Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
15. se félicite du chapitre sur le commerce numérique, notamment l’interdiction explicite des exigences en matière de localisation des données ou de divulgation obligatoire du code source, qui sont une nouveauté dans les accords de libre-échange conclus jusqu’à présent par l’UE, tout en préservant le droit de réglementer de l’Union et ses exigences en matière de protection des données; reconnaît
que
les progrès accomplis sur un certain nombre de sujets dans
ce chapitre numérique
peut
qui pourrait
servir de modèle pour de futurs accords commerciaux
, mais s’oppose fermement aux aspects relatifs à la protection des données et invite instamment la Commission à suivre la disposition horizontale de 2018 de l’Union sur les flux transfrontières de données, la protection des données et le respect de la vie privée et à ne pas s’en écarter lors des futures négociations commerciales
; se félicite également de la coopération réglementaire dans le domaine des technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle;