Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
📝 Amendement
35. souligne que l’accord met en place une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale avec le Royaume-Uni, dont le caractère étroit est sans précédent pour une coopération avec un pays tiers; précise que le titre III de l’accord apporte une garantie supplémentaire en prévoyant, compte tenu du caractère sensible du domaine qu’il régit, un régime spécifique de règlement des différends; salue les dispositions relatives à la suspension et à la dénonciation de la partie III, notamment la conditionnalité de la CEDH; est préoccupé par les mesures prises et les déclarations faites par les ministres du gouvernement britannique, qui font douter de leur détermination à faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme;