65. salue l’engagement renouvelé de l’Union à l’égard de la région indo- pacifique ainsi que la reconnaissance de son importance croissante pour les intérêts de l’Union, que soulèvent la communication conjointe du VP/HR et de la Commission du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique13, ainsi que les conclusions du Conseil du 19 avril sur le même thème; plaide pour une coopération renforcée avec les pays de la région, notamment le Japon, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Corée; est conscient de l’intensité de la concurrence géopolitique et des conflits territoriaux dans la région, alimentés en grande partie par l’affirmation croissante de la Chine à l’égard de ses voisins; invite toutes les parties à adhérer aux principes du droit international, plus particulièrement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne la nécessité d’un engagement stratégique à long terme dans la région indo-pacifique et de la mise en place de mécanismes globaux et stratégiques de dialogue bilatéral et multilatéral avec les pays de la région indo- pacifique et avec leurs sociétés, en particulier avec des pays partageant les mêmes valeurs tels que - entre autres - le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande; souligne l’importance de la sécurité et de la stabilité dans le Pacifique pour la prospérité et la sécurité dans l’Union; prend acte de l’émergence de nouveaux partenariats dans la région, tels que la mise en place de l’alliance militaire trilatérale entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS), et regrette que ce partenariat ait été créé avec un faible niveau de coordination estime que la conclusion du pacte de sécurité trilatéral AUKUS s’est effectuée de manière déloyale à l’encontre d’un des États membres de l’Union; dénonce cette attitude qui nuira durablement à la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne, présente dans la région et dont les intérêts ont été délibérément ignorés par les pays signataires du pacte ; _________________ 13 JOIN/2021/0024 . . Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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41. se dit vivement préoccupé par la situation en Biélorussie; condamne dans les termes les plus forts les actes de violence contre des manifestants pacifiques et demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que l’abandon de toutes les charges contre tous les prisonniers politiques, avant et après la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020; réaffirme sa non- reconnaissance d’Alexandre Loukachenko en tant que président de Biélorussie; invite le Conseil à mettre en œuvre sans délai, et en étroite coordination avec les partenaires internationaux, les sanctions les plus strictes et les plus larges possibles à l’encontre de tous les auteurs biélorusses de fraude électorale, de violence et de répression en Biélorussie et des personnes et entités qui organisent ou contribuent à des activités facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union; invite le Conseil à poursuivre la coordination internationale visant à renforcer l’isolement du dictateur et de son régime; condamne fermement les attaques hybrides menées par le régime Loukachenko contre l’Union, y compris l’utilisation de migrants irréguliers aux frontières extérieures de l’Union et l’instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques, en violation des normes internationales; invite instamment l’Union et ses États membres à réagir rapidement aux menaces émergentes, conformément au droit de l’Union et à ses obligations internationales, et à adapter sa PESC et ses politiques en matière de migration et d’asile aux nouveaux défis; est solidaire des États membres confrontés à de telles menaces; se dit préoccupé par le vaste déploiement de troupes russes en Biélorussie, estime qu’il s’agit d’une menace pour la sécurité européenne et la souveraineté de la Biélorussie et demande le retrait immédiat et le respect de cette souveraineté; réaffirme son soutien sans faille à une Biélorussie démocratique et souligne l’importance d’une coopération accrue avec les représentants de la société civile et de l’opposition démocratique biélorusses; souligne l’importance de la plateforme du Parlement sur la lutte contre l’impunité en Biélorussie et encourage l’utilisation de tous les moyens juridiques disponibles pour traduire Loukachenko et les membres de son régime en justice;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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43. rappelle sa condamnation ferme des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le déploiement militaire sans précédent à la frontière ukrainienne, dans le Donbass occupé et en Crimée illégalement annexée ainsi qu’en Biélorussie, le soutien financier et militaire continu aux formations armées dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov et le renforcement militaire à la frontière orientale de l’Ukraine et sur ainsi que la multiplication des cyberattaques et d’autres attaques hybrides contre l’Ukraine; souligne que le renforcement militaire russe constitue une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe; demande au gouvernement russe de retirer ses forces de la frontière ukrainienne et de cesser de menacer ses voisins; souligne que toute nouvelle agression russe contre l’Ukraine entraînera des sanctions politiques, économiques, financières et personnelles sévères contre la péninsule Fédération de Crimée Russie, son économie et ses décideurs ; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient l’assistance permanente les appels permanents à la fourniture d’une assistance militaire et sécuritaire crédible et renforcée à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers ukrainiens des forces armées ukrainiennes ; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU - Ukraine - Ukraine et demande le renforcement de l’aide apportée par l’Union à l’Ukraine en matière de cybersécurité ; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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43. rappelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le soutien financier et militaire continu aux formations armées dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov et le renforcement militaire à la frontière orientale de l’Ukraine et , sur la péninsule de Crimée et en Biélorussie ; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient l’assistance permanente à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers ukrainiens; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU-Ukraine ; ; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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43 bis. condamne avec force les actes de violence généralisés qui ont eu lieu à la suite des manifestations pacifiques au Kazakhstan en janvier 2022; invite les autorités du Kazakhstan à ouvrir une enquête internationale indépendante et exhaustive sur les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ont eu lieu pendant ces troubles;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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62. dénonce la coercition exercée par le Parti communiste chinois à l’encontre de la Lituanie et d’autres États membres et partenaires de l’Union, et préconise une plus grande solidarité avec les pays soumis à la coercition du PCC, notamment en collaborant avec nos alliés démocratiques pour ouvrir nos marchés aux économies qui souffrent de la coercition économique du PCC; salue la décision de la Commission d’attaquer la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce afin de défendre la Lituanie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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68. souligne la contribution spécifique du Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce aux atouts dont il dispose en matière de diplomatie parlementaire, par exemple son large réseau d’organes interparlementaires permanents, le dialogue politique qu’il mène avec les dirigeants du monde entier et ses activités de soutien à la démocratie, de médiation et d’observation électorale; renvoie à sa mission d’information en Ukraine en janvier et février 2022, qui constitue un exemple de réactivité de sa diplomatie parlementaire; affirme que le Parlement devrait faire pleinement usage de son pouvoir de contrôle et de son pouvoir budgétaire dans les décisions de l’Union sur la scène internationale; met en évidence l’importance des programmes de soutien à la démocratie du Parlement qui disposent d’un fort potentiel pour renforcer le rôle de l’Union dans le monde en favorisant la participation des acteurs politiques clés et la gouvernance démocratique durable dans les pays tiers;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 bis. estime qu’une politique étrangère commune de l’Union n’est pas réalisable, compte tenu des intérêts nationaux différents des États membres, qui doivent être préservés et respectés; souligne qu’il n’existe pas de «souveraineté de l’Union» dès lors que l’Union n’est pas un État, et ne peut donc être souveraine; fait valoir que l’Union tire son pouvoir d’action des États membres et que l’Union européenne ne peut agir que grâce à ce pouvoir conféré par les États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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22. rappelle que les traités prévoient la possibilité d’améliorer les procédures décisionnelles de la PESC; rappelle l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, qui permet au Conseil de prendre certaines décisions relevant de la PESC à la majorité qualifiée, et la «clause passerelle» figurant à l'article 31, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit la possibilité d insiste sur le fait que le vote à l’unanimité sur les questions de politique étrangère au sein du Conseil doit être maintenue et souligne qu ’un passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour sur les décisions relevant de la PESC qui n'ont pas d'implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui renforcent la solidarité de l’Union et l'assistance mutuelle en cas de crise; souligne que l’unanimité entrave la capacité d’action de l’Union et presse dès lors les États membres de recourir au vote à la majorité qualifiée pour les décisions adoptées dans le cadre de la PESC; demande une nouvelle fois, notamment, l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de déclarations sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme et de décisions relatives aux droits de l’homme, pour l’introduction et l’application de sanctions au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et pour l’adoption de toutes les décisions relatives aux missions civiles au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne que le recours aux articles 31 et 44 du traité UE permettrait d’améliorer la flexibilité de l’Union ainsi que sa capacité d’action dans toute une série de questions de politique étrangère questions de politique étrangère engagerait le Conseil sur une pente glissante qui saperait encore davantage la souveraineté des États membres; rappelle que la capacité d’entrer en relation avec les autres États et, par analogie, la capacité à définir la politique étrangère, font partie des éléments fondamentaux d’un État et de sa souveraineté, comme l’énonce la convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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38 bis. insiste pour qu’il soit mis fin immédiatement et irrévocablement à toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie et tout financement qui lui est accordé, compte tenu, notamment, du risque d’expansionnisme turc croissant dans les Balkans occidentaux, qui contribue à déstabiliser encore plus la région;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21. rappelle en outre qu’une fois achevée adoptée par le Conseil , la boussole stratégique doit devrait apporter une valeur ajoutée substantielle à la PESC de l’Union et à la solidarité entre les États membres et qu’elle ne devrait pas se réduire à une simple liste de politique de défense et de sécurité commune (PSDC) et qu’elle devrait renforcer la solidarité entre les États membres; salue le fait que la boussole stratégique se fonde sur une analyse commune des menaces et de des défis auxquels notre Union et ses États membres sont confrontés ; insiste sur le fait que la version finale de la boussole stratégique devrait recenser , recense les lacunes actuelles et futures en matière de capacités, tant sur le plan institutionnel que sur le plan des actifs, et qu’elle devrait fournir fournit une feuille de route claire pour combler ces lacunes; réaffirme que le Parlement entend être associé au processus , notamment en exerçant son droit de contrôle et en mettant en place une procédure de réexamen périodique ; espère que la version finale de la boussole stratégique sera compatible avec le concept stratégique de l’OTAN et qu’ils traduiront une répartition plus claire des missions entre l’Union et l’OTAN afin d’améliorer afin de renforcer la collaboration et le partage des tâches tout en définissant les moyens de renforcer la collaboration entre l’Union et l’OTAN; encourage les États membres à faire pleinement usage des capacités que la participation à l’OTAN met à leur disposition rappelle le principe du réservoir unique de forces ; exhorte les États membres à parvenir, une fois la boussole stratégique achevée, à une culture stratégique commune et à une interprétation commune ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité FUE ainsi que de leurs rapports avec l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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37. se félicite des conclusions du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju dans le cadre de la présidence slovène du Conseil; réaffirme son soutien à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et demande dès lors une nouvelle fois d’accélérer le processus d’élargissement et de définir une voie claire pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne; demande aux États membres de donner enfin suite à leurs promesses et souligne qu’il est urgent d’organiser immédiatement les premières conférences intergouvernementales avec l’Albanie et la Macédoine du Nord ainsi que d’accorder la libéralisation des visas au Kosovo; souligne que le processus d’élargissement continue de reposer sur le respect, par les pays candidats, de tous les critères pertinents définis par le Conseil européen, et tout particulièrement du renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et des minorités ainsi que de la promotion de la réconciliation et du progrès économique dans les Balkans occidentaux, préalables à une paix, à une stabilité et à une prospérité durables; souligne que le renforcement de la coopération est indispensable pour pouvoir relever les défis communs; souligne la nécessité de tirer les leçons de la politique d’élargissement ainsi que d’accroître la visibilité et les investissements dans la région afin de sensibiliser davantage la population et de renforcer ainsi la crédibilité et l’engagement de l’Union; demande que l’Union s’engage auprès des pays des Balkans occidentaux afin de trouver des solutions aux problèmes qui empêchent la poursuite des réformes, notamment la mise en œuvre des 14 priorités essentielles en Bosnie - - Herzégovine pour garantir et la garantie de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton; souligne l’importance de l’intégration européenne de ces États partenaires pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent; demande à l’Union d’aider la société civile des Balkans occidentaux à promouvoir et à diffuser les valeurs européennes; salue l'action de l’opération Althea de l’EUFOR, qui contribue à la paix, à la stabilisation et à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette mission opération joue toujours un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; souligne, en vue d’un éventuel élargissement futur, qu’il faut un processus décisionnel plus efficace au niveau de l’Union; condamne avec fermeté la volonté sécessionniste anticonstitutionnelle de la Republika Srpska visant à créer des institutions parallèles dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, de la justice, de la défense, de la sécurité et de la fiscalité, ce qui déstabiliserait les structures étatiques de Bosnie- Herzégovine et menacerait son unité et son intégrité territoriale; dénonce le rôle néfaste joué par les acteurs régionaux ainsi que l’ingérence étrangère russe; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de Milorad Dodik et de ses alliés en raison de ses activités de corruption, de la poursuite de la déstabilisation du pays et des actions s’attaquant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie- Herzégovine;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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39. réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne leur indépendance, leur souveraineté et leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, ainsi que le respect de la volonté du peuple; demande la mise en œuvre intégrale des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie; souligne la nécessité de poursuivre les négociations sur l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan conformément aux conditions énoncées par le Parlement européen dans sa recommandation du 4 juillet 2018 sur les négociations relatives à un accord global UE- Azerbaïdjan1 bis ; demande instamment aux pays du Partenariat oriental, et notamment à ceux qui ont choisi la voie de la démocratie et de l’intégration européenne, de veiller au respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de l’état de droit et de poursuivre la mise en œuvre des réformes sociales, économiques et politiques nécessaires; salue la communication conjointe de la Commission du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental après 2020, renforcer la résilience – un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007); rappelle que le soutien de l’Union à la poursuite de l’intégration est subordonné à la réalisation d’avancées concrètes dans ces réformes; soutient les principes de conditionnalité et de différenciation ainsi que les mesures de soutien; souligne que le succès des pays du Partenariat oriental ne peut être démontré et consolidé que par le processus d’intégration à l’Union et qu’il peut également montrer au peuple russe le type d’avantages socioéconomiques que les réformes de type européen peuvent apporter; invite la Commission et le Conseil à profiter du prochain sommet du Partenariat oriental pour transmettre un message de soutien marqué à nos partenaires; demande aux dirigeants de l’Union de faire en sorte que les cinq objectifs à long terme et les dix nouveaux objectifs pour 2025, soutenus financièrement par le plan économique et d’investissements proposé en juin 2021, contribuent concrètement à la reprise sociale et économique après la pandémie de COVID-19, au renforcement des liens économiques et à la création de routes commerciales entre l’Union et les pays partenaires ; ; ___________________

