Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021
📝 Amendement
14. reconnaît que les technologies, la connectivité et les flux de données constituent des dimensions importantes des relations extérieures et des accords de partenariat de l’Union et qu’ils ont des implications importantes sur le plan géopolitique
, et souligne l’importance de sécuriser les câbles et réseaux de communication sous-marins, qui sont des infrastructures critiques essentielles
; demande instamment à l’Union de mettre en place des partenariats mondiaux pour définir des règles et des normes justes, ouvertes et fondées sur des valeurs permettant une utilisation des technologies qui soit éthique, humaine et fondée sur des règles et qui respecte la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle et la gouvernance de l’internet, et ce en plaçant la cyberdiplomatie au cœur de ses actions extérieures; souligne que l’Union doit assurer la coopération et la coordination entre les démocraties à cet égard et régler les conflits en garantissant le respect du droit international et du droit humanitaire; rappelle la menace spécifique que les nouvelles technologies numériques risquent de faire peser sur les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes en contrôlant, en limitant et en compromettant leurs activités, comme l’ont
illustré récemment les révélations du projet Pegasus;
demande à l’Union de prendre l’initiative d’un moratoire sur
constate que
l’exportation
des
de
technologies
des logiciels espions à des fins répressives et de l’adoption d’un cadre réglementaire international solide en la matière; invite l’Union et les États membres à veiller à ce que les exportations de technologies européennes de surveillance et d’assistance technique fassent l’objet d’une vigilance en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié conformément au règlement sur les biens à double usage4
de défense et d’armements relève toujours de la compétence des États membres et doit le rester
; demande que l’Union et ses États membres coopèrent avec les gouvernements des pays extérieurs à l’Union pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; souligne que l’Union doit protéger les droits individuels; rappelle, par conséquent, que les systèmes de notation sociale ne sont pas conformes aux valeurs fondamentales de l’Union, souligne que ces politiques et ces outils de surveillance ne devraient en aucun cas être adoptés et utilisés dans l’Union
, sauf dans le cas d’activités de lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des lois et procédures applicables
; insiste donc pour que l’Union s’efforce de limiter et de contrer l’extension de la répression numérique à d’autres pays; souligne que l’exportation de technologies de défense et d’armements relève de la compétence des États membres
; _________________ 4 Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à p. 1).
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