les dirigeants politiques et les faiseurs d’opinion, étant donné qu’il s’agit du meilleur moyen de renforcer notre résilience; demande aux autorités de veiller, en toute transparence, à ce que l’ensemble des législations, politiques et pratiques appliquées aux frontières extérieures de l’Union soit conforme au droit de l’Union et aux normes internationales; salue, à cet égard, les visites effectuées par les dirigeants de l’Union, y compris le président du Conseil européen Charles Michel et la commissaire Ylva Johansson, à Riga, Vilnius et Varsovie, ainsi que la récente visite de Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, afin d’examiner la réponse de l’État membre à la situation actuelle à la frontière de l’Union, de résoudre conjointement la crise actuelle et de renforcer la collaboration au quotidien
; invite l’Union européenne, ses États membres et les organisations internationales à redoubler d’efforts pour démanteler ce trafic d’êtres humains commandé par l’État, notamment en exerçant une pression diplomatique sur les pays d’origine des migrants et en imposant des sanctions aux fonctionnaires, aux personnes et aux entités biélorusses impliqués, ainsi qu’aux réseaux criminels internationaux opérant sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables des transferts vers les destinations finales; souligne que la Biélorussie a récemment suspendu son régime de visas avec le Pakistan, la Jordanie, l’Égypte et l’Afrique du Sud, ce qui permet de voyager sans visa depuis ces pays vers la Biélorussie;
Déposé par ECR
17 bis. se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire des personnes sollicitant une protection internationale aux frontières entre la Biélorussie et l’Union européenne et rejette toute instrumentalisation des personnes en quête d’une protection internationale; exhorte tous les acteurs à respecter pleinement le droit international, y compris le principe de non-refoulement; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 6
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
18 bis. demande instamment aux autorités polonaises, lettones et lituaniennes de mettre immédiatement fin à l’état d’urgence qu’elles ont décrété en vue d’empêcher l’octroi d’une assistance appropriée aux personnes en quête d’une protection internationale et de permettre aux autorités frontalières d’agir sans surveillance; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 7
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
19 bis. fait part de sa profonde inquiétude quant aux 12 rapports d’incidents graves remis par les agents de Frontex au cours du seul mois d’août 2021, concernant des allégations de refoulement et de violation des droits fondamentaux dans le cadre de l’opération conjointe «Activités opérationnelles flexibles 2021» (FOA Land 2021) après que les agents de Frontex ont remis des groupes de personnes en quête d’une protection internationale aux agents lituaniens; prie instamment l’officier aux droits fondamentaux de mener une procédure de diligence raisonnable concernant cette opération et demande la suspension de celle-ci conformément à l’article 46 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 8
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
20 bis. déplore la décision de certains États membres de ne pas préserver le droit d’asile et, dans le cas de certains États membres tels que le Danemark, de financer des clôtures de fil de fer barbelé acéré, laquelle décision a été vivement critiquée par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme; fait observer que la clôture de fil de fer barbelé à la frontière entre l’Espagne et le Maroc a été enlevée en raison de son coût en vies humaines; B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 9
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
24 bis. se déclare préoccupé par le déploiement des forces militaires de l’OTAN sur le territoire de pays européens limitrophes de la Russie, notamment par la présence de plus de 20 000 soldats américains au cours de l’année écoulée; invite l’OTAN à mettre un terme à ce renforcement des capacités militaires;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
-1 bis. demande qu'il soit mis fin à la politique d'ingérence et de confrontation de l'Union à l'encontre de la République de Biélorussie, notamment aux mesures coercitives et unilatérales prises par l'Union en dehors des Nations unies, dans le but d'entraver le développement économique de la Biélorussie et les conditions de vie de sa population; Or. pt B9-0485/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 11
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
-1 ter demande que les relations de l’Union européenne avec la République de Biélorussie soient fondées sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de ce pays, le droit du peuple biélorusse de décider de son parcours de développement, à l’abri de toute pression et ingérence extérieures; estime que l’Union doit promouvoir le dialogue et la coopération avec la Biélorussie, sur la base du respect mutuel, de relations mutuellement bénéfiques, et de l’intérêt des peuples de l’Union et du peuple biélorusse, et de la paix; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
I.
considérant qu’en représailles contre les sanctions imposées par l’Union en réponse à l’interception forcée du vol FR4978 de Ryanair, Alexandre Loukachenko a publiquement menacé d
’inonder
’«inonder»
l’Union, notamment la Lituanie et la Pologne voisines, d’un flux de migrants et de drogues; que cette menace a été mise à exécution par l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques; que le régime de Loukachenko a mis au point un système permettant de faire passer des migrants d’Iraq, de Turquie et d’autres pays jusqu’à Minsk et qu’avec l’aide des gardes- frontières biélorusses, il a facilité leur passage
illégal
irrégulier
dans l’Union; que cela a conduit à l’entrée d’environ 4 000 migrants
illégaux
irréguliers
en Lituanie, de plus de 1 400 en Pologne et d’environ 400 en Lettonie; que la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont déclaré l’état d’urgence à leurs frontières respectives avec la Biélorussie; que le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union reste élevé et que les tentatives de franchissement
illégal
irrégulier
se poursuivent; que le régime biélorusse utilise la force pour pousser les migrants à se rendre sur le territoire de l’Union et diffuse de la propagande et de la désinformation accusant les États membres de l’Union de faciliter l’immigration
clandestine
irrégulière
vers la Biélorussie; qu’Alexandre Loukachenko a évoqué la possibilité de révoquer l’obligation de la Biélorussie d’accepter le retour des migrants et soumis au Parlement biélorusse un projet de loi relatif à une suspension des retours; qu’au moins cinq migrants sont morts d’hypothermie et d’épuisement et que plusieurs migrants ont été bloqués pendant des semaines aux frontières extérieures de l’Union avec la Biélorussie
; que la Pologne a restreint l’accès des avocats, des organisations de la société civile et des médias à la zone frontalière où l’état d’urgence a été déclaré; que la situation à la frontière de l’Union avec la Biélorussie reste tendue en raison des nombreuses et diverses provocations de la part d’officiers et de soldats biélorusses; 06/10/2021
, sans pouvoir accéder à de la nourriture et à de l’eau, à d’autres services de base, à une assistance médicale, ni déposer de demande d’asile; que, d’après de nombreux témoignages, certains migrants seraient en très mauvaise condition physique; que la Pologne a restreint l’accès des avocats, des organisations de la société civile et des médias à la zone frontalière; B9-0482/2021 } B9-0483/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 13
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
06/10/2021
J bis. considérant que plusieurs rapports font état de refoulements aux frontières polonaise et lituanienne avec la Biélorussie; que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu plusieurs ordonnances provisoires demandant à la Pologne et à la Lettonie de fournir aux personnes concernées un abri, de la nourriture et l’assistance d’avocats, et a ordonné à la Lituanie et à la Pologne de ne pas expulser de demandeurs d’asile vers la Biélorussie; que ces ordonnances provisoires auraient été violées; B9-0482/2021 } B9-0483/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 14
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
16.
exprime sa forte solidarité avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, ainsi qu’avec d’autres États membres de l’Union visés par le régime biélorusse;
condamne fermement l’instrumentalisation des êtres humains par le régime Loukachenko à des fins politiques, en violation des normes internationales et des traités bilatéraux de la Biélorussie avec ses voisins de l’Union; souligne que les franchissements illégaux des frontières extérieures de l’UE, orchestrés par les autorités biélorusses et associés à une campagne de désinformation, constituent une forme de guerre hybride visant à intimider et à déstabiliser l’Union;
exprime sa forte solidarité avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, ainsi qu’avec d’autres États membres de l’Union visés par le régime biélorusse;
réaffirme la nécessité pour les pays les plus touchés de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE, conformément au droit international applicable, en particulier la convention de Genève
; 06/10/2021
, ainsi que de la législation de l’UE en matière d’asile, y compris la charte des droits fondamentaux; B9-0482/2021 } B9-0483/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 15
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
17.
se félicite
prend acte
du soutien apporté par les États membres, la Norvège et les institutions et agences de l’Union, notamment Europol, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, aux États membres touchés par
la crise migratoire causée
les flux migratoires causés
par le régime biélorusse
et les encourage à poursuivre ce soutien
, notamment en allouant une aide d’urgence supplémentaire de l’Union
, et invite ceux qui n’ont pas encore bénéficié de cette aide à l’utiliser
; invite les États membres et les institutions de l’Union à traiter d’urgence les
multiples
aspects de la crise
humanitaire
à la frontière biélorusse, à aider les migrants bloqués à la frontière avec la Biélorussie et à leur apporter le soutien nécessaire; se dit inquiet du manque de transparence à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie et prie instamment les autorités polonaises de veiller, en toute transparence, à ce que l’ensemble des législations, politiques et pratiques appliquées à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie soit conforme au droit de l’Union et de garantir l’accès des organisations de la société civile et des
médias à la région frontalière, ainsi que de coopérer avec Frontex afin de résoudre conjointement la crise actuelle; invite
l’Union européenne, ses États membres et les organisations internationales à redoubler d’efforts pour démanteler
ce trafic d’êtres humains commandé
ces flux migratoires commandés
par l’État, notamment en exerçant une pression diplomatique sur les pays d’origine des migrants et en imposant des sanctions aux fonctionnaires, aux personnes et aux entités biélorusses impliqués, ainsi qu’aux réseaux criminels internationaux opérant sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables des transferts vers les destinations finales; souligne que la Biélorussie a récemment suspendu son régime de visas avec le Pakistan, la Jordanie, l’Égypte et l’Afrique du Sud, ce qui permet de voyager sans visa depuis ces pays vers la Biélorussie
; 06/10/2021
; B9-0482/2021 } B9-0483/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 16
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
18. invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter, à l’égard de cette situation, une approche commune qui se fonde sur le droit de l’Union et le droit international applicables, ainsi que sur les principes de solidarité, de transparence, de responsabilité et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; invite la Commission à présenter d’urgence des propositions législatives ciblées
, conformes aux règles de l’UE sur l’espace Schengen et l’asile et à la charte des droits fondamentaux,
offrant aux États membres les garanties nécessaires pour réagir rapidement et efficacement aux campagnes d’instrumentalisation
de la migration
des migrants
menées par des pays tiers
, notamment en garantissant une protection forte et efficace des frontières extérieures de l’Union et en prévoyant des mesures efficaces pour empêcher les franchissements irréguliers ainsi qu’en élaborant des moyens de faire cesser les recours abusifs au régime d’asile par tout pays tiers hostile ou réseau criminel; 06/10/2021
; rappelle que le meilleur instrument non seulement de lutter contre le trafic de migrants, mais surtout de garantir la dignité humaine et la sécurité des personnes, serait de créer des voies légales de migration qui soient accessibles; B9-0482/2021 } B9-0483/2021 } B9-0488/2021 } B9-0494/2021 } RC1/Am. 17
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
19. est
profondément
préoccupé par les
décès survenus
morts tragiques survenues
à la frontière entre la Biélorussie et l’Union et présente ses sincères condoléances aux familles et aux proches des personnes décédées
, et souligne l’urgence d’assurer le respect de la sécurité et de la dignité humaine de part et d’autre de ces frontières
; invite les autorités polonaises, lettones et lituaniennes et les autres États membres concernés à veiller à ce que le droit de l’Union en matière
de frontières,
d’asile et de retour et le droit international relatif aux droits de l’homme soient respectés également pendant la situation d’urgence, y compris en ce qui concerne l’accès à l’asile et la possibilité pour les médias, les organisations de la société civile et les prestataires d’aide juridique d’accéder à la zone frontalière
dans toute la mesure du possible
, d’appliquer immédiatement les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme
, et les invite à tenir compte des orientations données par le Haut
-
-
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organes du Conseil de l’Europe; demande à la Commission, en
tant que gardienne des traités, d’assurer le respect du droit de l’Union en la matière;
invite les autres États membres à faire preuve de solidarité et à fournir une assistance aux États membres concernés, en assurant notamment la relocalisation des demandeurs d’asile;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)