Liste des projets d'intérêt commun de l'Union

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

177
497
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
31
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
9 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette objection.La cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes.Aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce dossier qui propose une instrumentalisation extrême d'une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette objection car elle vise à interdire tout financement européen des infrastructures utilisant des énergies fossiles. Un tel objectif est contraire à la souveraineté énergétique de la France, qui est pourtant une priorité stratégique dans le contexte actuel.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce vote visait à objecter un acte délégué de la Commission européenne par lequel elle établissait une liste de projets européens d’intérêt commun. Il s’agissait de systèmes d’interconnexion gazière entre plusieurs pays d’Europe. Aucun ne concernait la construction de gazoducs vers la Russie mais simplement le développement d’infrastructures entre États membres. Ces infrastructures interconnectées sont par ailleurs indispensables dans certains des États membres pour assurer notamment leur sortie de la dépendance au charbon. Ainsi, comme l’ensemble de mes collègues du PPE, j’ai décidé de voter contre cette objection et donc de soutenir ces projets d’intérêt commun.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s'opposer au projet d’acte délégué de la Commission établissant la cinquième liste des projets d’intérêt commun en matière d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union. Elle a pour objectif de rejeter la présence de projets gaziers dans cette sélection qui permet d’obtenir des financements européens. J’ai donc voté pour ce texte afin de refuser le soutien de l’Union européenne au développement de projets climaticides.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) fixe les règles générales qui président aux choix des projets d’intérêt commun (PIC) par la Commission. Plus exactement, il définit des lignes directrices pour le développement et l’interopérabilité des corridors et des zones prioritaires. L’établissement de cette liste de PIC permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier d’avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements européens dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Datant de 2013, sa révision avait été une des conditions de l’acceptation de la 4e liste de projets d’intérêt commun par la majorité du Parlement européen. Cette révision fut initiée par la Commission en décembre 2020, et fit l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil en décembre 2021.Cette cinquième liste de PIC a été adoptée par la Commission en vertu d’un acte délégué avant cette révision du règlement RTE-E. Elle suit donc les critères précédents. Dès lors cette liste comporte un certain nombre de projets gaziers. En effet, la liste comprend 98 projets en tout: 67 dans le domaine du transport et du stockage de l’électricité, 20 dans le domaine du gaz, 6 projets de réseaux de CO2 et 5 projets de réseaux intelligents. En dépit de la guerre en Ukraine, et des perturbations de notre approvisionnement en gaz provenant de Russie auxquelles nous pouvons nous attendre, l’Union n’a pas besoin de nouvelles infrastructures gazières. En effet, l’Union n’utilise en moyenne que 60 % des capacités d’importation fournies par ses oléoducs et terminaux méthaniers; les infrastructures actuelles ont donc toute la capacité nécessaire pour augmenter les importations européennes de gaz naturel, même en cas de grave rupture d’approvisionnement.Par ailleurs, comme confirmé par l’AIE, l’alignement de l’Union sur un scénario visant à limiter le réchauffement climatique à +1,5° C nécessite de ne pas procéder à des investissements supplémentaires dans les infrastructures gazières. Enfin, nous sommes également confrontés à un problème d’actifs échoués puisque depuis 2013 l’Union a dépensé près de 440 millions d’euros pour des projets d’infrastructure de gaz fossile qui ont échoué, soit près de 10 % de toutes les subventions européennes au gaz. Pour toutes ces raisons je m’oppose à cet acte délégué!
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
La cinquième liste des projets d’intérêt commun (PIC) éligibles au financement public européen, présentée par la Commission européenne en novembre dernier, comporte une vingtaine de projets d’énergies fossiles, dont certains fortement contestés. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de l’objection, souhaitant que la Commission révise sa copie.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Cette objection à la liste des projets d’intérêt commun se basait sur la volonté de certains députés de ne pas financer des projets liés aux énergies fossiles. Elle a été modifiée depuis son vote en commission pour y ajouter comme justification l’assassinat d’une journaliste maltaise auquel serait lié un bénéficiaire de cette liste de PIC. C’est une instrumentalisation politique d’un événement non éclairci. La liste des PIC bénéficie à 5 projets en France. J’ai donc voté contre cette objection.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette objection, laquelle instrumentalise le meurtre horrible d’une journaliste pour s’opposer à la cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne, laquelle permet à des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union européenne, appelés «projets d’intérêt commun» (PIC), d’être éligibles à certains avantages, notamment de bénéficier de procédures d’autorisation et de réglementation simplifiées ainsi que la possibilité de recevoir un soutien financier de l’UE.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission européenne a adopté la cinquième liste des «projets d’intérêt commun» (PIC). Le statut de PIC permet à ces projets de devenir éligibles à certains avantages, notamment le fait de bénéficier de procédures d’autorisation et de réglementation simplifiées ainsi que la possibilité de recevoir un soutien financier de l’UE. La commission ITRE du Parlement européen a approuvé le projet d’acte délégué de la Commission européenne mais la présence de projets gaziers a cependant provoqué la colère de certains eurodéputés qui refusent d’accorder des fonds européens au gaz fossile.La proposition de résolution en plénière est étoffée par des références à l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, en lien avec un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd. Étant donné que la liste PCI précédente comprend l’interconnexion du gazoduc entre Malte et l’Italie, le gazoduc Melita TransGas, il est demandé qu’aucun fonds européen n’aille à des «criminels». Le rapporteur propose une instrumentalisation extrême d’une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission européenne a adopté, le 19 novembre 2021, la cinquième liste des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union européenne, appelés «projets d’intérêt commun» (PIC). Construite sur la base de critères établis par le règlement UE 347/2013 sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), la liste comprend 98 projets: 67 dans le domaine du transport et du stockage de l’électricité, 20 dans le domaine du gaz, 6 projets de réseaux de CO2 et 5 projets de réseaux intelligents.Le statut de PIC permet à ces projets de devenir éligibles à certains avantages, notamment le fait de bénéficier de procédures d’autorisation et de réglementation simplifiées ainsi que la possibilité de recevoir un soutien financier de l’UE dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).La commission ITRE du Parlement européen a approuvé à une large majorité, mercredi 2 février, le projet d’acte délégué de la Commission européenne établissant cette liste des projets d’intérêt commun.La présence de projets gaziers dans la proposition de liste formulée par la Commission a cependant provoqué la colère de certains eurodéputés qui refusent d’accorder des fonds européens au gaz fossile.Un groupe de 18 eurodéputés, composé de tous les membres des groupes Verts/ALE et La Gauche, trois membres de Renew Europe, un membre du S&D et trois non-inscrits, ont ainsi voté en faveur du rejet de l’acte délégué. Le reste (57 voix) a soutenu l’acte délégué.Compte tenu de l'approbation du Parlement en séance plénière, Marie Toussaint, au nom du groupe des Verts, a redéposé l'objection, ajoutant au texte des éléments politiques supplémentaires.Cependant la cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes, dont certains projets en France.En outre, aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises. Marie Toussaint propose une instrumentalisation extrême d'une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique.J’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes. En France, plusieurs projets ont été identifiés et aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises. J’ai donc voté contre cette objection.
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