Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

526
115
54

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
27
4
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
8 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Le "rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile" est un thème récurrent.Il n'en demeure pas moins que cette notion recouvre un éventail assez vaste d'entités, comprenant notamment des organisations non gouvernementales parfois très politisées.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Malgré ses intentions louables, j’ai voté contre ce rapport dont le ton et les dispositions sont complètement déplacés. Le texte oppose en effet d’une part les ONG, qui seraient toutes vertueuses dans leur promotion des valeurs de l’Union européenne, aux États membres, qui passeraient leur temps à les entraver. Or beaucoup d’ONG agissent main dans la main avec les États membres, comme nous pouvons le constater dans le contexte de la crise ukrainienne. Le rapport se félicite également de l’adoption du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit du programme européen qui succède au programme « Droits, Égalité et Citoyenneté », qui avait notamment cofinancé la campagne « la liberté dans l’hijab ». Il est tout à fait inadmissible que l’Union européenne finance des programmes contraires aux valeurs européennes.
France JAMET | Rassemblement national
Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants... En demandant par ailleurs davantage de financement de l’UE, il démontre sa volonté de s’attaquer à la souveraineté des États. J’ai voté contre.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La situation des organisations de la société civile en Europe est préoccupante. Entre les attaques directes, les menaces, la restriction de manifestation (sous couvert de la pandémie notamment), le harcèlement juridique, administratif et fiscal, elles font l’objet de beaucoup de pression. Pourtant leur rôle est indispensable au fonctionnement de la démocratie. Ces groupes constituent des contre-pouvoirs puissants qui alertent sur des thématiques délaissées par les pouvoirs publics et qui défendent les intérêts de groupes parfois marginalisés et persécutés.Le rapport propose des pistes pour les protéger : mise en place d’un mécanisme d’alerte de l’UE permettant de signaler les attaques, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de soutenir les victimes ; création d’un "indice européen de l’espace civique" ; financement d’urgence spécifique et soutien pratique pour les acteurs civiques et les défenseurs des droits de l’homme en danger. J’ai évidemment soutenu ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette résolution relative au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Le texte promouvait une vision manichéenne fondée d’une part sur les ONG, considérées de façon globale comme vertueuses dans leur promotion des valeurs de l’UE, d’autre part sur les États membres, considérés de façon globale comme susceptibles d’entraver et de museler ces organisations. Il contenait aussi des dispositions qui visent à restreindre, voire empêcher tout contrôle par les États membres des financements étrangers apportés aux ONG. Je considère au contraire qu’un tel contrôle est nécessaire, par exemple dans le cas des ONG qui diffusent l’islam radical ou qui interviennent dans le domaine migratoire en agissant comme des complices des passeurs. Enfin, la résolution saluait l’adoption du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit du programme européen qui succède au programme « Droits, Égalité et Citoyenneté », qui avait notamment cofinancé la scandaleuse campagne « la liberté dans le hijab » du Conseil de l’Europe. Je refuse que les fonds européens servent à financer les ennemis des valeurs et du mode de vie européens. Pour toutes ces raisons, je ne pouvais soutenir ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport dresse le constat d’une société civile mise à mal dans toute l’Union européenne et fait des propositions pour la protéger. En tant que rapportrice pour avis de la commission des affaires juridiques, j’ai pu enrichir le texte de nombreuses propositions. La “société civile” désigne l’ensemble des acteurs qui s’organisent afin de participer au débat public, notamment dans le but de protéger leurs droits et d’exprimer des opinions politiques. Elle regroupe tout autant des associations, des syndicats, des partis politiques que des collectifs informels ou des manifestants. Bien que la situation varie d’un Etat membre à l’autre, on observe une série de contraintes dont j’ai dressé la liste dans mon avis : l’adoption de lois et de politiques publiques qui visent délibérément à contrôler ou censurer la société civile, les difficultés d’accéder à des financements, les pressions non-législatives (répressions policières, interdiction de manifestation, harcèlement en ligne ou hors ligne des activistes, etc.), l’accès restreint des organisations de la société civile aux instances de gouvernement (notamment comparé aux lobbys commerciaux) et le manque de représentation de la diversité de la société civile dans les médias (dû pour partie à la concentration des médias). Sur