17 bis. souligne que les mécanismes de coopération en matière de réglementation, et en particulier les groupes consultatifs internes (GCI), doivent assurer la participation effective de la société civile et des syndicats et leur offrir les garanties de transparence et de démocratie nécessaires pour assurer le respect de l’intérêt général;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18. ii) la possibilité d’appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage en cas de divergences importantes à l’avenir dans les domaines des normes sociales et du travail, de l’environnement ou de la protection du climat, ou encore du contrôle des subventions, lorsque ces divergences ont une incidence considérable sur les échanges ou les investissements entre les parties; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les divergences importantes entraînant une incidence considérable sur le commerce ou l’investissement soient interprétées au sens large et puissent être démontrées de manière pratique, afin de garantir que la possibilité de recourir à de telles mesures ne soit pas indûment restreinte; regrette que les normes de travail et de protection sociale ne soient pas explicitement désignées comme des objectifs à part entière, et estime qu’elles devraient être soumises au mécanisme de règlement des différends;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35. souligne que l’accord met en place une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale avec le Royaume-Uni, dont le caractère étroit est sans précédent pour une coopération avec un pays tiers; précise que le titre III de l’accord apporte une garantie supplémentaire en prévoyant, compte tenu du caractère sensible du domaine qu’il régit, un régime spécifique de règlement des différends; salue les dispositions relatives à la suspension et à la dénonciation de la partie III, notamment la conditionnalité de la CEDH; est préoccupé par les mesures prises et les déclarations faites par les ministres du gouvernement britannique, qui font douter de leur détermination à faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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36. déplore que les demandes du Parlement concernant une approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que ces sujets importants, qui ont également une répercussion sur les droits des plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale; regrette que cette coopération ne contienne pas de dispositions visant à renforcer les voies sûres et légales d’accès à la protection internationale, notamment au moyen du regroupement familial; demande qu’un accord en la matière, qui remplacerait le règlement de Dublin, soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. estime que le retrait du Royaume- Uni pourrait inspirer une réforme de l’Union européenne, dans le sens d’un plus grand respect des intérêts souverains des États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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9. insiste pour que le Parlement joue un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord, conformément à la lettre du 5 février 2021 du Président du Parlement, David Sassoli; se félicite, sans préjudice des engagements pris par les différents commissaires vis-à-vis des commissions parlementaires compétentes, de la déclaration de la Commission sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de l’accord, et notamment de ses engagements suivants: a) veiller à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé des activités du conseil de partenariat et d’autres organes conjoints; b) associer le Parlement aux décisions importantes relevant de l’accord en lien avec toute action unilatérale de l’Union au titre de l’accord, tenir le plus grand compte de l’avis du Parlement et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons; c) informer le Parlement suffisamment à l’avance de son intention de présenter une proposition invitant l’Union à révoquer ou à suspendre la troisième partie (Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) de l’accord dans l’hypothèse où le Royaume-Uni ne respecterait pas ses engagements au titre de la convention des droits de l’homme; d) associer le Parlement au processus de sélection d’arbitres et d’experts potentiels prévu par l’accord; e) présenter au Parlement toute proposition d’acte législatif régissant les modalités d’adoption des mesures autonomes que l’Union est habilitée à prendre en vertu de l’accord; f) tenir le plus grand compte du point de vue du Parlement concernant la mise en œuvre de l’accord par les deux parties, y compris au regard d’éventuelles infractions à celui-ci ou de déséquilibres des conditions de concurrence, et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons; g) tenir le Parlement pleinement informé de ses évaluations et de sa décision sur l’adéquation des données, ainsi que des modalités de coopération réglementaire avec les autorités britanniques sur les services financiers et la reconnaissance éventuelle d’équivalences dans les services financiers; attend de la Commission qu’elle associe le Parlement à toutes les mesures importantes d’abrogation, de modification et de suspension, sans préjudice du droit d’approbation du Parlement prévu par les traités; préconise d’incorporer ces engagements dans un accord interinstitutionnel qu’il convient de négocier dans les meilleurs délais;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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15. se félicite du chapitre sur le commerce numérique, notamment l’interdiction explicite des exigences en matière de localisation des données ou de divulgation obligatoire du code source, qui sont une nouveauté dans les accords de libre-échange conclus jusqu’à présent par l’UE, tout en préservant le droit de réglementer de l’Union et ses exigences en matière de protection des données; reconnaît