Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonérations à l'importation et les exonérations de certaines livraisons, à l'égard des mesures de l'Union dans l'intérêt général

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

673
3
20

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui propose de permettre aux agences et organes de l'Union européenne d'acheter ou d'importer certains biens en franchise de TVA pour les besoins d'urgences sanitaires.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Actuellement, les États membres ne sont pas autorisés à appliquer une exemption générale de TVA à l’importation des biens et à la fourniture de biens et services. Ce texte vise à exonérer de TVA des biens et des services en temps de crise pour l’intérêt général de l’Union. Cette modification sera applicable dans le domaine médical sur les équipements nécessaires en cas de crise sanitaire. Il est important de modifier les réglementations afin de préparer au mieux nos économies en cas de nouvelle crise sanitaire. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Dans contexte actuel, il paraît difficile de ne pas soutenir cette mesure et d’accepter que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission, alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte. J'ai voté en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permet aux États membres d’exonérer temporairement ou de réduire la TVA et les droits de douane sur les achats de l’UE dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA. Ce texte amende la directive TVA. Il introduit une exonération de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de la Commission ou d’une agence ou d’un organisme de l’UE, lorsque ces biens s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un mandat qui leur est conféré par le droit de l’Union dans l’intérêt général. Cette exonération s’appliquera par exemple aux achats de tests de dépistage du COVID.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une modification de la directive encadrant les exonérations de TVA pour des opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union européenne. Il a notamment pour objectif de maximiser l’utilisation des fonds européens mobilisés en réponse à des catastrophes naturelles ou des urgences de santé publique. J’ai donc voté pour ce texte qui tire les leçons de la pandémie que nous traversons afin de rendre l’action de l’Union européenne plus efficace.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La Commission propose, par cette révision de la directive 2006/112/CE, d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que l'Union met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise. Cela permettra à la Commission et aux autres agences et organes de l'Union d'importer et d'acheter des biens et des services en exonération de TVA lorsque ceux-ci sont destinés à être distribués dans le cadre d'interventions d'urgence au sein de l’UE, telles que les catastrophes naturelles et les urgences de santé publique. Il s’agit d’une très bonne proposition que je ne peux que soutenir.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui permet aux organes de l'UE d'acheter certains biens d'intérêt général (par exemple des tests ou des respirateurs) exempts de TVA
Agnès EVREN | Les Républicains
Il s’agit d’un amendement à la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) qui vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’Union dans l’intérêt général, en particulier lorsque l’Union agit dans le cadre de l’exécution d’un mandat pour l’acquisition de biens et de services en vue de distribuer ceux-ci gratuitement aux États membres selon leurs besoins urgents. Le texte prévoit ainsi une exonération de TVA pour les cas susmentionnés pour la prévention des situations d’urgence, la préparation en vue de celles-ci ou la réaction lorsqu’elles surviennent, dans le contexte de crises et de catastrophes. Cette proposition fait suite aux précédents allègements temporaires concernant la livraison de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19. J’ai donc approuvé la modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines livraisons, au titre des mesures d'intérêt général de l'Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à permettre à la Commission et aux autres agences et organes de l'UE d'importer et d'acheter des biens et des services en franchise de TVA lorsque ces achats sont ensuite distribués dans le cadre d'une intervention d'urgence sanitaire dans l'UE. Par exemple, des tests, des respirateurs, des appareils, des lits de camp, ...Les destinataires pourraient être des États membres ou des institutions nationales: hôpital, structure créée face à une catastrophe donnée, ...
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Dans le contexte économique actuel, il n’est pas acceptable que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte. J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui permettra de corriger cette situation.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La présente initiative vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’UE dans l’intérêt général, en particulier lorsque l’UE agit dans le cadre de l’exécution d’un mandat pour l’acquisition de biens et de services en vue de distribuer ceux-ci gratuitement aux États membres selon les besoins urgents de ces derniers. Les mesures en question ont pour objet, entre autres, la prévention des situations d’urgence, la préparation en vue de celles-ci ou la réaction lorsqu’elles surviennent, dans le contexte actuel ou futur de crises et de catastrophes. Les articles 143 et 151 de la directive TVA de 2006 prévoient une exonération de la TVA pour les importations de biens par les organismes européens ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services. Cette initiative législative au niveau de l’UE visant à modifier la directive est le moyen proposé pour éliminer totalement la TVA sur ces achats de biens et services. Cette initiative vient à la suite des précédentes mesures adoptées pour permettre aux États membres d’exonérer temporairement la TVA et les droits de douane sur les achats dans le cadre de la pandémie de COVID 19. J’ai voté en faveur de ce texte qui constitue une réponse nécessaire à la pandémie.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette initiative vient à la suite des précédentes mesures adoptées pour permettre aux États membres d’exonérer temporairement ou de réduire la TVA et les droits de douane sur les achats dans le cadre de la pandémie de COVID 19.Aucune consultation des parties intéressées n’a été menée, en raison du caractère urgent de l’initiative, qui est présentée une fois de plus dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’amplifier les moyens donnés à la Commission pour renforcer son rôle lors des crises et des situations d’urgence alors qu’elle n’a pas réussi à faire ses preuves dans le cadre du coronavirus.Mais dans le contexte actuel, il est difficile de ne pas soutenir cette mesure et d’accepter que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise la Commission et les autres agences et organes de l'Union à importer et à acheter des biens et des services en franchise de TVA lorsque ces achats sont effectués dans le cadre d'une intervention d'urgence sanitaire.
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