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h bis) le paragraphe suivant est inséré: «9 bis. Dans les 24 mois qui suivent l’adoption du présent règlement, la Commission publie un rapport évaluant de manière approfondie les dispositions du présent article et soumet, le cas échéant, des propositions législatives visant à créer un cadre transparent et contracyclique pour la reconnaissance des pertes de crédit attendues.»
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
(5 bis) Conformément aux dispositions énoncées dans ce règlement, la Commission, la Banque centrale européenne et l’ABE devraient veiller à ce que les établissements de crédit suspendent temporairement, au moins jusqu’au 1er janvier 2022, la distribution des dividendes.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)