Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de frontières et de visas

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ces modifications permettront un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. C’est pourquoi j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte, qui propose un contrôle renforcé des flux migratoires, via l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne, dans le domaine de la coopération policière, judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte définit les modifications techniques nécessaires pour permettre l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») avec les autres systèmes d’information européens. Le rapport porte sur le lien entre les systèmes en matière de frontières et de visas. L’ETIAS sera opérationnel dès 2022 et permettra de vérifier le statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres. Il est important de continuer à mettre en place des outils permettant la protection des frontières européennes, notamment dans le contexte actuel de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce rapport qui propose un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose de rendre plus efficaces les moyens de contrôle des flux migratoires par les États membres, en développant les systèmes d’information et la coopération judiciaire et policière dans toute l’Union européenne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le rapport, composé de trois règlements, opère la poursuite de l’ETIAS, à savoir le «Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages». Le premier règlement, «Police et coopération judiciaire», doit permettre d’homogénéiser les données personnelles récoltées par l’ETIAS, pour que les différents systèmes judiciaires puissent se coordonner, puissent utiliser les données compilées par un autre pays. Le deuxième, «frontières et visas», permet à l’ETIAS d’accéder à des informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’UE. Le troisième, «ECRIS-TCN», offre à l’ETIAS l’accès aux casiers judiciaires des États membres. Globalement, ce rapport élargit les droits d’accès d’ETIAS à des données personnelles, sans que cet accès respecte le principe de proportionnalité. Ce rapport présente un lien plus que contestable entre migration et sécurité, qui n’est pas rigoureusement démontré. Si l’utilité pratique de l’ETIAS s’est vérifiée, la direction politique que ce système prend m’oblige à m’abstenir.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications corrélatives du règlement ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) dans le domaine des frontières et des visas. Cet accord de trilogue prévoit l’interconnexion du futur système ETIAS à différents fichiers européens dans le but de renforcer les frontières Schengen, de mieux lutter contre l’immigration illégale et la criminalité, mais aussi d’atténuer les risques sanitaires.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) a été adopté en septembre 2018, alors que plusieurs autres systèmes informatiques à grande échelle étaient en cours de négociation ou ont été approuvés par le Parlement et le Conseil. De son côté, la Commission a présenté une proposition de révision d’ETIAS afin de prétendument assurer une meilleure interopérabilité de toutes les bases de données à grande échelle de la justice et des affaires intérieures. L’élément principal de cette révision vise à octroyer à ETIAS l’accès au système ECRIS-TCN. Une telle proposition normalise davantage le lien entre la migration/la mobilité des ressortissants de pays tiers et les préoccupations de sécurité. Je dénonce fermement cette tendance, sous couvert d’ajustements techniques, qui vise à renforcer la dimension extrêmement sécuritaire de la gestion des déplacements des personnes, au détriment de leur dignité et de leurs droits. C’est pourquoi je vote contre ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur des modifications corrélatives du règlement ETIAS, sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Servant un objectif similaire au système électronique d’autorisation de voyage des États-Unis (ESTA), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages devrait être mis en service d’ici 2022 au sein de l’Union européenne. Les ressortissants non européens, dispensés de visa et désireux d’entrer dans la zone Schengen, devront effectuer une demande d’autorisation de voyage en ligne avant leur départ. Élément essentiel de ce nouveau système, l’interopérabilité des informations entre les États membres sera assurée: les documents d’entrée et de sortie des ressortissants contenant les informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales seront accessibles à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ainsi, ce système permettra de renforcer la protection des frontières de l’espace Schengen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il propose un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ces rapports proposent un moyen de contrôle accru par les États membres des flux migratoires, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ces rapports car ils proposent un moyen de contrôle, par les États membres, des flux migratoires accrus. En effet, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration permet ce renforcement du contrôle des frontières.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE. Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination des États membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. J’ai voté en faveur de ces rapports qui proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination en matière de sécurité intérieure.Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration afin que les États membres disposent d’un meilleur moyen de contrôle des flux migratoires.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière