Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2018

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

421
167
93

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

10
25
37
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
9 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

69. souligne que le lien entre corruption et fraude dans l’Union peut avoir une incidence négative sur le budget de l’Union; déplore que la Commission ne juge plus nécessaire de publier le rapport sur la lutte contre la corruption; invite en outre la Commission à envisager la création d’un réseau d’autorités chargées de la prévention de la corruption au sein de l’Union européenne; déplore la décision de la Commission d’inclure le suivi de la lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen; estime que cela a encore réduit la surveillance de la Commission, en limitant les données disponibles à un nombre très restreint de pays; regrette en outre que ce changement de stratégie cible surtout les effets économiques de la corruption et délaisse presque complètement les autres dimensions concernées par la corruption, telles que la confiance des citoyens dans l’administration publique voire la structure démocratique des États membres; prie donc instamment la Commission de continuer à publier ses rapports anticorruption; demande de nouveau à la Commission d’adopter une politique anticorruption plus complète et cohérente, y compris en menant une évaluation approfondie des politiques anticorruption de chaque État membre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne saurais m'associer à un renforcement des moyens juridiques et financiers accordés à l'OLAF et au parquet européen. Il s'agit d'une instrumentalisation de la lutte contre la fraude, qui est quant à elle essentielle.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Je me suis prononcé en faveur de ce rapport dont l'objectif est à la fois d'évaluer dans quelle mesure les fonds ou les recettes du budget de l'UE risquent d'être mal utilisés en raison d'irrégularités frauduleuses et de décrire les mesures prises pour remédier à ces problèmes. Il présente les mesures antifraudes prises au niveau de l'UE et par les États membres, en mettant l'accent sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, l'OEPP et le rôle de l'OLAF.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude 2018. Le texte indique que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2018 (11 638 cas) a baissé de 25 % par rapport à 2017 (15 213 cas) et que leur valeur est restée stable par rapport à l’année précédente (2,5 milliards d’euros en 2018 contre 2,58 milliards d’euros en 2017). Il invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Parquet européen pour mieux lutter contre la fraude au niveau de l’Union.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport d’initiative du Parlement a pour objectif d’évaluer l’état d’avancement de la protection des intérêts financiers de l’UE, avec notamment un accent particulier sur la lutte contre la fraude. Ce rapport comporte des éléments positifs notamment dans son appel à la Commission pour la mise en place d’un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude auprès des États membres et à procéder à des contrôles exhaustifs pour garantir la transparence et la qualité totales des données communiquées par les États membres. Néanmoins un texte qui n’aborde pas les conséquences des coupes budgétaires résultant des politiques d’austérité imposées par l’Union sur la qualité des organes chargés de la lutte contre la fraude ne permet en rien de poser le constat des manquements actuels. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car si le rapporteur est membre du groupe ID, la lutte contre la fraude, bien que légitime en elle-même, a été instrumentalisée par les institutions européennes et singulièrement l’OLAF pour violer les droits des parlementaires d’opposition.On ne saurait donc voter pour ce rapport qui recommande des moyens juridiques et financiers croissants en faveur de l’OLAF et du Parquet européen, avec des pouvoirs d’enquêtes au sein même des États membres. Ces compétences et moyens supplémentaires vont d’ailleurs clairement dans le sens d’un fédéralisme que nous rejetons.
Virginie JORON | Rassemblement national
La lutte contre la fraude est évidemment utile et légitime en elle-même. Cependant, au lieu de se concentrer sur la fraude concernant les fonds européens, et elle est conséquente, l'OLAF, l'organisme de lutte anti-fraude de la Commission a été instrumentalisée par les institutions de Bruxelles pour violer les droits des parlementaires d’opposition. Dès lors je me suis abstenue sur ce rapport.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. En effet, si je ne peux que soutenir le principe de la lutte contre la fraude, je m'oppose à la recommandation contenue dans ce rapport de renforcer les moyens juridiques et financiers de l'OLAF et du Parquet européen, avec des pouvoirs d'enquête au sein même des États membres. En effet, ces compétences supplémentaires vont dans le sens d'un fédéralisme que je dénonce, et pourraient de plus être utilisées à mauvais escient : l'OLAF a déjà été instrumentalisée pour violer les droits des parlementaires de l'opposition.
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