que les progrès accomplis sur un certain nombre de sujets dans ce chapitre numérique peut qui pourrait servir de modèle pour de futurs accords commerciaux , mais s’oppose fermement aux aspects relatifs à la protection des données et invite instamment la Commission à suivre la disposition horizontale de 2018 de l’Union sur les flux transfrontières de données, la protection des données et le respect de la vie privée et à ne pas s’en écarter lors des futures négociations commerciales ; se félicite également de la coopération réglementaire dans le domaine des technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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iv) déplore toutefois que le chapitre consacré à la fiscalité ne fasse pas l’objet de dispositions relatives au règlement des différends ni de mesures de rééquilibrage; demande à la Commission de rester vigilante sur les questions de fiscalité et de blanchiment des capitaux, pour lesquelles tous les instruments à sa disposition, tels que les processus d’inscription sur la liste, devraient être utilisés pour dissuader le Royaume-Uni , y compris au moyen de sanctions, d’adopter des pratiques déloyales; rappelle à cet égard la possibilité de demander un réexamen du volet commercial quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord en cas de déséquilibre;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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30. fait part de sa profonde préoccupation quant aux éventuelles conséquences d’une divergence du Royaume-Uni par rapport aux règlements de l’Union relatifs aux mesures techniques et à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’environnement, qui pourraient conduire à une limitation de facto de l’accès de certains navires de pêche européens aux eaux britanniques; attire l’attention sur le risque de distorsions du marché et de conditions de concurrence inégales et sur le risque écologique en raison de divergences éventuelles en matière de durabilité entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne; invite la Commission à s’assurer que le Royaume‑Uni ne s’éloigne pas de l’objectif juridiquement contraignant de l’Union de mettre un terme à la surpêche; demande qu’un simple mécanisme d’échange de quotas soit maintenu entre les parties et les organisations de producteurs; rappelle que l’accord oblige chaque partie à justifier précisément le caractère non discriminatoire de toute évolution dans ce domaine et la nécessité, en s’appuyant sur des données scientifiquement vérifiables, de garantir une durabilité environnementale à long terme; invite la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect de ces conditions et à réagir fermement dans le cas où le Royaume‑Uni agirait de manière discriminatoire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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34. prend acte de déplore la disposition provisoire concernant la transmission de données à caractère personnel au Royaume-Uni , en vertu de laquelle la transmission de telles données ne doit pas être considérée comme un transfert vers un pays tiers en vertu du droit de l’Union; se déclare préoccupé par le fait que les paragraphes 9 et 10 de l’article FINPROV.10A disposent que lorsque le Royaume-Uni notifie à l’Union son intention de modifier le régime britannique de protection des données applicable ou ses règles relatives aux transferts de données vers d’autres pays tiers, l’Union est réputée avoir donné son accord si elle ne soulève pas d’objections dans un délai de cinq jours ouvrables ; rappelle ses résolutions du 13 février 2020 et du 18 juin 2020 sur l’importance que revêt la protection des données, qui est à la fois un droit fondamental et une pierre angulaire de l’économie numérique; rappelle également, en ce qui concerne l’adéquation du cadre britannique en matière de protection des données, que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le niveau de protection du Royaume-Uni doit être «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment pour ce qui est des transferts ultérieurs vers des pays tiers, tant à des fins commerciales qu’à des fins répressives; prend acte du lancement, le 19 février 2021, de la procédure en vue de l’adoption des deux décisions d’adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni en vertu du règlement général sur la protection des données et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif; demande à la Commission de ne pas adopter de décision constatant le caractère adéquat de la protection des données si les conditions fixées dans le droit et la jurisprudence de l’Union ne sont pas pleinement respectées; souligne qu’une décision d’adéquation ne saurait faire l’objet de négociations entre le Royaume- Uni et l’Union, car une telle décision a trait à la protection d’un droit fondamental reconnu par la CEDH, la charte et les traités de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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34 bis. rappelle que les programmes de surveillance de masse ne sont pas conformes au droit de l’Union et encourage vivement l’examen de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, notamment dans l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme; réaffirme en particulier que le niveau de protection ne peut être considéré comme substantiellement équivalent tant que des programmes de surveillance de masse qui incluent la collecte des données en masse sont utilisés; rappelle que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Schrems I et II a des implications pour les pays tiers pratiquant la surveillance de masse, et souligne qu’il pourrait également avoir des incidences sur le Royaume-Uni1 bis, compte tenu de son régime de surveillance; _____________ 1 bis Affaire C-311/18, Data Protection Commissioner / Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, ECLI:EU:C:2020:559.

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36. déplore que les demandes du Parlement concernant une approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que ces sujets importants, qui ont également une répercussion sur les droits des plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale; rappelle la position du Parlement dans ses résolutions de février et de juin concernant la coopération future pour les politiques en matière d’asile et de migration entre le Royaume- Uni et les États membres et réaffirme que cette coopération aurait dû, au minimum, contenir des dispositions améliorant les voies juridiques sûres et légales qui permettent d’accéder à la protection internationale, y compris par le regroupement familial; demande qu’un accord en la matière, qui remplacerait le règlement de Dublin, soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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38 bis. souligne que la coopération future avec le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers devrait s’appuyer sur des engagements solides visant à prévenir la concurrence fiscale déloyale et à coopérer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT); invite la Commission à veiller à ce que l’alignement sur les normes de l’Union dans les domaines de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux soit intégré dans le champ d’application du cadre d’équivalence de l’Union; souligne que les décisions d’équivalence devraient être fondées sur une évaluation rigoureuse, complète et prospective ainsi que sur un suivi continu de tout écart éventuel par rapport aux normes de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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45. salue le fait que l’accord de Paris constituera un élément essentiel de l’accord; regrette toutefois l’attention limitée accordée à la perte de biodiversité en tant que défi environnemental majeur, et que le futur accord mondial sur la nature pour l’après-2020 ne soit pas mentionné; regrette en outre que le niveau de protection du climat en ce qui concerne les gaz à effet de serre ne prenne pas en compte les objectifs révisés pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030, qui sont en passe d’être adoptés; souligne, en outre, que l’Union prévoit de renforcer et d’étendre encore le champ d’application de son système d’échange de quotas d’émission; estime que, si des différences significatives apparaissaient entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et celui du Royaume-Uni, cela pourrait entraîner une distorsion des conditions de concurrence équitables et devrait donc être pris en compte dans l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union, une fois qu’il sera en place;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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46 bis. relève que 98 % des médicaments utilisés en Irlande du Nord sont importés de Grande-Bretagne ou à travers elle, souvent en provenance de l’Union; souligne le délai de grâce et les flexibilités en ce qui concerne la directive sur les médicaments falsifiés en Irlande du Nord et souligne qu’il est essentiel que toutes les parties étudient des solutions à cet égard;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 bis. observe que, dans les jours qui ont suivi l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, le Royaume-Uni a annoncé son intention de déréglementer les végétaux et les animaux génétiquement modifiés, en violation des normes de l’Union; note que cette action pourrait entraîner un affaiblissement et une régression importants par rapport aux normes de l’Union existantes en matière d’OGM, qui ont été mises en place pour protéger la santé humaine et l’environnement; rappelle que toute déréglementation des produits génétiquement modifiés ou des autres OGM donnerait lieu à de nouveaux obstacles non tarifaires aux échanges entre l’Union et le Royaume-Uni et que, si elle était poursuivie, elle constituerait une violation manifeste du principe de non- régression; demande instamment que la situation fasse l’objet d’un suivi attentif conformément à la clause de non- régression;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 ter. déplore que certaines exportations de denrées alimentaires et de produits agricoles du Royaume-Uni vers l’Union, telles que les plants de pommes de terre, aient complètement cessé après la période de transition, avec de graves répercussions sur les secteurs touchés, étant donné que l’augmentation des formalités administratives requises pour les exportations de denrées alimentaires et de produits agricoles vers l’Union pose des problèmes épineux, en particulier aux petites entreprises;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 quater. regrette vivement que les procédures de certification électronique pour les exportations de denrées alimentaires et de produits agricoles vers l’Union ne soient pas encore opérationnelles, ce qui rend particulièrement coûteuse la périssabilité des denrées alimentaires et des produits agricoles;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 quinquies. estime que, à moins que des solutions viables ne soient trouvées pour la circulation des denrées alimentaires et des produits agricoles du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord, les incidences potentielles sur les consommateurs d’Irlande du Nord, ainsi que les considérations politiques générales, seront graves; prie instamment toutes les parties de continuer à se concentrer sur la recherche de solutions afin que les marchandises puissent circuler de manière aussi fluide que possible;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 sexies. réaffirme que les disparités entre les systèmes REACH du Royaume- Uni et de l’Union risquent d’augmenter les coûts pour le secteur des produits chimiques; fait observer que le partage institutionnel des données sur la réglementation des substances chimiques n’a pas été convenu à travers l’accord de commerce et de coopération et que cela résulte du retrait du Royaume-Uni du marché unique de l’Union ainsi que de la décision du Royaume-Uni de ne pas s’engager à se conformer au règlement REACH de l’Union à l’avenir; se félicite de toute discussion et coopération futures sur la gestion de la sécurité des produits chimiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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21. se félicite de la clause de non- discrimination dans le chapitre relatif à la gouvernance, laquelle garantit que le Royaume-Uni, dans sa politique nationale en matière de visas, ne peut pas opérer de discrimination entre les citoyens des États membres de l’Union aux fins de l’octroi de visas de courte durée; condamne le traitement discriminatoire à l’égard de certains citoyens de l’Union (de nationalité bulgare, estonienne, lituanienne, roumaine et slovène) qui ne bénéficient pas, au Royaume-Uni, du même régime de frais en matière de demande de visa que les citoyens des 22 autres États membres de l’Union en ce qui concerne les visas de travail et les engagements de prise en charge;

Déposé par des députés dont aucun français

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