Règlement sur les exigences de fonds propres: ajustements en réponse à la pandémie de COVID-19

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

502
169
17

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
47
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
18 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

h bis) le paragraphe suivant est inséré: «9 bis. Dans les 24 mois qui suivent l’adoption du présent règlement, la Commission publie un rapport évaluant de manière approfondie les dispositions du présent article et soumet, le cas échéant, des propositions législatives visant à créer un cadre transparent et contracyclique pour la reconnaissance des pertes de crédit attendues.»

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

(5 bis) Conformément aux dispositions énoncées dans ce règlement, la Commission, la Banque centrale européenne et l’ABE devraient veiller à ce que les établissements de crédit suspendent temporairement, au moins jusqu’au 1er janvier 2022, la distribution des dividendes.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le rapport du Parlement tente sur quelques points des améliorations, notamment dans la prise en compte du traitement des prêts aux PME. Mais en fin de compte, je rejoins l’analyse de plusieurs ONG financières et considère que ce texte est une nouvelle illustration du principe de la privatisation des profits et de la collectivisation des pertes, cher au lobby bancaire.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.L'objectif de ce paquet législatif est d'assouplir certaines contraintes prudentielles pesant sur les établissements de crédit. Or, les établissements de crédits bénéficient déjà de nombreuses mesures incitatives.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le règlement (UE) n° 575/2013 établit, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, le cadre réglementaire prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement opérant dans l'Union. J’ai voté en faveur de cette proposition de la Commission, visant à modifier le cadre réglementaire prudentiel en intégrant des mesures temporaires exceptionnelles afin de maximiser la capacité des banques de l'UE à prêter pendant la pandémie de coronavirus.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
La crise du covid-19 est l’occasion pour les lobbys bancaires de demander la réduction des normes prudentielles telles que les exigences de fonds propres. Cependant, je n’oublie pas que la crise de 2008 tirait largement son origine de la carence de fonds propres des établissements de crédit. J’ai donc voté contre ce dispositif.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui provient directement des lobbies bancaires de Bruxelles, particulièrement actifs lorsqu’il s’agit de négocier à la baisse les normes et contraintes qui pèsent sur leurs bénéfices. Le grave ralentissement économique que nous traversons ne doit pas être une raison de concéder des largesses dans le contrôle des banques.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19. Le texte vise à réduire temporairement les exigences prudentielles applicables aux banques, dans l’optique de leur permettre de financer plus facilement et plus massivement l’économie frappée par la crise du COVID.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport visant à accorder aux banques des ajustements réglementaires qui leur permettront d’accorder davantage de prêts, et ainsi d’apporter un surplus de financements nécessaires à la reprise économique dans le contexte de crise que nous connaissons. Je me suis néanmoins opposée à tous les amendements déposés sur ce texte car l’Union européenne, après avoir trop tardé à agir en début de crise, doit désormais être la plus rapide et efficace possible pour permettre d’éviter des faillites et de sauver des emplois. L’adoption d’amendements aurait introduit des divergences entre les positions du Parlement et du Conseil, engendrant alors des négociations interinstitutionnelles qui auraient retardé notre action de plusieurs mois, et, par conséquent, empêché les banques de jouer pleinement leur rôle dans la sortie de crise.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à réduire les exigences prudentielles des banques (notamment en termes de fonds propres) mises en place à la suite de la crise de 2008. Il instrumentalise le contexte de récession économique pour affaiblir la régulation du système bancaire, dont l’objectif est pourtant justement d’éviter un nouveau krach financier. J’ai donc voté contre ce texte qui accroît la fragilité du système financier et exclut toutes contreparties, nos amendements en faveur d’un encadrement des dividendes et des bonus bancaires ayant été rejetés.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Cette proposition vise à modifier le règlement sur les exigences prudentielles, c’est-à-dire les exigences en fonds propres, des banques. Cela cherche à alléger certaines obligations qui avaient été mises en place pour les banques suites à la crise financière de 2008. La justification officielle de cet allégement est de pouvoir stimuler l’octroi de prêts dans le contexte d’une économie paralysée par la pandémie de la Covid-19. Cet affaiblissement proposé des contraintes qui s’imposent aux banques est extrêmement préoccupant et laisse augurer le retour des pratiques qui nous ont conduisent aux crises financières. Par ailleurs, ces allégements sont concédés aux banques sans exiger la moindre contrepartie écologique ou sociale de leur part en retour. Je vote donc évidemment contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Les lobbys bancaires sont toujours particulièrement actifs pour renégocier à la baisse les normes et contraintes qui impactent leurs bénéfices. ils profitent a fortiori de tout ralentissement économique ou crise pour exiger des adaptations, promettant de prêter davantage en contrepartie. Le rapport du Parlement tente sur quelques points des améliorations, notamment dabs la prise en compte du traitement des prêts aux PME. Mais en fin de compte, on peut rejoindre l'analyse de plusieurs ONG financières, et considérer que ce texte est une nouvelle illustration du principe de la privatisation des profits et de la collectivisation des pertes, cher au lobby bancaire.
Agnès EVREN | Les Républicains
Alors que les banques ont été en première ligne de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, il est urgent de mettre rapidement en œuvre des assouplissements temporaires des règles prudentielles bancaires pour permettre aux banques de prêter davantage aux entreprises et aux ménages pour relancer l’économie. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements nº 575/2013 et 2019/876 en ce qui concerne des ajustements en réaction à la pandémie de COVID-19. Il ne s’agit pas de réforme profonde des règles prudentielles bancaires, mais de la levée rapide, ciblée et temporaire de certaines contraintes règlementaires pour mieux affronter la crise et maximiser la capacité des banques à prêter. Est ainsi prolongé de deux ans un régime comptable transitoire de provisions sur les créances douteuses (IFRS9).
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il assouplit certaines contraintes prudentielles pesant sur les établissements de crédit afin de les inciter à prêter de l’argent. Or les banques bénéficient déjà de nombreuses incitations et les institutions européennes leurs offrent là encore un cadeau sans contrepartie alors que le lobbying bancaire a souvent repoussé ou atténué le resserrement de ces normes prudentielles.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre.Cet acte délégué vise à atténuer les conséquences de la volatilité des marchés sur les obligations prudentielles. Les banques bénéficient d’une bienveillance particulière de la Commission depuis le début du Covid-19. C’est l’objet même des normes mises en place que d’appréhender les risques supplémentaires en période de forte incertitude, il ne faut donc pas les remettre en cause à chaque crise.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car il assouplit de façon trop accommodante certaines contraintes prudentielles pesant sur les établissements de crédit, au prétexte de les inciter à prêter davantage dans le cadre de la crise du Covid-19. Je considère que les banques bénéficient déjà de nombreuses incitations, et qu'une mesure supplémentaire, sans contrepartie, n'est donc pas justifiée.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La crise du Covid a incité la Commission à présenter en avril une série d’adaptation du cadre prudentiel bancaire afin de ne pas créer un obstacle supplémentaire au crédit (dit CRR Quick fix).La proposition concerne des normes en discussion depuis plusieurs années et déjà votées, et propose leur report ou leur adaptation afin de tenir compte à la fois des difficultés du secteur liées à la crise, de la volatilité des marchés et des nouveaux instruments financiers comme les prêts garantis par les Etats. Le but est de permettre aux banques d’octroyer des crédits sans une contrainte en capitaux aussi forte que celle qui résulterait de l’application des textes en l’état. Il s’agit par exemple d’étaler dans le temps l’impact sur les fonds propres prudentiels des provisions requises par la norme comptable IFRS 9. Le texte propose que les provisions comptables directement liées à la crise Covid-19 n’amputent alors les fonds propres prudentiels que progressivement et par paliers entre 2020 et 2024. J’ai voté contre ce texte car le risque de repousser l’entrée en vigueur de ces règles est de plusieurs ordres : celui de gonfler à terme le stock de prêts non performants et celui d’institutionnaliser ces dérogations.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce rapport qui vise principalement à arranger les affaires des banques par des mesures très clairement favorables. Beaucoup d’ONG considère que ce texte est plus favorable au lobby financier qu’aux citoyens européens, c’est également mon avis.
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