Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019
Amendement n°1
📝 Amendement
3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes; encourage également la Commission à rapprocher l’Union de ses citoyens; fait valoir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union; estime que la consultation étroite des représentants élus des citoyens sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher l’Union de ses citoyens; invite les autorités nationales des États membres, et aux parties prenantes concernées, à s’impliquer davantage dans
les premières phases du processus décisionnel
le processus décisionnel, et ce dès que possible
, en réalisant des contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et en évaluant la charge administrative qu’elle induit, afin de garantir que l’Union
ne prendra de mesures que si celles-ci sont plus efficaces que les mesures prises aux niveaux national, régional ou local, sous réserve des
n’agira pas, excepté dans les
domaines relevant de sa
compétence exclusive; rappelle également que, conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises par l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; encourage la Commission à évaluer l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier;