Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
18. ii) la possibilité d’appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage en cas de divergences importantes à l’avenir dans les domaines des normes sociales et du travail, de l’environnement ou de la protection du climat, ou encore du contrôle des subventions, lorsque ces divergences ont une incidence considérable sur les échanges ou les investissements entre les parties; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les divergences importantes entraînant une incidence considérable sur le commerce ou l’investissement soient interprétées au sens large et puissent être démontrées de manière pratique, afin de garantir que la possibilité de recourir à de telles mesures ne soit pas indûment restreinte; regrette que les normes de travail et de protection sociale ne soient pas explicitement désignées comme des objectifs à part entière, et estime qu’elles devraient être soumises au mécanisme de règlement des différends;