Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
34 bis. rappelle que les programmes de surveillance de masse ne sont pas conformes au droit de l’Union et encourage vivement l’examen de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, notamment dans l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme; réaffirme en particulier que le niveau de protection ne peut être considéré comme substantiellement équivalent tant que des programmes de surveillance de masse qui incluent la collecte des données en masse sont utilisés; rappelle que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Schrems I et II a des implications pour les pays tiers pratiquant la surveillance de masse, et souligne qu’il pourrait également avoir des incidences sur le Royaume-Uni1 bis, compte tenu de son régime de surveillance; _____________ 1 bis Affaire C-311/18, Data Protection Commissioner / Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, ECLI:EU:C:2020:559.