Résolution sur le droit du Parlement d'être informé au sujet de l'évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

602
35
56

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
22
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
20 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur cette résolution, car bien que je sois d’accord sur le principe, ce thème relève de la seule compétence des États.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution encourage la Commission et les États membres à communiquer davantage avec le Parlement européen sur le plan de reprise et de résilience (plan de relance européen), notamment en ce qui concerne les plans nationaux. Il est important que la communication soit parfaite entre toutes les institutions pour que chacune puisse jouer correctement son rôle. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
On ne saurait être opposés à une transparence de la Commission dans son processus d’évaluation des programmes nationaux de relance. Mais rien n’est dit enfin sur le décalage préoccupant entre les délais du plan de relance européen et la mise en place très rapide de ceux aux États-Unis, qui conduiront très probablement à une reprise différée d’autant. C’est pourtant, au-delà des modalités légitimes d’information du Parlement, ce qui semble plus préoccuper les acteurs économiques et les gouvernements. Je me suis abstenue.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le plan de relance européen de 2020, aussi appelé NextGenerationEU, a été proposé par la Commission européenne en mai 2020. Il vise à consolider et à orienter les plans nationaux qui permettront de pallier aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Notre groupe a pointé la faiblesse de l’enveloppe financière débloquée (750 milliards pour la relance du continent dans son ensemble), certaines orientations socio-économiques arbitraires mais qui contraindront les choix des pays en matière de relance par la puissance publique, ainsi que le peu de rôle donné aux parlementaires européens dans le processus. Ce texte vise d’ailleurs à garantir que le Parlement soit informé en temps utile de la mise en œuvre des plans nationaux et de leur évaluation par la Commission. Je regrette certaines orientations du plan de relance, mais on ne se bat pas après la bataille. Le plan a été décidé, et malgré ses insuffisances il est vital qu’il soit mis en œuvre du mieux qu’il sera possible. J’ai donc voté pour ce texte technique qui garantira une implication, même trop limitée, du Parlement européen.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution présente les demandes du parlement européen afin d’être informé quant à l’évaluation par la Commission des plans de relance nationaux dans le cadre de l’attribution des fonds du plan de relance européen. Elle rappelle le devoir d’information et de consultation de la Commission envers le Parlement européen et exige qu’il soit respecté. J’ai donc voté pour ce texte qui exige un droit de regard légitime et nécessaire des représentants des citoyens européens sur la validation des plans de relance nationaux par la Commission européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le plan de relance européen souffre de plusieurs défauts majeurs: il est insuffisant; il est dépendant des marchés financiers pour son financement; il est lié au Semestre européen aux fins de promouvoir des politiques d’austérité et de casse sociale; il est administré en dehors de tout contrôle démocratique. En effet, le Parlement européen, seule institution démocratiquement élue par l’ensemble des citoyens européens, n’a pas son mot à dire dans la gestion du plan de relance et l’utilisation des fonds qui lui sont liés. Cette résolution dénonce cette éviction et exige avec la plus grande fermeté que la Commission y remédie par tous les moyens à sa disposition. Je soutiens cette demande de contrôle démocratique, nécessaire afin de surveiller et dénoncer les dérives de ce prétendu plan de relance. Je vote donc en faveur de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette résolution, si elle va dans le bon sens en ce qui concerne le principe de transparence, ne donne pas la main aux États pour gérer cette question.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai participé à la rédaction de cette résolution rappelant que le Parlement va jouer tout son rôle de contrôle dans la mise en place et le déploiement des plans de relance nationaux. Il pourra ainsi s’assurer que ceux-ci vont dans le sens des engagements climatiques, numériques et sociaux pris au niveau européen. Le Parlement demande notamment à recevoir des informations régulières quant aux réformes et investissements inclus dans les plans nationaux avec des traductions de manière à faciliter son travail. Nous demandons également à ce que les États s’engagent à respecter la procédure de consultation avec les partenaires sociaux et la société civile dans l’établissement de leur relance nationale.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la résolution sur le droit d’information du Parlement concernant les évaluations en cours des plans nationaux de relance et de résilience. Le texte rappelle que la Commission doit régulièrement informer le Parlement européen, que ce soit oralement ou par écrit, de l’état d’avancement de l’évaluation des plans de relance nationaux et partager toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre du règlement sur la Facilité pour la reprise et la résilience. Ceci, afin d’améliorer la coopération avec notre institution mais également le Dialogue sur la relance et la résilience que nous menons actuellement en commissions conjointes des affaires économiques et monétaires et du budget avec Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif de la Commission européenne pour une économie au service des personnes et Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l’économie.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La résolution réclame une association plus étroite du Parlement à l’évaluation des plans de relance nationaux que doit préparer la Commission.Je me suis abstenu car si je suis favorable au principe de la transparence, je pense que ce sujet regarde avant tout les États et que les textes prévoient d’ores et déjà des obligations pertinentes en matière d’information du Parlement.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
À la suite de l’adoption du plan de relance en juillet dernier, le règlement (UE) 2021/241 du 12 février dernier vient formaliser les conditions de l’accord obtenu en décembre entre les États membres sur le fonctionnement de la facilité de résilience et de reprise (RRF, cœur financier du plan NextGenerationEU avec ses 672,5 Mds d’euros à répartir sous forme de prêts et de subventions). Le principe est que chaque État membre doit présenter son plan de relance national, et démontrer en quoi il respecte les règles définies pour obtenir les subventions et les prêts, notamment les 6 objectifs définis et les 11 critères d’évaluation (investissements dans la transition énergétique, recherche, etc.). La résolution entend réaffirmer les droits d’information du Parlement. Même si je suis favorable au principe de transparence, je pense que ce sujet regarde avant tout les États membres. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – La résolution réaffirme les droits d’information du Parlement sur les plans de relance des pays membres. La Commission souhaite jouer la carte de la transparence totale: les députés peuvent par exemple adresser des questions écrites pour s’informer sur ces plans économiques. Le rythme des réunions est pour l’heure soutenu. La résolution se contente de préciser les contours du droit d’information dont bénéficie dans les textes le Parlement. On peut douter de la pertinence de certaines demandes : la Commission s’est engagée à traduire dans toutes les langues l’ensemble des éléments des plans nationaux, alors que le document déposé par la France fait, à titre d’exemple, plus de 700 pages. Rien n’est dit enfin sur le décalage préoccupant entre les délais du plan de relance européen et la mise en place très rapide du plan aux États-Unis, qui conduira très probablement à une reprise beaucoup plus efficace. Le texte est donc peu cohérent et manque sa cible malgré les bonnes intentions. Il est très difficile de se prononcer, car peu importe le vote, il sera reproché à la délégation. Je n’ai pas pris part au vote.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Cette résolution demande une association plus étroite du Parlement européen à l’évaluation des plans de relance nationaux que prépare la Commission.Cette demande constitue une forme d’ingérence supplémentaire dans les affaires des Etats membres. De plus, cette exigence pourrait ralentir encore la mise en place de ces plans nationaux.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
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