Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

620
20
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
24 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes; encourage également la Commission à rapprocher l’Union de ses citoyens; fait valoir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union; estime que la consultation étroite des représentants élus des citoyens sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher l’Union de ses citoyens; invite les autorités nationales des États membres, et aux parties prenantes concernées, à s’impliquer davantage dans les premières phases du processus décisionnel le processus décisionnel, et ce dès que possible , en réalisant des contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et en évaluant la charge administrative qu’elle induit, afin de garantir que l’Union ne prendra de mesures que si celles-ci sont plus efficaces que les mesures prises aux niveaux national, régional ou local, sous réserve des n’agira pas, excepté dans les domaines relevant de sa compétence exclusive; rappelle également que, conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises par l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; encourage la Commission à évaluer l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4 bis. rappelle que le contrôle juridictionnel des actes de l’Union et des actes d’exécution nationaux, y compris au niveau national, fait partie intégrante du principe de subsidiarité; regrette à cet égard, la décision prise par la Commission d’engager une procédure d’infraction contre l’Allemagne au motif que la Cour constitutionnelle allemande aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union en examinant la répartition des compétences;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10. est d’avis que chaque proposition de la Commission devrait avoir un effet positif sur la vie des citoyens pour un coût proportionné minimal et supportable , qui devrait être supporté équitablement par l’ensemble des citoyens et des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

18. rappelle que l’application du principe «penser en priorité aux PME» inscrit dans le «Small Business Act» est essentielle pour évaluer le principe de proportionnalité, avant toute proposition législative, et qu’elle devrait avoir pour objectif de donner voix au chapitre aux PME et de garantir que leurs intérêts sont pris en considération le plus tôt possible, dans le but de créer un environnement favorable pour le développement de ces entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; suggère que pour évaluer le point de vue des PME, il serait préférable de sonder directement les PME, leurs propriétaires et leur personnel, plutôt que de solliciter l’avis de certains groupes de pression qui prétendent les représenter;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

33. plaide en faveur de la consolidation des réponses dès lors que sept parlements nationaux ou plus présentent des avis motivés concernant l’une des propositions législatives de la Commission, même si le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» n’est pas atteint; estime que cette démarche donne une plus grande visibilité aux parlements nationaux; souligne que les seuils prévus par le cadre juridique actuel sont trop élevés; propose, par conséquent, que le seuil requis pour un «carton jaune» soit réduit d’un tiers à un quart et que le seuil pour un «carton orange» soit réduit de la majorité simple à un tiers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

26 bis. souligne que le Parlement devrait, lorsque cela est nécessaire, réaliser des analyses d’impact en interne concernant les modifications substantielles et leurs incidences possibles sur la proposition de la Commission, avant d’adopter lesdites modifications, si celles-ci n’ont pas déjà été analysées par la Commission et ses services;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

13. souligne l’importance d’associer les parlements nationaux au processus législatif au niveau de l’Union; fait observer que si le nombre d’avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de chuter entre 2017 et 2019, aucun avis motivé n’ayant été soumis en 2019, le nombre d’avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris en rapport avec des initiatives non législatives, reste élevé, ce qui témoigne de la vision positive et tournée vers l’avenir qu’ont les parlements nationaux du cycle politique de l’Union; signale que plusieurs de ces contributions portaient sur des sujets institutionnels d’importance majeure tels que l’achèvement de l’Union économique et monétaire et l’activation des clauses passerelles; fait remarquer qu’aucune proposition n’a donné lieu à plus de quatre avis motivés; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et chargent les parlements nationaux d’examiner les initiatives législatives et non législatives; se félicite de la part active que prennent les parlements nationaux dans le dialogue législatif avec les institutions de l’Union grâce à d’autres moyens que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; rappelle que la procédure du «carton orange» n’a jamais été utilisée et que celle du «carton jaune» n’a été activée qu’à trois reprises, sur un total de 439 avis motivés et de 5 513 avis sur la période 2007-2019; fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux; encourage la Commission à évaluer la possibilité de mettre en place une procédure informelle de «carton vert»; met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et d’introduire une certaine flexibilité technique au cas par cas pour assouplir le délai de huit semaines dont disposent les à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai de huit semaines prévu par le traité pour permettre aux parlements nationaux pour de soumettre leur avis motivé, en tenant compte des périodes de vacances communes et des trêves parlementaires ; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe fournira aux citoyens une excellente occasion de s’exprimer sur les effets réels de la législation au niveau national et de formuler des suggestions sur la façon d’atteindre les objectifs d’amélioration de la réglementation, et notamment sur la réévaluation du processus de subsidiarité; rappelle que la transparence et l’accès du public sont indispensables au processus législatif et justifient également la participation des parlements nationaux et régionaux, tout en renforçant la légitimité du processus législatif démocratique de l’Union européenne ainsi que la confiance dans celui-ci; à cet égard, salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport insiste sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui permettent de mieux encadrer les actions des institutions européennes par un contrôle des parlements nationaux. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte. Les principes de subsidarité et de proportionalité font partie des compétences européennes et sont donc essentiels. Il est primordial que l'Union européenne ne sorte pas de ses compétences en agissant là où elle ne devrait pas.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d'initiative porte sur les rapports “Mieux légiférer” des années 2017, 2018 et 2019. Le texte concerne l’amélioration de la législation de l’UE et analyse les rapports annuels de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux. Il est important notamment de s’assurer de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application rapides et cohérentes de la législation européenne aux législations nationales. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur des notions essentielles pour moi. J’ai soutenu les amendements déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales notamment, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il renforce les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne. Ils garantissent - ou devraient garantir - que l’administration bruxelloise limite son action à ce qui est réellement nécessaire.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Rapport qui étudie la participation des parlements nationaux, régionaux, locaux et des membres de la société civile au processus législatif de l’Union, grâce à des avis motivés, dans le cadre de la politique de subsidiarité. Ce rapport regrette le fait que tous ces derniers ne participent pas assez (nous sommes passés de 52 avis reçus en 2017 à 0 en 2019) et demande à la Commission de faire en sorte à ce que ce soit le cas. Un point très positif de ce texte est la demande visant à ce que le Parlement européen ait le droit d’initiative de la loi.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation. Le texte souligne que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes directeurs fondamentaux de l’Union européenne. Il estime que les parlements nationaux devraient être impliqués le plus tôt possible dans le processus législatif, de préférence immédiatement après la publication de la feuille de route et pendant la phase de consultation.
Anne SANDER | Les Républicains
Cette résolution, non législative, donne la position du Parlement sur les rapports de la Commission européenne faisant le bilan de l’action “mieux légiférer” sur trois années. Ce programme mené par la Commission vise à assurer que la législation de l’Union européenne soit fondée sur un plus grand respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité au moyen d’études d’impact, de consultations publiques notamment. Le rapport du Parlement demande donc que le travail de la Commission se poursuive dans cette voie, avec toujours une plus grande implication des parties prenantes. Le rapport souligne aussi la nécessité d’encore mieux associer les parlements nationaux dans leur participation au processus législatif européen, notamment lorsqu’ils examinent le respect du principe de subsidiarité.J’ai voté en faveur de ce rapport puisqu’il confère de bonnes pistes d'amélioration quant aux actions de la Commission européenne, tout en garantissant une législation européenne concertée et efficace au service des citoyens européens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à apporter les observations et les recommandations du Parlement sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation européenne et l’implication des parlements nationaux ou locaux ainsi que la société civile dans son élaboration. Il dénonce les restrictions d’accès aux documents législatifs préparatoires, appelle à introduire un droit d’initiative législative du Parlement européen et souligne l’importance de l’association des parlements nationaux au processus législatif européen. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’un renforcement de la démocratie au sein des institutions européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport s’intéresse à la participation des parlements nationaux, régionaux, locaux et des membres de la société civile au processus législatif de l’Union, grâce à des avis motivés, dans le cadre de la politique de subsidiarité. Le texte regrette le fait que tous ces derniers ne participent pas assez et demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour corriger cet état de fait. Par ailleurs, ce rapport demande à ce que le Parlement européen acquière enfin un droit d’initiative législative. Il s’agit, dans l’ensemble, d’un bon rapport en faveur de la démocratisation des institutions de l’Union. Je le soutiens donc sans difficulté.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Un rapport qui renforce les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont des éléments essentiels pour nous.Pour.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport « Mieux légiférer - adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union ». La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux de l’Union européenne. Ce rapport vise donc à rendre compte de la bonne application de ces principes et à émettre des propositions. Une bonne application de ces derniers garantit un niveau de proximité optimal entre les citoyens, les entreprises et les décisions prises à un niveau politique. Afin de simplifier le droit dérivé, je salue notamment les dispositions du rapport invitant la Commission européenne à avoir plus souvent recours aux procédures de refonte et de codification. Enfin, il est important de souligner la nécessité d’associer les parlements nationaux le plus tôt possible dans le processus législatif au niveau de l’Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il renforce les principes de subsidiarité et de proportionnalité de la règlementation européenne, lesquels sont trop souvent méprisés par l’Union européenne.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à renforcer deux principes essentiels au bon fonctionnement de toute coopération entre les États membres : le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Peu révolutionnaire mais allant dans le bon sens, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte. Le groupe ID a déposé plusieurs amendements, parmi lesquels un qui regrette la procédure d’infraction contre l’Allemagne, dont l’une des décisions de la Cour constitutionnelle aurait enfreint le principe de primauté du droit européen. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales sont des notions essentielles pour nous.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport se base sur l’un des axes de la Commission Juncker, rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens, via un certain nombre d’outils, notamment un portail d’informations spécifique, afin que la législation européenne serve mieux entreprises et citoyens et qu’elle soit mieux expliquée. Rappelons que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne.Afin d’augmenter la portée de ces deux notions, le rapport souhaite renforcer les relations entre autorités locales, régionales et nationales afin de renforcer leur rôle notamment de contrôle dans la prise de décision. Ce contrôle essentiel, passe par les avis motivés, qui sont émis par les parlements nationaux quand ils estiment que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. J’ai voté en faveur de ce texte car l’analyse de l’impact du droit de l’Union sur les citoyens et les entreprises doit être renforcée.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport compte rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens afin que la législation européenne serve mieux entreprises et citoyens et qu’elle soit mieux expliquée.Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales notamment, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. L’un de nos amendements rappelle que nous regrettons l’ouverture de la procédure d’infraction contre l’Allemagne, au sujet de la décision de sa Cour constitutionnelle qui aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union.Un autre de nos amendements aborde la question de l’impact sur les entreprises, suggérant qu’il vaudrait mieux s’adresser aux PME directement plutôt qu’à des groupes de pression censés les représenter.Enfin, le rapport souhaite, de façon plus délicate, une plus grande implication des parlements régionaux et du Comité des régions, mais cette partie du texte concerne des pays tels que l’Allemagne ou l’Italie avec des Länder ou des régions aux pouvoirs législatifs étendus. Au final, ce rapport, quoique peu révolutionnaire, insiste sur des notions essentielles pour nous.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne. La subsidiarité permet la prise de décisions et l’action des États membres, dans des domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE, avec un contrôle des parlements nationaux. La proportionnalité limite et encadre les actions de l’UE : « le contenu et la forme de l'action de l’Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». La bonne application de ces notions, essentielles de notre point de vue, permet une certaine indépendance vis-à-vis d’une autorité centrale.Afin d’augmenter la portée de ces deux notions, le rapport souhaite renforcer les relations entre autorités locales, régionales et nationales pour augmenter notamment leur rôle de contrôle dans la prise de décision. Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. Le rapport souhaite notamment une plus grande implication des parlements régionaux. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens, via un certain nombre d’outils, notamment un portail d’informations spécifique, afin que la législation européenne soit mieux expliquée d’une part et qu’elle serve mieux les entreprises et les citoyens, d’autre part.
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