Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
30. fait part de sa profonde préoccupation quant aux éventuelles conséquences d’une divergence du Royaume-Uni par rapport aux règlements de l’Union relatifs aux mesures techniques et à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’environnement, qui pourraient conduire à une limitation de facto de l’accès de certains navires de pêche européens aux eaux britanniques;
attire l’attention sur le risque de distorsions du marché et de conditions de concurrence inégales et sur le risque écologique en raison de divergences éventuelles en matière de durabilité entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne; invite la Commission à s’assurer que le Royaume‑Uni ne s’éloigne pas de l’objectif juridiquement contraignant de l’Union de mettre un terme à la surpêche; demande qu’un simple mécanisme d’échange de quotas soit maintenu entre les parties et les organisations de producteurs;
rappelle que l’accord oblige chaque partie à justifier précisément le caractère non discriminatoire de toute évolution dans ce domaine et la nécessité, en s’appuyant sur des données scientifiquement vérifiables, de garantir une durabilité environnementale à long terme; invite la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect de ces conditions et à réagir fermement
dans le cas où le Royaume‑Uni agirait de manière discriminatoire;