Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
iv) déplore toutefois que le chapitre consacré à la fiscalité ne fasse pas l’objet de dispositions relatives au règlement des différends ni de mesures de rééquilibrage; demande à la Commission de rester vigilante sur les questions de fiscalité et de blanchiment des capitaux, pour lesquelles tous les instruments à sa disposition, tels que les processus d’inscription sur la liste, devraient être utilisés pour dissuader le Royaume-Uni
, y compris au moyen de sanctions,
d’adopter des pratiques déloyales; rappelle à cet égard la possibilité de demander un réexamen du volet commercial quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord en cas de déséquilibre;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
110
537
52
🇫🇷 Députés français
22
33
23
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
3
3
6 députés parmi 6 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante