Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Amendement n°6
📝 Amendement
9. insiste pour que le Parlement joue un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord, conformément à la lettre du 5 février 2021 du Président du Parlement, David Sassoli; se félicite, sans préjudice des engagements pris par les différents commissaires vis-à-vis des commissions parlementaires compétentes, de la déclaration de la Commission sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de l’accord, et notamment de ses engagements suivants: a) veiller à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé des activités du conseil de partenariat et d’autres organes conjoints; b) associer le Parlement aux décisions importantes relevant de l’accord en lien avec toute action unilatérale de l’Union au titre de l’accord, tenir le plus grand compte de l’avis du Parlement et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons; c) informer le Parlement suffisamment à l’avance de son intention de présenter une proposition invitant l’Union à révoquer ou à suspendre la troisième partie (Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) de l’accord dans l’hypothèse où le Royaume-Uni ne respecterait pas ses engagements au titre de la convention des droits de l’homme; d) associer le Parlement au processus de sélection d’arbitres et d’experts potentiels prévu par l’accord; e) présenter au Parlement toute proposition d’acte législatif régissant les modalités d’adoption des mesures autonomes que l’Union est habilitée à prendre en vertu de l’accord; f) tenir le plus grand compte du point de vue du Parlement concernant la mise en œuvre de l’accord par les deux parties, y compris au regard d’éventuelles infractions à celui-ci ou de déséquilibres des conditions de concurrence, et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons; g) tenir le Parlement pleinement informé de ses évaluations et de sa décision sur l’adéquation des données, ainsi que des modalités de coopération réglementaire avec les autorités britanniques sur les services financiers et la reconnaissance éventuelle d’équivalences dans les services financiers;
attend de la Commission qu’elle associe le Parlement à toutes les mesures importantes d’abrogation, de modification et de suspension, sans préjudice du droit d’approbation du Parlement prévu par les traités;
préconise d’incorporer ces engagements dans un accord interinstitutionnel qu’il convient de négocier dans les meilleurs délais;