🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes; encourage également la Commission à rapprocher l’Union de ses citoyens; fait valoir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union; estime que la consultation étroite des représentants élus des citoyens sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher l’Union de ses citoyens; invite les autorités nationales des États membres, et aux parties prenantes concernées, à s’impliquer davantage dans
les premières phases du processus décisionnel
le processus décisionnel, et ce dès que possible
, en réalisant des contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et en évaluant la charge administrative qu’elle induit, afin de garantir que l’Union
ne prendra de mesures que si celles-ci sont plus efficaces que les mesures prises aux niveaux national, régional ou local, sous réserve des
n’agira pas, excepté dans les
domaines relevant de sa
compétence exclusive; rappelle également que, conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises par l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; encourage la Commission à évaluer l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
4 bis. rappelle que le contrôle juridictionnel des actes de l’Union et des actes d’exécution nationaux, y compris au niveau national, fait partie intégrante du principe de subsidiarité; regrette à cet égard, la décision prise par la Commission d’engager une procédure d’infraction contre l’Allemagne au motif que la Cour constitutionnelle allemande aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union en examinant la répartition des compétences;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
10. est d’avis que chaque proposition de la Commission devrait avoir un effet positif sur la vie des citoyens pour un coût
proportionné
minimal
et supportable
, qui devrait être supporté équitablement par l’ensemble des citoyens et des États membres
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
18. rappelle que l’application du principe «penser en priorité aux PME» inscrit dans le «Small Business Act» est essentielle pour évaluer le principe de proportionnalité, avant toute proposition législative, et qu’elle devrait avoir pour objectif de donner voix au chapitre aux PME et de garantir que leurs intérêts sont pris en considération le plus tôt possible, dans le but de créer un environnement favorable pour le développement de ces entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; suggère que pour évaluer le point de vue des PME, il serait préférable de sonder directement les PME, leurs propriétaires et leur personnel, plutôt que de solliciter l’avis de certains groupes de pression qui prétendent les représenter;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
33. plaide en faveur de la consolidation des réponses dès lors que sept parlements nationaux ou plus présentent des avis motivés concernant l’une des propositions législatives de la Commission, même si le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» n’est pas atteint; estime que cette démarche donne une plus grande visibilité aux parlements nationaux; souligne que les seuils prévus par le cadre juridique actuel sont trop élevés; propose, par conséquent, que le seuil requis pour un «carton jaune» soit réduit d’un tiers à un quart et que le seuil pour un «carton orange» soit réduit de la majorité simple à un tiers;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
26 bis. souligne que le Parlement devrait, lorsque cela est nécessaire, réaliser des analyses d’impact en interne concernant les modifications substantielles et leurs incidences possibles sur la proposition de la Commission, avant d’adopter lesdites modifications, si celles-ci n’ont pas déjà été analysées par la Commission et ses services;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
13. souligne l’importance d’associer les parlements nationaux au processus législatif au niveau de l’Union; fait observer que si le nombre d’avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de chuter entre 2017 et 2019, aucun avis motivé n’ayant été soumis en 2019, le nombre d’avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris en rapport avec des initiatives non législatives, reste élevé, ce qui témoigne de la vision positive et tournée vers l’avenir qu’ont les parlements nationaux du cycle politique de l’Union; signale que plusieurs de ces contributions portaient sur des sujets institutionnels d’importance majeure tels que l’achèvement de l’Union économique et monétaire et l’activation des clauses passerelles; fait remarquer qu’aucune proposition n’a donné lieu à plus de quatre avis motivés; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et chargent les parlements nationaux d’examiner les initiatives législatives et non législatives; se félicite de la part active que prennent les parlements nationaux dans le dialogue législatif avec les institutions de l’Union grâce à d’autres moyens que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; rappelle que la procédure du «carton orange» n’a jamais été utilisée et que celle du «carton jaune» n’a été activée qu’à trois reprises, sur un total de 439 avis motivés et de 5 513 avis sur la période 2007-2019; fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux;
encourage la Commission à évaluer la possibilité de mettre en place une procédure informelle de «carton vert»;
met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et
d’introduire une certaine flexibilité technique au cas par cas pour assouplir le délai de huit semaines dont disposent les
à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai de huit semaines prévu par le traité pour permettre aux
parlements nationaux
pour
de
soumettre leur avis
motivé, en tenant compte des périodes de vacances communes et des trêves parlementaires
; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe fournira aux citoyens une excellente occasion de s’exprimer sur les effets réels de la législation au niveau national et de formuler des suggestions sur la façon d’atteindre les objectifs d’amélioration de la réglementation, et notamment sur la réévaluation du processus de subsidiarité; rappelle que la transparence et l’accès du public sont indispensables au processus législatif et justifient également la participation des parlements nationaux et régionaux, tout en renforçant la légitimité du processus législatif démocratique de l’Union européenne ainsi que la confiance dans celui-ci; à cet égard, salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)