Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: stratégie annuelle pour une croissance durable 2021
📝 Amendement
24.
souligne que, sans préjudice de l’issue des futures discussions sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres sont pour l’heure tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance; comprend que la clause générale de sauvegarde ne suspend ni les procédures du pacte de stabilité et de croissance, ni les règles budgétaires de l’Union; rappelle que la clause générale de sauvegarde permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas compromettre la viabilité budgétaire à moyen terme;
prend acte de la communication de la Commission sur la réponse apporté à la COVID-19 en matière de politique budgétaire1bis qui expose ses considérations sur la manière de coordonner la conduite de la politique budgétaire au niveau de l’UE, et passe à la phase suivante de l’approche concertée de l’UE visant à lutter contre la pandémie, à soutenir l’économie, à soutenir une reprise durable et à maintenir la viabilité budgétaire à moyen terme; reconnaît que la clause générale de sauvegarde permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas compromettre la viabilité budgétaire à moyen terme et de ne pas en arriver à suspendre les procédures du pacte; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle les risques en matière de viabilité ont augmenté en raison des graves répercussions de la crise, ce qui devrait conduire à une croissance et à des trajectoires budgétaires moins favorables à moyen terme; souligne l’appel de la Commission à faire le meilleur usage possible de la clause dérogatoire générale et de Next Generation EU ; ___________________ 1bis Communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105).