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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43. rappelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment son déploiement militaire massif en cours à la frontière entre la Russie et l’Ukraine et à la frontière entre l’Ukraine et la Biélorussie, ses cyberattaques contre les institutions publiques ukrainiennes, le soutien financier et militaire continu aux formations armées dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov et le renforcement militaire à la frontière orientale de l’Ukraine et sur la péninsule de Crimée ainsi que ses tentatives permanentes de déstabilisation politique, économique et sociale et ses attaques hybrides contre l’Ukraine ; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk que le format Normandie et le groupe de contact tripartite redoublent d’efforts pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient l’assistance permanente à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers ukrainiens; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU - - Ukraine; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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43 bis. souligne l’urgence du dialogue en cours sur la sécurité en Europe entre les États-Unis, leurs alliés européens et la Russie; insiste pour que l’Union européenne fasse partie intégrante de ces discussions en tant que partenaire afin de préserver l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États européens, de favoriser les mesures de confiance et d’apaiser les tensions sur le continent européen; souligne néanmoins que si la Fédération de Russie envahit l’Ukraine, l’Union européenne doit être prête, de concert avec les États-Unis et d’autres alliés et partenaires proches, à imposer des sanctions de grande envergure à l’encontre de la Russie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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45. rappelle l’engagement de l’Union à l’égard du processus de paix au Proche- Orient et la conclusion d’un accord entre les deux parties, y compris sur les questions liées au statut définitif, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des limites de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la reprise de véritables efforts de paix visant à obtenir des résultats tangibles entre les deux parties avec le soutien de la communauté internationale; appelle l’Union à s’engager davantage pour relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, notamment par des mesures de confiance, par un dialogue régional et une coopération transatlantique accrue dans la région, ainsi qu’en faisant un meilleur usage de son influence sur les deux parties ; ; souligne qu’il est toujours nécessaire de soutenir la fourniture de services vitaux aux millions de réfugiés palestiniens dans tout le Proche-Orient; demande par conséquent la poursuite du soutien – politique et financier – de l’Union et de la communauté internationale à l’office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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48. se déclare gravement préoccupé par la situation au Liban et presse instamment le gouvernement libanais d’agir conformément à sa mission, de façon crédible et responsable, en dehors de toute ingérence étrangère; souligne la responsabilité particulière du Hezbollah et d’autres factions dans la répression du mouvement populaire libanais de 2019 et dans la crise politique et économique du Liban; demande à l’Iran tous les acteurs régionaux concernés, dont l’Arabie saoudite et l’Iran, de s’abstenir de toute immixtion dans les affaires intérieures du Liban et demande que la souveraineté et l’indépendance politique du pays soient respectées; condamne fermement les tirs de roquettes par le Hezbollah depuis le sud du Liban vers des zones civiles israéliennes; rejette l’idée de confier un rôle quelconque au président Bachar Al-Assad dans la Syrie d’après - - guerre, en s’appuyant sur la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies; salue et soutient les enquêtes pénales qui ciblent Al-Assad et ses complices pour l’utilisation d’armes chimiques et les tiennent responsables de nombreux crimes de guerre; recommande aux États membres d’élargir la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées, en y incluant les responsables civils et militaires du régime d’Assad qui sont impliqués de manière crédible dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres violations graves; rappelle sa demande à la Commission européenne de présenter un plan d’action de l’Union sur l’impunité, comportant un chapitre spécifique sur la Syrie; souligne que ce plan d’action devrait viser à mieux coordonner et harmoniser les ressources et les efforts des États membres pour poursuivre les criminels de guerre dans l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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63. salue l’annonce de la présidente de la Commission indiquant que celle-ci compte présenter une nouvelle communication conjointe sur un partenariat avec la région du Golfe; invite l’Union à présenter une stratégie cohérente en faveur d’un engagement équilibré de l’Union dans la région, avec pour objectif stratégique clé la promotion de la sécurité et de la coopération régionales; constate que cet engagement devrait s’efforcer de construire des synergies avec les acteurs régionaux, tels que la Conférence de Bagdad pour la coopération et le partenariat, et grâce au soutien accru de l’Union aux initiatives de dialogue de deuxième voie (Track II) impliquant des universitaires, la société civile, des chefs religieux et d’autres acteurs; est encouragé par la désescalade des tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite et invite les deux pays à conclure rapidement le processus de rétablissement de relations diplomatiques complètes , lequel devrait notamment déboucher sur la fin rapide de la guerre au Yémen ; rappelle que la priorité de l’Union est de relancer le plan d’action global commun (PAGC), essentiel à la sécurité de l’Europe et de la région; rappelle que le PAGC reste le seul moyen de mettre un terme aux activités nucléaires préoccupantes de l’Iran; salue le rôle du VP/HR et du SEAE dans la médiation entre les États-Unis et l’Iran dans leurs efforts visant à relancer le PAGC; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des finaliser les négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC et de garantir sa mise en œuvre exhaustive et effective par toutes les parties ; insiste sur le fait que la voie de la relance du PAGC passe à la fois par le retour intégral de l’Iran aux obligations qui lui incombent en vertu du plan d’action et par la levée de toutes les sanctions américaines liées au PAGC; relève la nécessité de faire face et de s’opposer aux activités malveillantes et déstabilisatrices nuisibles plus largement menées par l’Iran et d'autres acteurs régionaux au Proche - - Orient et au - - delà, notamment sur le territoire des États membres; souligne que tout accord avec l’Iran doit inclure des garanties suffisantes pour que l’Iran ne soit pas en mesure de se procurer des armes nucléaires; exprime sa profonde inquiétude au sujet du fait que invite l’Iran à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) n’aurait pas accès et à lui assurer un accès total à ses équipements de contrôle et de surveillance dans les installations et les sites en Iran , ce qui entrave considérablement afin d’améliorer la capacité de l’AIEA à vérifier et à surveiller les activités nucléaires de l’Iran , et du fait que les questions de garanties n’ont toujours pas été résolues au cours des deux dernières années ; condamne les violations des droits de l’homme commises par l’Iran à l’encontre de son propre peuple, son programme de missiles balistiques et ses activités terroristes de déstabilisation dans la région;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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– vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et ses documents ultérieurs ainsi que la charte de Paris pour une nouvelle Europe des 19- 21 novembre 1990,

Déposé par ECR

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– vu sa recommandation du 16 septembre 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie1 ainsi que sa résolution du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie 2, ______________ 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383. 2 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515.

Déposé par ECR

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– vu les déclarations communes sur la coopération UE-OTAN signée du 10 juillet 2016 et du 8 juillet 2018,

Déposé par ECR

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B . considérant que l'évolution récente de la situation internationale et des problèmes pluridimensionnels qu’elle implique ainsi que la rapidité de l’évolution de l’environnement géopolitique n’ont fait qu’accélérer les tendances que connaissaient déjà des aspects essentiels de la PESC de l’Union et ont révélé au grand jour la vulnérabilité de l’Union face aux événements et aux pressions extérieurs, mis en évidence la nécessité d’une action plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique et plus unifiée sur la scène mondiale et accentué la nécessité pour l’Union d’être en mesure de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de développer les capacités nécessaires à leur poursuite souligné une fois de plus la nécessité d’une coopération transatlantique et UE-OTAN plus forte ;

Déposé par ECR

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C. considérant que parmi ces évolutions et ces problèmes figurent notamment la pandémie sans précédent de COVID-19, originaire de Wuhan (Chine), ainsi que ses conséquences; l'évolution du rôle des États-Unis sur la scène mondiale, les actions menées par la Russie pour démanteler l’architecture de sécurité européenne et ses attaques permanentes contre l’Ukraine ainsi que l’occupation de territoires en Géorgie et en Ukraine, les attaques hybrides contre les États membres de l’Union, comme l’instrumentalisation des migrants, dans le but de mettre à mal nos fondements démocratiques; la violation permanente du droit international par la Biélorussie; la position de plus en plus affirmée du parti communiste chinois et d’autres régimes autoritaires et totalitaires; l’effondrement rapide des structures de l’État en Afghanistan il y a peu, suivi du coup d’État des talibans; les tensions dans la région indo-pacifique, notamment dans les mers de Chine méridionale et orientale ainsi que dans le détroit de Taïwan; la prolifération des armes de destruction massive; la remise en cause des accords sur le contrôle des armements; le changement climatique; la criminalité financière; l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population; la concurrence pour les ressources naturelles ; ; les pénuries en énergie et en eau; les États en déliquescence; le terrorisme; la criminalité organisée internationale; les cyberattaques et les campagnes de désinformation;

Déposé par ECR

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E. considérant que le monde est entré dans une nouvelle ère de «non-paix», une période d’incertitude géopolitique croissante marquée par la multiplication des conflits régionaux et la concurrence entre grandes puissances, ce qui a des implications considérables pour la sécurité de l’ Union Europe ;

Déposé par ECR

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E bis. considérant que le déploiement des forces militaires russes en cours le long de la frontière ukrainienne et dans ses territoires illégalement occupés ainsi qu’en Biélorussie et dans le district de Kaliningrad constitue une menace crédible et sérieuse pour la sécurité de l’Ukraine et de l’Europe; que toute nouvelle action militaire ou attaque hybride de la part de la Fédération de Russie devrait entraîner l'adoption de sanctions économiques et financières sévères en étroite coordination avec les États-Unis, l’OTAN et d’autres partenaires;

Déposé par ECR

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F . considérant que les conséquences des effets négatifs du changement climatique sur la sécurité de l’Union sont de plus en plus manifestes;

Déposé par ECR

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I. considérant que la grande majorité des les citoyens de l’Union et les commentaires reçus jusqu’à présent sur la plateforme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe sont favorables au renforcement du rôle de l’Union et à une approche européenne commune , reflétant les positions consensuelles des États membres, dans les questions de politique étrangère et de sécurité et qu’ils souhaitent que la politique étrangère et de sécurité de l’Union soit plus cohérente et plus efficace ; 00</Version> ;

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1. souligne que pour atteindre l’objectif stratégique visant à élargir son rôle de chef de file sur la scène internationale, l’Union européenne devrait définir sa PESC sur la base des cinq six actions suivantes:

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– défendre l’ordre international fondé sur des règles, sur la base des principes et engagements consacrés par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe,

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– devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales, notamment son partenariat avec les Nations unies, ainsi que de la protection et de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, ainsi que du renforcement de ses alliances avec des pays et organisations partageant les mêmes valeurs,

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– poursuivre le développement des stratégies régionales, notamment de l’engagement économique et diplomatique et , de la coopération en matière de sécurité et de la gestion des migrations ,

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Devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales, notamment son partenariat avec les Nations unies et le G7 , ainsi que de la protection et de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde

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2. se félicite prend acte de l’ambition de plus en plus marquée de l’Union et de ses initiatives de plus en plus nombreuses visant à assumer un rôle de chef de file pour encourager les partenariats mondiaux sur les grandes priorités et renforcer l’ordre multilatéral fondé sur des règles et des valeurs par une réforme des grandes institutions et organisations afin d’en améliorer l’efficacité et la résilience et par une meilleure utilisation des mécanismes et des institutions de gouvernance multilatérale mondiale existants; souligne que ces initiatives permettent à la communauté internationale, régie par le droit international, de relever avec efficacité les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pandémies, la crise de l’énergie et les menaces terroristes et de lutter contre l’influence d’acteurs autoritaires malveillants; rappelle que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit garantir la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030;

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8. insiste sur la pleine mise en œuvre et l’intégration systématique de la dimension de genre et du troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GAP III) dans toutes les actions extérieures de l’Union, à tous les niveaux de coopération et dans toutes les activités et tous les concepts pertinents, y compris lorsque le GAP III aura pris fin; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; exhorte le SEAE à améliorer son équilibre géographique afin d’avoir une représentation nationale appropriée reflétant la diversité de tous les États membres, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires;

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9. demande la mise en œuvre effective du concept de médiation de l'UE en faveur de la paix, adopté en 2020, afin de renforcer le rôle d’acteur mondial influent que joue l’Union européenne en investissant dans la médiation et la prévention des conflits et le rôle de chef de file qu’elle joue dans la promotion et l’instauration de la paix au niveau international; rappelle l’avantage comparatif dont dispose l’Union dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits par rapport aux différents États membres; souligne le rôle essentiel joué par le Parlement dans ce domaine grâce à la diplomatie parlementaire; reconnaît le rôle que jouent les organisations de jeunesse et les entités et dirigeants religieux dans l’édification de sociétés pacifiques ainsi que dans la promotion d’une culture de paix, de tolérance et de dialogue interculturel et interreligieux;

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14. reconnaît que les technologies, la connectivité et les flux de données constituent des dimensions importantes des relations extérieures et des accords de partenariat de l’Union et qu’ils ont des implications importantes sur le plan géopolitique , et souligne l’importance de sécuriser les câbles et réseaux de communication sous-marins, qui sont des infrastructures critiques essentielles ; demande instamment à l’Union de mettre en place des partenariats mondiaux pour définir des règles et des normes justes, ouvertes et fondées sur des valeurs permettant une utilisation des technologies qui soit éthique, humaine et fondée sur des règles et qui respecte la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle et la gouvernance de l’internet, et ce en plaçant la cyberdiplomatie au cœur de ses actions extérieures; souligne que l’Union doit assurer la coopération et la coordination entre les démocraties à cet égard et régler les conflits en garantissant le respect du droit international et du droit humanitaire; rappelle la menace spécifique que les nouvelles technologies numériques risquent de faire peser sur les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes en contrôlant, en limitant et en compromettant leurs activités, comme l’ont illustré récemment les révélations du projet Pegasus; demande à l’Union de prendre l’initiative d’un moratoire sur constate que l’exportation des de technologies des logiciels espions à des fins répressives et de l’adoption d’un cadre réglementaire international solide en la matière; invite l’Union et les États membres à veiller à ce que les exportations de technologies européennes de surveillance et d’assistance technique fassent l’objet d’une vigilance en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié conformément au règlement sur les biens à double usage4 de défense et d’armements relève toujours de la compétence des États membres et doit le rester ; demande que l’Union et ses États membres coopèrent avec les gouvernements des pays extérieurs à l’Union pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; souligne que l’Union doit protéger les droits individuels; rappelle, par conséquent, que les systèmes de notation sociale ne sont pas conformes aux valeurs fondamentales de l’Union, souligne que ces politiques et ces outils de surveillance ne devraient en aucun cas être adoptés et utilisés dans l’Union , sauf dans le cas d’activités de lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des lois et procédures applicables ; insiste donc pour que l’Union s’efforce de limiter et de contrer l’extension de la répression numérique à d’autres pays; souligne que l’exportation de technologies de défense et d’armements relève de la compétence des États membres ; _________________ 4 Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à p. 1). ;

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19. souligne qu’il faut que l’Union, en coopération avec les États membres, renforce sa capacité à agir efficacement, en temps opportun et de manière proactive et indépendante et à pour formuler la réponse qu’elle doit apporter aux défis actuels et futurs; rappelle qu’il est urgent que l’Union mette en place un mécanisme d’échange automatique d’informations et de renseignements entre les États membres et l’Union pour les affaires étrangères et les questions de sécurité survenant en dehors de l’Union, notamment pour le terrorisme, qui constitue toujours une menace pour les valeurs européennes et la sécurité de l’Union et qui requiert une approche pluridimensionnelle; salue le processus actuel de boussole stratégique, point de départ de la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense et de la souveraineté stratégique de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, ainsi que de l’émergence d’une culture stratégique européenne commune de sécurité et de défense , guidée par nos valeurs communes et nos objectifs communs et une vision commune des menaces ainsi que par le respect des politiques spécifiques des États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense ; espère que la boussole stratégique permettra de définir une vision commune permettant de parvenir à l’autonomie stratégique de la sécurité et de la défense de l’Union , tout en étant cohérent avec les documents stratégiques de l’OTAN en la matière ; souligne que les résultats qui en découleront doivent se refléter dans une version réformée de la stratégie globale de l’Union de 2016 qui tienne compte des menaces, des défis et des perspectives clés et qui ouvre des possibilités pour que l’Union joue un rôle plus proactif sur la scène internationale; souligne en outre que ces résultats devraient servir de base à la révision d’autres documents tels que le plan de développement des capacités de 2018;

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20. souligne l’importance des droits de l’homme comme élément faisant partie intégrante des divers outils dont disposent l’Union dans le domaine des affaires étrangères et insiste sur leur complémentarité; encourage l’Union à coordonner, avec les pays partenaires, la défense des droits de l’homme et l’application des sanctions permettant d’en accroître les effets; rappelle que l’application systématique et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition indispensable à la crédibilité et à l’efficacité de la politique étrangère de l’Union; prie instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, ainsi que le Conseil et le VP/HR, en tant que responsables de l’unité, de la cohérence et de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union, de veiller à ce que les réponses nationales aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union soient effectives, proportionnées et dissuasives; invite l’Union, à cet égard, à garantir l’efficacité et le respect intégral des mesures restrictives qu’elle a imposées en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine et à son annexion illégale de la Crimée; prie instamment l’Union de préserver une coordination et une coopération étroites avec les États-Unis dans l’application de sanctions dans le cadre des objectifs communs de politique étrangère et de sécurité tout en évitant des conséquences indésirables éventuelles pour les intérêts des deux pays;

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21. rappelle en outre qu’une fois achevée, la boussole stratégique doit apporter une valeur ajoutée substantielle à la PESC de l’Union et à la solidarité entre les États membres et qu’elle ne devrait pas se réduire à une simple liste de menaces et de défis auxquels notre Union et ses États membres sont confrontés; insiste sur le fait que la version finale de la boussole stratégique devrait recenser les lacunes actuelles et futures en matière de capacités, tant sur le plan institutionnel que sur le plan des actifs, et qu’elle devrait fournir une feuille de route claire pour combler ces lacunes; réaffirme que le Parlement entend être associé au processus; espère que la version finale de la boussole stratégique sera compatible avec le concept stratégique de l’OTAN et qu’ils traduiront une répartition plus claire des missions entre l’Union et l’OTAN afin d’améliorer la collaboration et le partage des tâches tout en définissant les moyens de renforcer la collaboration entre l’Union et l’OTAN; encourage les États membres à faire pleinement usage des capacités que la participation à l’OTAN met à leur disposition; exhorte les États membres à parvenir, une fois la boussole stratégique achevée, à une interprétation commune ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité FUE ainsi que de leurs rapports avec l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord; attend de la boussole stratégique qu’elle soit en mesure d’offrir davantage de possibilités aux pays partenaires, y compris au partenariat oriental, en ce qui concerne le renforcement de la résilience face aux menaces et aux défis actuels en matière de sécurité; estime que la politique étrangère et de sécurité agressive actuelle de la Russie devrait être identifiée dans ce document comme une menace majeure pour la sécurité du continent européen;

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22. rappelle que les traités prévoient la possibilité d’améliorer les procédures décisionnelles de la PESC; rappelle l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, qui permet au Conseil de prendre certaines décisions relevant de la PESC à la majorité qualifiée, et la «clause passerelle» figurant à l'article 31, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit la possibilité d’un passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC qui n'ont pas d'implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui renforcent la solidarité de l’Union et l'assistance mutuelle en cas de crise; souligne que l’unanimité entrave la capacité d’action de l’Union et presse dès lors les États membres de recourir au vote à la majorité qualifiée pour les décisions adoptées dans le cadre de la PESC; demande une nouvelle fois, notamment, l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de déclarations sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme et de décisions relatives aux droits de l’homme, pour l’introduction et l’application de sanctions au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et pour l’adoption de toutes les décisions relatives aux missions civiles au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne que le recours aux articles 31 et 44 du traité UE permettrait d’améliorer la flexibilité de l’Union ainsi que sa capacité d’action dans toute une série de questions de politique étrangère dans le cadre de la PESC renforce la solidarité au sein de l’Union et confère à l’Union un mandat plus solide pour ses actions au niveau mondial ;

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22 bis. demande un renforcement des consultations entre l’Union européenne et l’OTAN au niveau du Comité politique et de sécurité et du Conseil de l’Atlantique Nord;

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29. demande à l’Union d’améliorer sa souveraineté stratégique dans de consacrer davantage d’attention à certains domaines fondamentaux pour assurer le maintien de la prééminence de l’Union sur la scène internationale, comme la promotion des valeurs de l’Union, les droits fondamentaux, le commerce équitable, l’économie, la sécurité et les technologies, la justice sociale, la transition écologique et numérique, l’énergie et son rôle dans la lutte contre la position affirmée des régimes autoritaires et totalitaires; souligne qu’il faut systématiquement lier les actions extérieures de l’Union et ses politiques internes; demande une nouvelle fois la création d’une union européenne de la sécurité et de la défense qui servirait de point de départ à la mise en place d'une défense européenne commune, conformément à la disposition de l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, qui permettrait à l’Union d’agir de façon autonome pour préserver regrette que les échecs de l’Union en République centrafricaine, au Mali et au Burkina Faso démontrent à quel point le concept d’«autonomie stratégique» est le fruit de l’imagination et invite les dirigeants de l’Union à consacrer leurs efforts et leurs ressources à des projets et des idées plus raisonnables qui préservent ses intérêts en matière de sécurité le cas échéant et qui contribuerait contribueraient à faire de l’Union un partenaire stratégique disposant de davantage de capacités et plus crédible pour ses alliés, notamment l’OTAN et les États-Unis; demande l’intensification et la rationalisation de la coopération dans le domaine de la défense, par exemple pour les questions relatives à l'équipement militaire et à la mobilité militaire;

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30. souligne que l’ autonomie engagement de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense passe par comprend le développement, la coordination et le déploiement rapide des capacités stratégiques fiables et interopérables indispensables à la gestion efficace des crises, par la protection de l'Union et de ses citoyens, par la formation des partenaires clés, par une coopération, un processus décisionnel et une répartition efficaces des tâches et des capacités de développement et de production entre les États membres, pleinement solidaires au niveau de l’Union, et d’autres organisations internationales telles que les Nations unies et , en particulier, l’OTAN, et par la capacité à décider et à agir de manière autonome et indépendante, le cas échéant, conformément aux intérêts, aux principes et aux valeurs qui sont les siens tels qu’ils sont définis à l’article 21 du traité UE, notamment en devenant un acteur mondial efficace, et ce dans le respect intégral du droit international; souligne que la priorité devrait être accordée à la constitution d’alliances, de partenariats et d’accords multilatéraux solides et fiables ainsi qu’à la mise en place d’une solidarité stratégique avec des pays partageant les mêmes idées; souligne que cette approche devrait encore renforcer la coopération avec les partenaires , , notamment dans le cadre de l’OTAN; fait observer que ces capacités et structures stratégiques européennes renforcées devraient être compatibles et complémentaires avec l’OTAN; salue, à cet égard, l’annonce, par la présidente de la Commission, d’un sommet consacré à la défense européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil; souligne que l’Union européenne et l’OTAN présenteront une déclaration commune sur la coopération d’ici fin 2021; demande continuent de coopérer étroitement pour renforcer leur coopération future; note la création d’une capacité de déploiement rapide, présentée par le VP/HR, première étape de la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes de l’Union; souligne qu’une telle force devrait apporter une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union, qui n’ont jamais été déployés; invite par conséquent le Conseil et la Commission à évaluer et à définir les options possibles pour la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes financées à la fois par la facilité européenne pour la paix et par le budget de l’Union en faisant plein usage des possibilités actuelles offertes par les traités de l’Union;

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33. souligne que l’Union doit développer davantage et renforcer sa souveraineté ses capacités et son expertise en matière technologique, opérationnelle et numérique en renforçant le marché et l’industrie de la défense européenne, en développant la base industrielle et technologique de défense européenne, en élargissant les activités communes de recherche et développement, d’acquisition, de formation et de maintenance dans le domaine militaire, en définissant une approche commune de la sécurité d’approvisionnement et en se lançant dans une collaboration plus ambitieuse avec des alliés démocratiques; souligne qu’il faut accorder une attention particulière aux technologies émergentes et de rupture, aux mesures de cybersécurité et à la cyberdéfense, à la protection et à la résilience des infrastructures critiques ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement en composants technologiques essentiels tels que les micro-conducteurs; rappelle les possibilités qu’offrent les instruments et les mécanismes existants tels que la CSP, le Fonds européen de la défense ou l’examen annuel coordonné en matière de défense; invite les États membres à utiliser pleinement ces instruments et mécanismes; se félicite des premiers appels à propositions du Fonds européen de la défense, qui est un instrument essentiel pour renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que la souveraineté stratégique de l’Union ;

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39. réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne leur indépendance, leur souveraineté et leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, ainsi que le respect de la volonté du peuple de décider de son avenir et de sa politique étrangère, à l’abri de toute ingérence extérieure ; demande la mise en œuvre intégrale des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie; souligne la nécessité de poursuivre les négociations sur l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan; demande instamment aux pays du Partenariat oriental, et notamment à ceux qui ont choisi la voie de la démocratie et de l’intégration européenne, de veiller au respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de l’état de droit et de poursuivre la mise en œuvre des réformes sociales, économiques et politiques nécessaires; salue la communication conjointe de la Commission du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental après 2020, renforcer la résilience – un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007); rappelle que le soutien de l’Union à la poursuite de l’intégration est subordonné à la réalisation d’avancées concrètes dans ces réformes; soutient les principes de conditionnalité et de différenciation ainsi que les mesures de soutien; souligne que le succès des pays du Partenariat oriental ne peut être démontré et consolidé que par le processus d’intégration à l’Union et qu’il peut également montrer au peuple russe le type d’avantages socioéconomiques que les réformes de type européen peuvent apporter; invite la Commission et le Conseil à profiter du prochain sommet du Partenariat oriental pour transmettre un message de soutien marqué à nos partenaires; demande aux dirigeants de l’Union de faire en sorte que les cinq objectifs à long terme et les dix nouveaux objectifs pour 2025, soutenus financièrement par le plan économique et d’investissements proposé en juin 2021, contribuent concrètement à la reprise sociale et économique après la pandémie de COVID-19, au renforcement des liens économiques et à la création de routes commerciales entre l’Union et les pays partenaires;

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40. condamne la participation directe et indirecte de la Russie et d’autres acteurs extérieurs aux conflits armés ainsi qu’aux attaques hybrides, aux occupations et aux concentrations de troupes à l’intérieur de la région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci; souligne que la menace permanente qui pèse sur notre voisinage exige la présence physique de l’Union et de l’OTAN dans la région; soutient le renforcement de la coopération entre l’Union et les pays du Partenariat oriental dans le domaine de la sécurité et de la défense, en particulier pour promouvoir la résolution pacifique des conflits régionaux, lutter contre les menaces hybrides, les cyberattaques, les campagnes de désinformation et de propagande, faire cesser l’ingérence de tiers dans les processus démocratiques et renforcer la résilience sociale; reconnaît la convergence des trois partenaires associés avec la PESC et soutient le renforcement de la coopération dans le domaine de la PSDC, y compris la participation à la CSP si les conditions sont remplies; demande à la présidence française du Conseil d’inviter l’Ukraine et la Géorgie à participer au prochain sommet de l’Union sur la défense;

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43. rappelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le soutien financier et militaire continu aux formations armées illégales dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov et le renforcement militaire à la frontière orientale de l’Ukraine et sur la péninsule de Crimée; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient l’assistance permanente à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers ukrainiens; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU-Ukraine ; ; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

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45. rappelle l’engagement de l’Union à l’égard du processus de paix au Proche- Orient et la conclusion d’un accord entre les deux parties, y compris sur les questions liées au statut définitif, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des paramètres internationaux et des limites de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix , la sécurité et la sécurité reconnaissance mutuelle , en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la reprise de véritables efforts de paix visant à obtenir des résultats tangibles entre les deux parties avec le soutien de la communauté internationale; appelle l’Union à s’engager davantage pour relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, notamment par des mesures de confiance, par un dialogue régional et une coopération transatlantique accrue dans la région, ainsi qu’en faisant un meilleur usage de son influence sur les deux parties;

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46. appelle à la fin des actions susceptibles de saper la viabilité de la solution à deux États sur le terrain, telles que le terrorisme, la construction de colonies israéliennes et la démolition de maisons et d’infrastructures palestiniennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est; appelle à une solution politique pour mettre fin au blocus , à l’accumulation d’armes illicites et aux activités militantes et soulager la crise humanitaire dans la bande de Gaza, avec les garanties de sécurité nécessaires pour prévenir la violence le terrorisme contre Israël; condamne fermement le terrorisme; souligne l’importance des élections palestiniennes pour restaurer la légitimité démocratique et le soutien populaire des institutions politiques en Palestine , mais se déclare préoccupé par le fait que des personnes membres d’organisations figurant sur la liste des organisations terroristes de l’UE se portent candidates à un mandat politique ;

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52. souligne que les relations que l’Union entretient avec l’Afrique sont de la plus grande importance; pour répondre aux besoins et développer le grand potentiel des pays partenaires ainsi que pour poursuivre des intérêts communs; souligne que cette relation avec le continent voisin de l’Union devrait refléter un destin commun et devrait se concentrer sur la création d’une perspective crédible, en particulier pour les générations les plus récentes; salue la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»10 et réitère son appel à dépasser la relation donateur-bénéficiaire pour privilégier un partenariat véritable, au cœur duquel se trouvent le développement humain et la protection des ressources naturelles; insiste sur la nécessité, à cet égard, d’inviter la Commission et le VP/HR à approfondir les discussions avec les partenaires africains de l’Union, tant les pays individuels que les organisations régionales telles que le mécanisme économique régional et les communautés économiques régionales qui composent l’Union africaine (UA); souligne qu’il importe de soutenir l’UA et ses composantes régionales dans les efforts qu’elles déploient pour mettre en place une architecture de sécurité efficace pour la prévention et la gestion des conflits, notamment par un soutien global à l’opérationnalisation de la Force africaine en attente et de ses composantes régionales; demande une mise en œuvre stricte des objectifs de développement durable (ODD) dans tous les domaines des relations entre l’Union et l’Afrique; se félicite de la conclusion de l’accord post- Cotonou, en avril 2021, et du renforcement des liens de l’UE avec les pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et du renforcement de la coopération dans les forums multilatéraux sur le programme de développement durable et l’action climatique; s’inquiète du retard pris dans la signature de l’accord post-Cotonou; prend acte des accords de réadmission conclus avec les pays africains; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de la gestion des migrations, en tenant compte des différentes politiques couronnées de succès, telles que le récent plan danois d’accueil des demandeurs d’asile; ____________________ 10 JOIN(2020)0004.

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53. exprime sa vive préoccupation face à la spirale de l’insécurité dans la région du Sahel, qui compromet les conditions de vie et la sécurité d’innombrables civils, et à la multiplication des attentats perpétrés par des militants islamistes, qui ont de graves répercussions sur la stabilité de la région, en particulier au Mali et au Burkina Faso; demande à l’Union et au G5 Sahel d’intervenir pour éviter un effondrement de la sécurité dans la région; se félicite à cet égard du partenariat renouvelé entre l’OTAN et la Mauritanie, qui est le principal allié régional de l’Union et dont les forces sont en première ligne pour lutter contre le terrorisme dans la région; condamne la présence en Afrique d’entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe Wagner russe Wagner soutenu par le Kremlin , qui a commis de nombreuses violations des droits de l’homme en défendant les intérêts d’États non démocratiques , aux dépens de civils innocents et de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité de pays d’Afrique déchirés par la guerre ; insiste sur la nécessité de mettre à jour la stratégie UE - - Afrique au moyen d’une approche intégrée permettant d’assurer la sécurité et le développement afin de parvenir à la stabilité dans la situation préoccupante au Sahel, compte tenu des évolutions observées en 2021, de l’instabilité croissante dans la région et de l’impact majeur des événements qui s’y déroulent, non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Union européenne et ses États membres; souligne dans ce contexte la nécessité de collaborer à une stratégie dans les domaines de la défense, du développement et de la consolidation de la paix pour contrer la montée des djihadistes dans la région du Sahel et dans d’autres régions d’Afrique;

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54. se dit vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Russie et rappelle qu’il est de l’intérêt de l’Union de préserver la liberté, la stabilité et la paix sur le continent européen et au-delà; estime que l’Union devrait coopérer et se coordonner étroitement avec l’OTAN et d’autres partenaires pour dissuader la Russie de mener des actions subversives de déstabilisation en Europe, notamment dans les États baltes et en Europe orientale, y compris par des ingérences électorales, des campagnes de désinformation et un soutien aux partis d’extrême droite; souligne la nécessité d’augmenter le coût pour les autorités russes de la répression de ses propres citoyens; déplore que les forces militaires russes continuent d’occuper des parties de l’Ukraine et de la Géorgie en violation du droit international, qu’elles soient toujours présentes en République de Moldavie et que la Russie continue de nuire à la paix et à la sécurité dans la région et utilise activement des mesures hybrides contre les démocraties en Europe; s’inquiète des ingérences russes dans la région des Balkans occidentaux, qui sont menées au moyen de tactiques hybrides comprenant des campagnes de désinformation destinées à saper le rôle de l’Union et son engagement en faveur de l’avenir européen des différents pays; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte, notamment sur l’application des sanctions; demande dès lors à la Commission de coordonner plus étroitement sa stratégie à l’égard de la Russie avec les États membres afin que l’Union présente un front uni face aux menaces russes; souligne que le Parlement européen a recommandé que l’Union révise, avec les États membres, sa politique vis-à-vis de la Russie et élabore une stratégie globale à cet égard; presse l’Union d’élaborer une stratégie sur les futures relations de l’Union avec une Russie démocratique, qui démontrerait clairement au peuple russe les avantages que de telles relations pourraient apporter; souligne qu’il ne peut y avoir de changement substantiel dans les relations avec la Russie tant que celle-ci mène des politiques agressives à l’égard de l’Union et de ses voisins; rappelle que l’Union doit affirmer clairement que, si la Russie poursuit sa politique actuelle à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra mettre en place des mesures d’endiguement et de dissuasion supplémentaires; s’inquiète des violations répétées par la Russie des accords et normes de limitation des armements, qui ont torpillé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), ainsi que des violations par la Russie de la convention sur les armes chimiques, du fait de l’utilisation d’agents neurotoxiques militaires, tant sur son territoire que sur celui de l’Union; souligne la nécessité de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle se conforme au droit et aux traités internationaux; déplore que la Russie utilise les ressources énergétiques comme outil géopolitique de pression, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz des États membres via l’Ukraine, et demande que la dépendance énergétique à l’égard de la Russie soit réduite au minimum en encourageant la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétiques , y compris en mettant un terme au projet Nord Stream 2 ; demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer la sécurité énergétique européenne, notamment au vu de la flambée actuelle des prix du gaz et de l’électricité; demande instamment à l’Union d’agir davantage en faveur du peuple russe, notamment en fixant un objectif de «coopération» clairement défini, qui doit porter non seulement sur la coopération sélective traditionnelle avec le Kremlin, mais aussi sur la coopération «stratégique» et plus dynamique avec l’opposition et la société civile russes;

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56. souligne que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique; demande une nouvelle fois, comme il l’a souligné dans sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine, que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée12, complète et cohérente, qui unisse tous les États membres et façonne les relations avec une attitude de plus en plus affirmée et interventionniste de la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble; souligne que cette stratégie devrait encourager un ordre multilatéral fondé sur des règles, avoir pour base la défense des valeurs et des intérêts de l’Union et se fonder sur les trois principes de la coopération lorsqu’elle est possible, de la concurrence lorsqu’elle est nécessaire et de la confrontation lorsqu’elle est inévitable; appelle de ses vœux une coopération accrue entre les pays démocratiques afin de faire face au renforcement du parti communiste chinois (PCC) et de la répression qu’il mène; invite la communauté démocratique à évaluer de manière approfondie les conséquences de l’alliance entre la Russie et la République populaire de Chine (RPC), proclamée par le président Poutine et le président Xi dans leur déclaration commune du 4 février 2022, dans laquelle ils indiquent que leurs aspirations sont de partager un nouvel ordre mondial et qu’«une tendance s’est dessinée vers la redistribution du pouvoir dans le monde», en redéfinissant la signification même de la démocratie, en s’opposant à l’élargissement de l’OTAN, en adoptant la vision du président Poutine d’un nouvel ordre de sécurité européen, en s’opposant au nouvel accord de sécurité entre l’Australie, les États-Unis et le Royaume- Uni, et en approfondissant la coopération dans l’Arctique et ailleurs; ____________________ 12 Textes adoptés, P9_TA(2021)0382.

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63. salue l’annonce de la présidente de la Commission indiquant que celle-ci compte présenter une nouvelle communication conjointe sur un partenariat avec la région du Golfe; invite l’Union à présenter une stratégie cohérente en faveur d’un engagement équilibré de l’Union dans la région, avec pour objectif stratégique clé la promotion de la sécurité et de la coopération régionales; constate que cet engagement devrait s’efforcer de construire des synergies avec les acteurs régionaux, tels que la Conférence de Bagdad pour la coopération et le partenariat, et grâce au soutien accru de l’Union aux initiatives de dialogue de deuxième voie (Track II) impliquant des universitaires, la société civile, des chefs religieux et d’autres acteurs; est encouragé par la désescalade des tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite et invite les deux pays à conclure rapidement le processus de rétablissement de relations diplomatiques complètes; rappelle que la priorité de l’Union est de relancer le plan d’action global commun (PAGC) essentiel à la sécurité de l’Europe et de la région; rappelle que le PAGC reste le seul moyen de mettre un terme aux activités nucléaires préoccupantes de l’Iran; salue le rôle du VP/HR et du SEAE dans la médiation entre les États-Unis et l’Iran dans leurs efforts visant à relancer le PAGC; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC; insiste sur le fait que la voie de la relance du PAGC passe à la fois par le retour intégral de l’Iran aux obligations qui lui incombent en vertu du plan d’action et par la levée de toutes les sanctions américaines liées au PAGC; demande néanmoins à l’Union et ses États membres, en cas de non-engagement et de blocage persistants de l’Iran dans les négociations du PAGC, d’envisager de réimposer des sanctions, en coordination avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays; relève la nécessité de faire face et de s’opposer aux activités malveillantes et déstabilisatrices plus largement menées par l’Iran au Proche - - Orient et au-delà, notamment sur le territoire des États membres; souligne que tout accord avec l’Iran doit inclure des garanties suffisantes pour que l’Iran ne soit pas en mesure de se procurer des armes nucléaires; exprime sa profonde inquiétude au sujet du fait que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) n’aurait pas accès à ses équipements de contrôle et de surveillance dans les installations et les sites en Iran, ce qui entrave considérablement la capacité de l’AIEA à vérifier et à surveiller les activités nucléaires de l’Iran, et du fait que les questions de garanties n’ont toujours pas été résolues au cours des deux dernières années; condamne les violations des droits de l’homme commises par l’Iran à l’encontre de son propre peuple, son programme de missiles balistiques et ses activités terroristes dans la région;

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64. souligne que la situation en Afghanistan doit être pour l’Union un signal qui l’amène à réévaluer l’approche internationale de la construction nationale à l’étranger et à redéfinir stratégiquement une approche intégrée de ses politiques extérieures, à accroître sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et à rechercher une plus grande souveraineté souplesse dans sa politique étrangère et de sécurité; s’inquiète de la situation humanitaire, politique, économique et sécuritaire catastrophique en Afghanistan, notamment en raison du fait qu’un Afghan sur trois souffre gravement de la faim; invite la Commission et le SEAE à intensifier l’aide humanitaire et à utiliser tous les outils disponibles afin de garantir que les Afghans en danger aient accès à une protection; souligne que le régime taliban doit assumer la responsabilité et l’obligation de protéger la vie humaine et les biens et de rétablir la sécurité, l’ordre civil et les services publics; réaffirme que les femmes et les filles afghanes, les personnes exerçant des professions liées à la société civile afghane, les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les journalistes, les universitaires, les artistes les minorités religieuses et ethniques et les autres groupes à risque, comme tout le peuple afghan, méritent de vivre dans des conditions de sûreté, de sécurité et de dignité et d’avoir pleinement accès à l’éducation et à la vie publique, et salue le large soutien international en faveur de leurs droits et de leurs libertés; préconise la poursuite de l’évacuation des Afghans en danger, notamment les femmes juges, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, le personnel local et les autres personnes en danger en raison de leurs activités de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales; demande à l’Union de préserver les acquis de ces 20 dernières années et de faire en sorte que l’Afghanistan ne redevienne pas le lieu de refuge de groupes terroristes; invite l’Union à procéder à un examen approfondi d’un engagement de deux décennies en Afghanistan et à en tirer les leçons, ainsi qu’à élaborer immédiatement une stratégie globale de l’Union fondée sur ces enseignements, pour l’Afghanistan et les pays voisins; souligne qu’il importe de coopérer avec les pays voisins et les pays de la région afin de garantir la sécurité au niveau mondial et la stabilité régionale, tout en gardant à l’esprit que tous les voisins de l’Afghanistan et les puissances régionales ne partagent pas les mêmes objectifs que la coalition dirigée par les États-Unis; souligne, à cet égard, le rôle important joué par certains pays dans le rapatriement des citoyens européens et l’évacuation des citoyens afghans en grande difficulté, rendus possibles, notamment, par l’importante pression diplomatique exercée dans la confrontation avec les forces talibanes par ces pays;

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66. souligne l’influence régionale et géopolitique de plus en plus grande de l’Inde; souligne qu’un engagement politique plus marqué est indispensable pour renforcer le partenariat entre l’Union et l’Inde et libérer tout le potentiel des relations bilatérales; réaffirme la nécessité d’un partenariat approfondi qui devrait être fondé sur des valeurs communes et dans le strict respect des droits de l’homme; reconnaît que l’Inde est un partenaire clé pour l’Union en raison de sa position et de son rôle de premier plan dans des domaines fondamentaux; souligne que le voisinage indien et la région indo-pacifique sont de plus en plus devenus un espace dans lequel la Chine, compte tenu de son expansionnisme et de ses ambitions, pose des défis nouveaux et croissants sur les questions stratégiques, géopolitiques, économiques et commerciales;

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67. demande l’intensification et le renforcement de la coopération avec nos partenaires d’Amérique latine; estime qu’une relation renforcée avec l’Amérique latine et les Caraïbes est de toute première importance pour la stratégie géopolitique de l’Union dans le monde; souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce les liens qui l’unissent aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, notamment pour défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles; invite l’Union à utiliser l’ensemble des instruments à sa disposition pour approfondir sa coopération avec ses partenaires d’Amérique latine et des Caraïbes; demande instamment que l’Union retrouve sa position de partenaire privilégié auprès des pays d’Amérique latine étant donné la place de plus en plus grande que tiennent d’autres acteurs géopolitiques dans la région, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la diplomatie vaccinale; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des politiques plus affirmées à l’égard des régimes autoritaires , à Cuba, au Venezuela, au Nicaragua et ailleurs, qui ont bénéficié de leurs relations avec l’Union et ont démantelé, violé ou supprimé directement les droits et les libertés de leurs citoyens;

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Certains disent – j’ai bien entendu le président de la République française, il y a quelque temps, ici même – que beaucoup de progrès ont été faits. C’est indéniable, des progrès ont été faits, il faut être objectif. Il y a visiblement une prise de conscience commune des dangers. Tout cela va se matérialiser par la fameuse boussole stratégique, dont vous avez parlé. Enfin, une boussole reste, on l’a dit, un instrument, et l’instrument ne vaut que par la façon dont vous vous en servez. La volonté politique sera clé à cet égard.

Il y a malgré tout des manques qui sont toujours là. Les investissements ne sont toujours pas à la hauteur. Le Fonds européen de défense est une bonne initiative, mais il est sous-doté par rapport aux ambitions. Nous avons des opérations et des missions qui manquent de robustesse et qui se font aujourd’hui dépasser et déborder totalement, notamment en Afrique. Nous avons des procédures qui manquent de flexibilité – l’article 44 devrait pouvoir nous aider. Nous avons des ambitions européennes qui manquent d’européanité, parfois. Nous avons toujours des dépendances trop fortes, des dépendances excessives et des dépendances malsaines. Je fais partie de ceux – et je ne suis pas le seul ici – qui pensent que le trumpisme n’était pas un accident, et qu’il serait quand même utile d’envisager un peu plus d’autonomie et d’indépendance dans ce que nous faisons entre Européens.

Bref, il y a des progrès à faire. Le verre est à moitié vide ou à moitié plein. Ne négligeons pas les forces qui vident la partie pleine et essayons d’encourager les forces – elles existent – qui veulent remplir la partie vide.

Partout, y compris dans nos sociétés démocratiques, les cyberattaques, les campagnes orchestrées malveillantes de désinformation massive et l’utilisation des flux migratoires à des fins de déstabilisation illustrent l’émergence de la guerre hybride et exigent des réponses nouvelles et fortes. C’est peu dire, en résumé, que l’environnement géopolitique de l’Union européenne s’est assombri. Josep Borrell nous a prévenus, l’Europe est en danger, et il a enjoint à apprendre à parler le langage de la puissance.

Cette année, j’ai eu l’honneur de me voir confier le rapport sur la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. J’ai voulu tout à la fois dresser un constat de ce que nous avons accompli en commun et porter une voix, celle du Parlement européen, afin d’exprimer nos attentes quant à la boussole stratégique, qui devrait être adoptée prochainement par le Conseil.

Sur l’état des lieux de la PSDC, je dirais que nous avons commencé bien des choses sans toujours aller au bout de la logique qui sous-tendrait nos actions. S’agissant des missions et des opérations civiles et militaires de l’Union européenne en dehors de nos frontières, je voudrais tout d’abord saluer l’engagement et le professionnalisme de ceux qui y sont déployés et servent avec honneur, dans des situations souvent difficiles. Ces missions sont nombreuses, utiles, et elles accomplissent de leur mieux les mandats qui leur sont confiés.

Pour autant, elles sont souvent limitées dans leur action. Des mandats insuffisamment robustes et flexibles, et une génération de forces souvent lente et incomplète: il y a loin de la coupe aux lèvres entre une décision du Conseil et sa mise en œuvre complète et effective sur le terrain. La mise en place de la facilité européenne pour la paix devrait au moins venir compenser une lacune longtemps constatée: celle qui consiste à former des armées partenaires sans leur fournir d’équipement, au risque de les voir se tourner vers d’autres interlocuteurs pour pourvoir à leurs besoins. Voilà donc un manque en passe d’être comblé. Saluons en particulier le rôle que la facilité peut jouer pour l’Ukraine, en lui apportant un soutien en matériel dont elle a cruellement besoin.

Aujourd’hui, l’existence même de nos missions et de nos opérations est parfois remise en question. En RCA, l’omniprésence des mercenaires de Wagner empêche notre mission de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes. Au Mali, les contraintes imposées par la junte au pouvoir sur la présence de troupes européennes et l’arrivée – là encore – des mercenaires de Wagner conduisent nécessairement à reconsidérer le dispositif que nous avons déployé. En Somalie, l’avenir d’Atalanta n’est pas assuré. Face à un monde moins stable et plus dangereux, l’Europe doit sans tarder apporter de nouvelles réponses.

La boussole stratégique arrive à point nommé et je salue le caractère tout à la fois ambitieux et pragmatique de la démarche. Ma conviction est claire et elle est forte: en cas de crise, l’Union européenne doit se doter d’une capacité de réaction rapide, susceptible d’être déployée sans délai. Elle doit aussi clarifier les fonctions de commandement et de contrôle des troupes qui agissent en son nom, en veillant à simplifier les structures et non à les empiler. L’objectif doit être celui d’un véritable état-major européen. Quant à savoir si les 27 États membres doivent être à chaque fois associés à la mise en œuvre des opérations militaires de l’Union européenne, il reste sans doute à mieux explorer ce que permettent les traités pour en faire bon usage. En résumé, face aux crises, l’Europe doit agir plus vite et mieux.

Venons-en à la guerre hybride qui nous frappe déjà. L’Union européenne dispose d’atouts particuliers pour se défendre contre elle, en alliant ses compétences civiles et militaires et en incitant à la solidarité de tous quand l’un de ses membres est pris pour cible. Il en va de même de la protection des espaces communs ou contestés, maritimes, aériens, spatiaux ou cyber, où l’Union peut conjuguer ses forces pour protéger ses intérêts.

L’Union européenne agira chaque fois qu’elle le peut avec ses alliés, en commençant par l’OTAN. Finissons-en avec les querelles sur le sexe des anges et admettons une fois pour toutes que le chaos du monde requiert à la fois une alliance atlantique revigorée et une défense européenne enfin renforcée. Mais nous devrons aussi agir en autonomie chaque fois que cela est nécessaire, car nous ne pouvons pas continuer à attendre d’autres que de nous-mêmes de dessiner et de mettre en œuvre notre sécurité. Tout cela demande moins de temps et de moyens que de volonté politique. J’espère que le vote du rapport sur la PSDC démontrera que notre Parlement n’en manque pas et qu’il encouragera le Conseil à ne pas nous décevoir.

– Monsieur le Président, non, ce n’est pas qu’il soit devenu humaniste et respectueux des frontières. Aucun de nous, bien sûr, n’aurait la naïveté de croire que c’est la raison pour laquelle M. Poutine a fait dire, hier, que certaines de ses troupes regagnaient leur caserne et qu’il restait de la place et du temps à la diplomatie.

Mais alors, pourquoi a-t-il posé le pied sur le frein? C’est qu’il avait fait une lourde erreur: au lieu de terrifier et de diviser les Occidentaux, son agressivité a rapproché les États-Unis de l’Europe, resserré les rangs des Européens et fait progresser comme jamais l’unité politique de l’Union.

Alors, tirons-en les leçons. Marchons plus vite encore vers une défense commune européenne dans le cadre de l’Alliance atlantique et vers l’affirmation politique de notre Union sur la scène internationale. C’est une nécessité et une urgence. C’est notre arme contre M. Poutine et contre tous les Poutine du monde.

– Monsieur le Président, Monsieur Borrell, chers collègues, la crise en Ukraine est une épreuve que l’Europe n’avait pas connue depuis des décennies. Dans un ballet de chefs d’État, les Européens tentent d’éviter la guerre. Alors, oui, l’Europe doit bâtir une nouvelle politique qui garantisse la sécurité collective et par laquelle elle parlera d’une seule voix. Face à ceux qui voudraient refaire des ordres mondiaux du passé, fondés sur la violence ou les sphères d’influence, et qui cherchent à corrompre nos démocraties, nous avons besoin d’unité. Il nous faut une politique de sécurité et de défense intégrée. Il nous faut une politique qui protège la démocratie et nos valeurs.

Hélas, ce n’est pas ce que présente ce rapport. Ce rapport ne repense pas nos souverainetés à l’échelle européenne. Il ne permet pas d’adapter les moyens sur lesquels nous faisons reposer notre sécurité aux défis actuels. Ce que nous attendions, c’est une politique à l’abri des chantages sur l’immigration qui nous font honte. Considérer les migrants à la frontière biélorusse comme des instruments de guerre hybride, c’est une faute morale intolérable, Madame la rapporteure.

Nous attendions aussi que l’Europe garantisse que des armes produites en son sein ne finissent pas entre les mains de dictateurs ou de criminels de guerre. Nous attendions encore le rejet de l’erreur perpétuelle du tout-militaire dans plusieurs régions où nous avons déployé des moyens militaires – comme le Sahel. Ce sont là des moyens de développement qui manquent cruellement. Enfin, nous attendions la prise de conscience que le pacte vert pour l’Europe ne se fera pas en fermant les yeux sur ces secteurs à hautes émissions. Nous attendions des objectifs chiffrés et une transparence obligatoire sur les émissions de ce secteur.

Ce rapport est un rapport du passé. Les écologistes ne le soutiendront pas.