10 bis. prend acte de la récente proposition de la Commission européenne visant à maintenir l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à la fin de 2022; souligne que les règles du pacte empêchent les pays de répondre de manière adéquate aux besoins en matière de dépenses publiques courantes et d’investissements, que ce soit dans un contexte de crise tel que celui que nous connaissons, aggravé par les effets des mesures destinées à contenir la pandémie de COVID-19, ou dans un contexte macroéconomique favorable; refuse que la «flexibilité» aujourd’hui autorisée entraîne à l’avenir des mesures d’«austérité», comme cela a été le cas au lendemain de la crise de 2008; préconise dès lors l’abrogation immédiate du pacte de stabilité et de croissance; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 ter. considère que la législation relative à la «gouvernance économique» et le processus du Semestre européen, qui fait partie de l’examen annuel de la croissance, constituent un ensemble d’instruments, de règles et de mécanismes qui contrôlent et conditionnent les politiques budgétaires et économiques des États membres; rappelle que ces instruments et mécanismes ont favorisé la régression des droits du travail et d’autres droits sociaux, l’approfondissement des inégalités sociales, la réduction de l’investissement public, l’affaiblissement des services publics et des fonctions sociales des États, l’affaiblissement des secteurs productifs, la libéralisation et la privatisation des secteurs stratégiques, entraînant une augmentation des déficits structurels; rappelle, en outre, que ces instruments et mécanismes constituent une usurpation grave des pouvoirs souverains des États par l’Union européenne, en fonction des intérêts des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers; estime, à cet égard, que tous les instruments et mécanismes de gouvernance économique de l’Union doivent être abrogés; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. demande la création d’une dérogation à l’article 123 du traité FUE, laquelle donnera la possibilité aux États membres d’obtenir un financement direct de la BCE, notamment par l’achat direct de titres de la dette publique nationale, en évitant l’intermédiation actuelle des marchés financiers, les attaques spéculatives sur la dette souveraine et les profits sur le capital financier, qui réduisent les recettes que les États pourraient obtenir par une vente directe de titres de la dette à la BCE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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28 bis. demande instamment la mise en place d’un programme à l’échelle de l’Union pour encadrer une sortie négociée des pays qui décident de quitter la monnaie unique et de retrouver leur souveraineté monétaire, y compris la capacité de leur Banque centrale nationale d’émettre de la monnaie, afin de jouer le rôle de prêteur en dernier ressort, capable de financer l’État et d’offrir une marge de manœuvre face au chantage exercé par les marchés financiers; ce programme doit également prévoir des aides et des compensations pour les dommages causés par le maintien dans la zone euro, même s’il ne doit pas dépendre de ces fonds pour son existence et son fonctionnement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A bis. considérant qu’entre l’introduction du Semestre européen en 2011 et 2018, la Commission a recommandé à 63 reprises que les gouvernements réduisent leurs dépenses en matière de soins de santé ou privatisent les services de santé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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I bis. considérant que la clause générale de sauvegarde prévue par le pacte de stabilité et de croissance a été temporairement activée en raison de la crise et pourrait être prolongée jusqu’en 2022;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. prend note du fait que le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont étroitement liés; relève que l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience se fera à l’aune des priorités définies par la FRR et de la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes; invite la Commission à examiner les plans de manière approfondie afin de s’assurer que la reprise crée une valeur ajoutée européenne, améliore la compétitivité à long terme des États membres s’oppose au rôle dévolu au Semestre européen dans le cadre du plan de relance; relève que les recommandations par pays de la Commission dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ont régulièrement préconisé la réduction des dépenses publiques depuis 2011, en particulier dans les pensions, la prestation des soins de santé, la croissance des salaires, la sécurité de l’emploi et les perspectives allocations de croissance durable, et guide les économies européennes pour qu’elles relèvent les défis et bénéficient des avantages des transitions écologique et numérique, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies chômage; estime que les institutions de l’Union doivent abandonner ces priorités politiques; demande que les instruments du plan de relance soient totalement séparés du processus du Semestre européen ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. souligne que le règlement établissant la FRR reconnaît que les femmes ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19, étant donné qu’elles représentent la majorité du personnel soignant dans l’Union et cumulent tâches familiales non rémunérées et responsabilités professionnelles; rappelle que la violence à l’égard des femmes a malheureusement augmenté à la suite du confinement; invite dès lors les États membres à investir davantage dans la lutte contre la violence domestique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. souligne que s'attaquer à la pandémie constitue une condition préalable au redressement économique et social et à l’efficacité des efforts de relance; se félicite de la mise au point de vaccins contre la COVID-19, mais s’inquiète vivement des cas graves de non- respect des calendriers de production et de livraison; demande que les vaccins contre la COVID-19 soient considérés dans la pratique comme des biens publics garantis à tous; invite la Commission et les États membres à surmonter les obstacles et les restrictions liés aux brevets et aux droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les vaccins soient produits en grandes quantités et distribués en temps opportun à tous les pays et à tous les citoyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. se félicite de l’assouplissement des règles du pacte de stabilité et de croissance et de la récente proposition de la Commission visant à proroger la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à la fin de 2022 en raison de la pandémie de COVID-19, afin que les États membres renforcent l’économie réelle sur le long terme; souligne que la clause doit rester en vigueur jusqu’à ce que le pacte ait été abrogé ou profondément transformé; note que les principales références existantes en matière de déficit et de dette sont complètement irréalistes et insiste pour qu’elles ne soient plus jamais appliquées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 ter. invite dès lors la Commission à engager un dialogue constructif sur le cadre de gouvernance économique européen existant, sur la base des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la crise financière de 2008, qui ont prouvé que le cadre actuel ne peut pas répondre aux besoins de l’économie et de la société ou aux crises futures; insiste sur le fait que tout nouvel objectif défini dans un futur cadre macroéconomique doit tenir compte des réalités économiques et sociales actuelles et viser à atteindre des indicateurs de climat et de bien-être; invite la Commission à remplacer le cadre de gouvernance économique européen existant par un pacte pour le développement durable et l’emploi, avec pour principales priorités la cohésion économique, sociale et régionale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. estime que l’exercice 2021 du Semestre européen offre une excellente occasion d’améliorer l’adhésion nationale, étant donné que les États membres élaborent des plans sur mesure pour la reprise et la résilience afin de répondre à leurs différents besoins; est convaincu, à cet égard, que la légitimité démocratique doit être garantie et à terme renforcée, y compris le rôle qui revient au renforcée, avec notamment un rôle accru pour le Parlement européen dans la mise en œuvre de la facilité , comme prévu dans le règlement établissant la FRR ; invite les États membres à mettre en place, en utilisant l’instrument d’appui technique si nécessaire, les capacités administratives et de contrôle nécessaires pour apporter des garanties solides quant à l’utilisation adéquate et efficace des fonds, ainsi que pour assurer une capacité d’absorption élevée; rappelle que les plans pour la reprise et la résilience sont soumis à des exigences transversales de bonne gouvernance économique et à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. souligne que la récession économique sans précédent en 2020 et les mesures prises pour faire face à la pandémie devraient faire passer le ratio de la dette de l’Union par rapport au PIB à un nouveau pic d’environ 93,9 % (101,7 % dans la zone euro) en 2020, avec une nouvelle hausse prévue à environ 94,6 % (102,3 % dans la zone euro) en 2021; souligne que le ratio de la dette au PIB n’est pas un ratio exact à prendre en considération, car il compare un stock (dette) à un flux (PIB) et ne fait pas de distinction entre les investissements et les autres dépenses publiques; souligne que les incertitudes restent fortes et que les perspectives économiques dépendent en grande partie de la rapidité avec laquelle la pandémie peut être surmontée; comprend, en outre, que ces niveaux d’endettement pourront être supportés grâce à une croissance économique suffisante; réaffirme l’importance de la viabilité à long terme de la dette souveraine; note que de nombreux États membres sont entrés dans la crise actuelle dans une position budgétaire faible, laquelle s’est encore aggravée avec la pandémie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. se félicite que les États membres aient augmenté leurs dépenses publiques afin de limiter les effets négatifs de la crise; demande l’annulation de la dette publique déjà rachetée par la Banque centrale européenne afin d’aider les gouvernements nationaux à réaliser les investissements nécessaires pour sortir de la crise;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 ter. demande un audit détaillé et transparent des dettes publiques et une analyse de la soutenabilité de la dette publique pour la zone euro, afin de faciliter une reprise économique durable; demande la renégociation des dettes publiques, notamment de leurs conditions, de leurs intérêts et de leurs montants, afin de permettre la réorientation des ressources de la dette vers des réponses urgentes et nécessaires en matière économique, sociale et de soins de santé; demande la mise en place d’un plan constructif de renégociation et de restructuration de la dette publique dans le cadre d’une politique globale d’allégement de la dette;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 quater. demande l’annulation de la part de la dette publique assumée par les États membres pour lutter contre les conséquences de la pandémie qui est détenue par la BCE et qui est incluse dans leurs soldes respectifs ainsi que dans les soldes des banques centrales nationales (au sein de la zone euro), afin de garantir le maintien formel des niveaux d’endettement d’avant la pandémie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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21. note que la Commission a l’intention de proposer des recommandations sur la situation budgétaire des États membres en 2021, comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance; souligne que le cadre de gouvernance économique devrait également tenir compte des réalités économiques actuelles et correspondre aux priorités politiques de l’Union, tout en améliorant le respect des règles budgétaires qu’il convient de simplifier, de clarifier et de rendre pratiques et qui seront révisées puis, en fonction des résultats, adaptées; préconise une stratégie plus pragmatique et souligne la nécessité de veiller à ce que ce cadre soit plus strict en période de conjoncture économique favorable et plus souple dans le cas contraire demande instamment à la Commission et au Conseil de s’éloigner des politiques d’austérité qui ont été mises en œuvre pour faire face à la crise financière mondiale et à la crise de la dette souveraine; invite les institutions et les décideurs de l’Union à accepter les preuves qui démontrent que la réduction des dépenses publiques entraîne un effet récessif sur l’économie, et à rejeter cette approche de la reprise après le confinement lié à la pandémie; relève que ces politiques préjudiciables sont inscrites dans les règles du pacte de stabilité et de croissance ainsi que dans les paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique (le «six-pack») et à la surveillance budgétaire (le «two-pack»), et qu’une modification législative importante s’impose pour rompre avec ce cadre ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 bis. note que, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024, la Commission européenne s’est engagée à «redéfinir le Semestre européen»; souligne que la crise actuelle a rendu cette réforme encore plus urgente; déplore qu’elle ait été reportée sine die par la Commission; prie donc instamment la Commission de lancer cette réforme aussitôt que possible;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 bis. souligne que le respect des objectifs macroéconomiques actuels dans le cadre du Semestre européen va à l’encontre de la future législation de l’UE en matière de climat et que les États membres devront choisir entre les deux; fait remarquer que le non-respect de l’une de ces exigences légales de l’Union exposera les États membres à des procédures judiciaires et à des sanctions; demande à la Commission de remédier à cette insécurité juridique et à cette incohérence en réformant le cadre du Semestre européen et en incluant des objectifs ambitieux en matière de climat dans le nouveau cadre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25. invite la Commission à agir avec détermination afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que les problèmes de blanchiment de capitaux, qui drainent les ressources potentielles des budgets nationaux et entravent la capacité des gouvernements à agir, entre autres, pour sortir de la pandémie de COVID-19; rappelle que certains États membres font partie du problème, comme l’a montré le cas du Luxembourg à la suite du récent scandale OpenLux; estime, par conséquent, que la révision du mandat du groupe «Code de conduite» concernant la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales devrait viser à ce que les États membres soient soumis aux mêmes critères que ceux fixés pour les juridictions fiscales des pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35. souligne qu’un suivi et une vigilance continus seront nécessaires, et que les États membres devraient remédier aux déséquilibres émergents au moyen de réformes qui renforcent la résilience économique et sociale et qui favorisent la transformation numérique, la transition écologique et une transition juste; se félicite que la Commission continue à suivre la mise en œuvre par les États membres des réformes proposées dans les recommandations par pays des années précédentes; considère que ce processus devrait tenir compte des perspectives économiques et sociales des États membres déplore que, depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, les mesures spécifiques demandées par la Commission dans ses recommandations par pays visent à limiter la hausse des salaires, à augmenter l’âge minimal de la retraite, à privatiser les entreprises publiques, à couper dans les dépenses publiques de soins de santé, à promouvoir un allongement du temps de travail, à compromettre la sécurité de l’emploi et à tailler dans les fonds consacrés aux services sociaux – mesures qui ont toutes contribué à affaiblir la capacité des États, des institutions et des individus à résister à la pandémie ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A. considérant que le Semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques, budgétaires et de l’emploi des États membres, que ses objectifs constituent à garantir des finances publiques saines, à prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs, à soutenir les réformes structurelles et à stimuler l’investissement, et qu’il sert actuellement de cadre pour orienter l’Union et les États membres dans les défis de la reprise sur la base des priorités politiques de l’Union; que, depuis la crise de la dette souveraine de 2008, l’Union est bien plus solide pour affronter les situations de crise, mais que de nouveaux défis à la stabilité macroéconomique apparaissent; la réduction de la dette privée et publique a été insuffisante ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. prend note du fait que le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont étroitement liés; relève note que l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience se fera à l’aune des priorités définies par la FRR et de la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes sur la base de 11 critères regroupés sous l’angle de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence ; invite la Commission à examiner les plans de manière approfondie afin de s’assurer que la reprise crée une valeur ajoutée européenne, améliore la compétitivité à long terme des États membres et les perspectives de croissance durable, et guide les économies européennes pour qu’elles relèvent les défis et bénéficient des avantages des transitions écologique et numérique, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

Déposé par PPE S&D

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2. se félicite, par ailleurs, de la première réaction rapide et vigoureuse à la crise dans le domaine de la politique monétaire et budgétaire, tant au niveau de l’Union que des États membres, ainsi que de l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et de l’instrument de l’Union pour la relance (Next Generation EU); demande à la Commission et au Conseil d’accélérer la mise en œuvre de la FRR afin que les financements soient rapidement versés; souligne qu’il est indispensable que la dimension sociale et celle du marché unique soient au cœur des transitions climatique et numérique pour que celles-ci soient couronnées de succès; insiste pour que les fonds et les ressources soient alloués aux projets et aux bénéficiaires qui dépensent les ressources de manière responsable, efficace et pour des projets durables et économiquement viables aux retombées maximales; rappelle le rôle que le Parlement européen jouera dans le dialogue pour la reprise et la résilience établi par le règlement FRR ; rappelle d’ailleurs que le Parlement européen examine , dialogue dans le cadre duquel ses commissions compétentes examineront également le lien entre le Semestre européen et la FRR;

Déposé par PPE S&D

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8. considère que les quatre dimensions de la durabilité sociale et environnementale, de la productivité, de l’équité et de la stabilité macroéconomique déterminées dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable devraient rester les principes directeurs sous- tendant les être prises en considération lors de l’élaboration des plans pour la reprise et la résilience des États membres ; rappelle , qui doivent être centrés sur les six piliers définis dans le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience; réaffirme que, pour garantir la transparence, la Commission communiquera en même temps au Conseil et au Parlement européen les plans nationaux pour la reprise et la résilience élaborés par les États membres;

Déposé par PPE S&D

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11. estime que l’exercice 2021 du Semestre européen offre une excellente occasion d’améliorer l’adhésion nationale, étant donné que les États membres élaborent des plans sur mesure pour la reprise et la résilience afin de répondre à leurs différents besoins; est convaincu, à cet égard, que la légitimité démocratique doit être garantie et à terme renforcée, y compris le rôle qui revient au Parlement européen dans la mise en œuvre de la facilité, comme prévu dans le règlement établissant la FRR; invite les États membres à mettre en place, en utilisant l’instrument d’appui technique si nécessaire, les capacités administratives et de contrôle nécessaires pour apporter des garanties solides quant à l’utilisation adéquate et efficace des fonds, ainsi que pour assurer une capacité d’absorption élevée; rappelle que les plans pour la reprise et la résilience sont soumis à des exigences transversales de bonne gouvernance économique et à un régime général de conditionnalité règles pour la protection du budget de l’Union;

Déposé par PPE S&D

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23. escompte que la clause dérogatoire générale sera appliquée aussi longtemps que la situation le justifiera afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour surmonter la crise pandémique et renforcer leur compétitivité, ainsi que leur résilience économique et sociale; invite la Commission à publier, au printemps 2021, des orientations sur la voie à suivre et à clarifier le calendrier prévu pour la levée prend acte de l’avis de la Commission selon lequel, d’après les indications préliminaires actuelles, la clause dérogatoire générale devrait continuer à s’appliquer en 2022 et être désactivée en 2023; invite la Commission à évaluer la désactivation ou le maintien de l’application de la clause dérogatoire générale dans le cadre de son paquet «Semestre européen» sur la base de ses prévisions économiques du printemps 2021; note que la Commission continuera à tenir compte des situations propres à chaque pays après la désactivation de la clause dérogatoire générale;

Déposé par PPE S&D

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24. souligne que, sans préjudice de l’issue des futures discussions sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres sont pour l’heure tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance; comprend que la clause générale de sauvegarde ne suspend ni les procédures du pacte de stabilité et de croissance, ni les règles budgétaires de l’Union; rappelle que la clause générale de sauvegarde permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas compromettre la viabilité budgétaire à moyen terme; prend acte de la communication de la Commission sur la réponse apporté à la COVID-19 en matière de politique budgétaire1bis qui expose ses considérations sur la manière de coordonner la conduite de la politique budgétaire au niveau de l’UE, et passe à la phase suivante de l’approche concertée de l’UE visant à lutter contre la pandémie, à soutenir l’économie, à soutenir une reprise durable et à maintenir la viabilité budgétaire à moyen terme; reconnaît que la clause générale de sauvegarde permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas compromettre la viabilité budgétaire à moyen terme et de ne pas en arriver à suspendre les procédures du pacte; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle les risques en matière de viabilité ont augmenté en raison des graves répercussions de la crise, ce qui devrait conduire à une croissance et à des trajectoires budgétaires moins favorables à moyen terme; souligne l’appel de la Commission à faire le meilleur usage possible de la clause dérogatoire générale et de Next Generation EU ; ___________________ 1bis Communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105).

Déposé par PPE S&D

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31. invite les États membres et la Commission, dans le respect de la viabilité budgétaire et des règles budgétaires saines, à mettre en place un cadre réglementaire et de gouvernance assorti de règles d’investissement ou d’autres mécanismes appropriés, prévisibles et favorables aux investissements publics et privés, conformément aux objectifs à long terme de l’Union, tout en garantissant la capacité des États membres à réagir aux crises futures;

Déposé par PPE S&D

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23 bis. salue la communication de la Commission intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: réponse apporté en matière de politique budgétaire»1 sur la manière de coordonner la conduite de la politique budgétaire au niveau de l’UE, qui passe à la phase suivante de l’approche concertée de l’UE visant à lutter contre la pandémie, à soutenir l’économie, à soutenir une reprise durable et à maintenir la viabilité budgétaire à moyen terme; note que le niveau d’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux d’avant la crise (fin 2019) constituerait donc le principal critère quantitatif pour la Commission dans son évaluation globale de la désactivation ou du maintien de l’application de la clause dérogatoire générale; prend acte du fait que, selon les prévisions de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de l’Union devrait atteindre son niveau de 2019 vers le milieu de 2022; conclut, par conséquent, que les indications préliminaires actuelles suggèrent de continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver à partir de 2023; _________________ 1 Communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105), p. 8.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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4. salue la mise en place, par les États membres et les institutions de l’Union, de Next Generation EU afin de faire face à la crise sans précédent provoquée par la COVID-19 et de contribuer à la reprise; relève ainsi que la FRR crée une possibilité unique de réaliser les réformes et les investissements dont l’Union a besoin pour être prête , et estime qu’elle devrait servir d’inspiration pour une future révision du pacte de stabilité et de croissance, afin d’aider l’Union à se préparer à relever les défis actuels;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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26. note que , d’ici fin avril 2021, la Commission a l’intention de réaliser la Commission n’ ouvrira pas de procédures concernant les déficits excessifs au cours ce printemps; note qu’elle réalisera des bilans approfondis évaluant l’état de la situation des déséquilibres dans certains États membres; relève par ailleurs que la crise de la COVID-19 aggrave un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques actuels;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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– vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105),

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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G. considérant que les périodes favorables doivent être mises à profit pour mettre en œuvre des réformes structurelles durables , en particulier des mesures visant à réduire les déficits budgétaires, la dette publique et les prêts non performants renforcer la résilience économique et sociale , et pour se préparer à l’éventualité d’une autre crise économique ou récession;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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1. prend note du fait que le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont étroitement liés; relève que l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience se fera à l’aune des priorités définies par la FRR et de la mise en œuvre des défis identifiés dans les recommandations par pays pertinentes; invite la Commission à examiner les plans de manière approfondie afin de s’assurer que la reprise crée une valeur ajoutée européenne, améliore la compétitivité à long terme des États membres et les perspectives de croissance durable, et guide les économies européennes pour qu’elles relèvent les défis et bénéficient des avantages des transitions écologique et numérique, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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2. se félicite, par ailleurs, de la première réaction rapide et vigoureuse à la crise dans le domaine de la politique monétaire et budgétaire, tant au niveau de l’Union que des États membres, ainsi que de l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et de l’instrument de l’Union pour la relance (Next Generation EU); demande à la Commission et au Conseil d’accélérer la mise en œuvre de la FRR afin que les financements soient rapidement versés; souligne qu’il est indispensable que la dimension sociale et celle du marché unique soient au cœur des transitions climatique et numérique pour que celles-ci soient couronnées de succès; insiste pour que les fonds et les ressources soient alloués aux projets et aux bénéficiaires qui dépensent les ressources de manière responsable, efficace et pour des projets durables et économiquement viables aux retombées maximales; rappelle le rôle que le Parlement européen jouera dans le dialogue pour la reprise et la résilience établi par le règlement FRR; rappelle d’ailleurs que le les commissions compétentes du Parlement européen examine examinent également l’évaluation effectuée par la Commission concernant le lien entre le Semestre européen et la FRR;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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23. escompte que la clause dérogatoire générale sera appliquée aussi longtemps que la situation le justifiera afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour surmonter la crise pandémique et renforcer leur compétitivité, ainsi que leur résilience économique et sociale; invite la Commission à publier, au printemps 2021, des orientations sur la voie à suivre et à clarifier le calendrier prévu pour la levée de la clause dérogatoire générale salue la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: réponse apportée en matière de politique budgétaire», qui fournit des orientations aux États membres sur la voie à suivre pour la conduite de la politique budgétaire et apporte davantage de clarté sur la décision future attendue concernant le maintien de l’activation de la clause dérogatoire générale pour 2022 et les critères possibles pour sa désactivation ou son maintien au cours de la période à venir ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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