Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
13. souligne l’importance d’associer les parlements nationaux au processus législatif au niveau de l’Union; fait observer que si le nombre d’avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de chuter entre 2017 et 2019, aucun avis motivé n’ayant été soumis en 2019, le nombre d’avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris en rapport avec des initiatives non législatives, reste élevé, ce qui témoigne de la vision positive et tournée vers l’avenir qu’ont les parlements nationaux du cycle politique de l’Union; signale que plusieurs de ces contributions portaient sur des sujets institutionnels d’importance majeure tels que l’achèvement de l’Union économique et monétaire et l’activation des clauses passerelles; fait remarquer qu’aucune proposition n’a donné lieu à plus de quatre avis motivés; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et chargent les parlements nationaux d’examiner les initiatives législatives et non législatives; se félicite de la part active que prennent les parlements nationaux dans le dialogue législatif avec les institutions de l’Union grâce à d’autres moyens que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; rappelle que la procédure du «carton orange» n’a jamais été utilisée et que celle du «carton jaune» n’a été activée qu’à trois reprises, sur un total de 439 avis motivés et de 5 513 avis sur la période 2007-2019; fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux;
encourage la Commission à évaluer la possibilité de mettre en place une procédure informelle de «carton vert»;
met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et
d’introduire une certaine flexibilité technique au cas par cas pour assouplir le délai de huit semaines dont disposent les
à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai de huit semaines prévu par le traité pour permettre aux
parlements nationaux
pour
de
soumettre leur avis
motivé, en tenant compte des périodes de vacances communes et des trêves parlementaires
; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe fournira aux citoyens une excellente occasion de s’exprimer sur les effets réels de la législation au niveau national et de formuler des suggestions sur la façon d’atteindre les objectifs d’amélioration de la réglementation, et notamment sur la réévaluation du processus de subsidiarité; rappelle que la transparence et l’accès du public sont indispensables au processus législatif et justifient également la participation des parlements nationaux et régionaux, tout en renforçant la légitimité du processus législatif démocratique de l’Union européenne ainsi que la confiance dans celui-ci; à cet égard, salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani;