Accord UE/Cuba: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

687
1
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette recommandation, qui porte sur des modifications de contingents tarifaires à la suite du Brexit.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords européens avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit ici d’un projet de résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’UE entre l’UE et Cuba. Cela concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du PE et du Conseil. Le règlement autorise la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations à ce titre.La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. J'ai adopté ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette recommandation car elle vise simplement à adapter un accord avec Cuba au Brexit.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conséquence directe du Brexit, il s'agit d'une répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire (TRQ) avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni.Il s'agit ici de Cuba, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements.Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un accord technique.Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et Cuba. J’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Accord entre l’Union et Cuba. Ce texte technique opère une modification des contingents tarifaires pour tenir compte du Brexit.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et Cuba afin de tenir compte du Brexit. Il vise simplement à répartir avec les autres membres de l’OMC le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de Cuba, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement, voté à l'unanimité, vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’oppposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui est accord technique de réajustement après le Brexit dans les relations entre l'UE et Cuba, et qui ne contrevient pas aux intérêts français
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cet accord technique faisant suite au Brexit et aux nouveaux calculs des contingents tarifaires pour les importations de produits dans l’UE. D’après ces calculs, les contingents tarifaires pour les produits en provenance de Cuba ne changent pas.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En octobre 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève. Les négociations reposent sur une « approche commune » développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée de cette approche est de repartir et maintenir le volume existant de chaque contingent tarifaire entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du PE et du Conseil. J’ai voté en faveur de ce texte qui modifie dans le bon sens les concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le vote en question porte sur un sujet technique et uniquement de forme. Il s’agit ici d’un projet de résolution législative concernant un accord entre l’UE et Cuba. Le sujet est complexe mais règle plusieurs difficultés d’échanges internationaux après le retrait du Royaume-Uni. Cela se fait en conformité avec le règlement, qui autorise la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations à ce titre.La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. Il n’y a pas de difficulté à accepter ce texte.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cet accord technique qui fait suite au Brexit. Il a pour objectif de répartir et de maintenir le volume existant de chaque contingent tarifaire de produits importés de Cuba entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ces contingents tarifaires ne changent pas pour l’Union.
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