Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021
Amendement n°9
📝 Amendement
22.
rappelle que les traités prévoient la possibilité d’améliorer les procédures décisionnelles de la PESC; rappelle l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, qui permet au Conseil de prendre certaines décisions relevant de la PESC à la majorité qualifiée, et la «clause passerelle» figurant à l'article 31, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit la possibilité d
insiste sur le fait que le vote à l’unanimité sur les questions de politique étrangère au sein du Conseil doit être maintenue et souligne qu
’un passage
progressif
au vote à la majorité qualifiée
pour
sur
les
décisions relevant de la PESC qui n'ont pas d'implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui renforcent la solidarité de l’Union et l'assistance mutuelle en cas de crise; souligne que l’unanimité entrave la capacité d’action de l’Union et presse dès lors les États membres de recourir au vote à la majorité qualifiée pour les décisions adoptées dans le cadre de la PESC; demande une nouvelle fois, notamment, l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de déclarations sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme et de décisions relatives aux droits de l’homme, pour l’introduction et l’application de sanctions au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et pour l’adoption de toutes les décisions relatives aux missions civiles au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne que le recours aux articles 31 et 44 du traité UE permettrait d’améliorer la flexibilité de l’Union ainsi que sa capacité d’action dans toute une série de questions de politique étrangère
questions de politique étrangère engagerait le Conseil sur une pente glissante qui saperait encore davantage la souveraineté des États membres; rappelle que la capacité d’entrer en relation avec les autres États et, par analogie, la capacité à définir la politique étrangère, font partie des éléments fondamentaux d’un État et de sa souveraineté, comme l’énonce la convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États
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