Décision sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat

Procédure terminée

🎯 Résumé

Commissions spéciales sur la lutte contre le cancer, l’intelligence artificielle et l’ingérence étrangère, notamment la désinformation
Sous-commission permanente chargée d’examiner les questions fiscales, sous la responsabilité de la commission des affaires économiques et monétaires
Commission d’enquête en charge d’examiner les infractions en matière de transport d’animaux

📌 Votes principaux

↩️ Renvoi en commission

❌️ Rejeté

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/2690(RSO)
📜 Textes et amendements
- B9-0191/2020
🗳 Votes
- 19 juin 2020
🎯 Résumé

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

. – On estime que quatre millions d’animaux sont transportés chaque jour à travers l’Union. Les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport s’accumulent depuis plusieurs années. Cette vise entend mettre en place une commission d’enquête pour examiner ces allégations. Ce sujet est extrêmement grave et est d’une actualité tragique puisqu’en novembre 2019, lors d’un naufrage en mer noir, ce sont quelques 14 000 moutons qui ont péri. Je soutiens donc pleinement la création de cette commission et suivrai de près ses travaux.

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🚫 Aucune intervention en plénière