nombre de ces points, le quinquennat d’Emmanuel Macron en France a été particulièrement étouffant pour la société civile, comme le relèvent plusieurs observateurs européens. En particulier, le mouvement des Gilets Jaunes s’est heurté à une répression d’une ampleur et d’une violence inédite. Le recours arbitraire, accru et élargi aux dissolutions d’associations constitue une autre atteinte frontale à la liberté d’association, pour n’en nommer qu’une. Le rapport adopté en plénière reprend beaucoup de mes propositions. Il appelle par exemple à l’adoption d’une stratégie européenne complète pour garantir l’épanouissement de la société civile. Il demande encore la mise en place de mécanismes rapides de protection, de surveillance et de réaction face aux attaques subies par les organisations de la société civile. J’ai donc voté pour ce rapport, qui rappelle l’importance pour une démocratie d’avoir une société civile libre et met sur la table des mesures concrètes pour permettre à chacun d’organiser sa participation au débat public.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport condamne les menaces et les attaques contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits par des acteurs étatiques et non étatiques. Il exprime sa profonde préoccupation face à l’augmentation de la violence et de la haine ciblant les organisations et les militants féministes, antiracistes et LGBTI. Aussi, il exhorte la Commission à utiliser tous les moyens à sa disposition contre les États membres qui répriment ces militants. Il demande également à la Commission d’adopter une stratégie globale en faveur de la société civile. Par ailleurs, il demande à la Commission d’assurer un financement prévisible et conséquent en faveur des organisations de la société civile. Je ne peux que soutenir ce très bon rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Sous couvert d’une ode à la “société civile” parée de toutes les vertus, ce texte est une attaque en creux contre les gouvernements qui refusent de se laisser dicter leur agenda politique par des ONG et associations souvent marquées à l’extrême gauche. On y trouve évidemment les habituelles lubies antiracistes ou de l’idéologie « LGBTIQ+ ». J’ai voté contre.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Je me suis abstenue sur le rapport DONATH sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Tout d’abord, je souhaite reconnaître le rôle majeur que jouent les organisations de la société civile à la promotion des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Toutefois, si je partage certains constats et propositions faites dans ce rapport, notamment celle d’inclure un chapitre dédié à la situation des organisations de la société civile dans le rapport annuel sur l’État de droit, je regrette plusieurs passages du texte, notamment ceux visant à restreindre, voire empêcher tout contrôle par les États membres des financements étrangers apportés aux ONG.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste.J’ai donc voté contre. Au-delà de la nocivité du texte, il faut signaler que l’auteur de ce rapport, Mme Donáth, est une opposante farouche à Viktor Orbán.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis opposée à ce texte qui sous le faux prétexte de défendre les organisations de la société civile s’attaque à des gouvernements conservateurs en promouvant des associations progressistes. Il demande en plus d’avantage de financement de l’UE.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. L’imbrication entre ces organisations et les courants politiques progressistes est un fait largement répandu. La cartographie au niveau européen a été réalisée récemment dans le cadre de la fondation ID et un numéro spécial de revue « L’influence des ONG dans le processus législatif européen ». Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants, ... En demandant par ailleurs davantage de financement de l’UE ainsi qu’un chapitre à part entière consacré à l'espace civique dans le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit, il démontre sa volonté de s’attaquer à la souveraineté des États. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. L’imbrication entre ces organisations et les courants politiques progressistes est un fait largement répandu.Le présent rapport d'initiative demande une stratégie de l'UE pour la société civile, « d’élargir l'accès flexible au financement de l'Union » et souhaite renforcer l’importance des « défenseurs des droits de l’homme » et autres agents d’influences que nous n’avons pas à soutenir. Sous les habituels prétextes des bons sentiments, de la liberté, de la démocratie et des minorités, il se lamente comme d’habitude sur les association d’aide aux migrants.Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants ; c’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants...en demandant notamment davantage de financement de l’UE. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport en faveur des ONG car celles-ci sont trop souvent des organisations politisées et bénéficient de soutiens largement critiquables. En outre, leurs objectifs est d’influencer les institutions dans un sens toujours plus mondialiste et euro-atlantiste.
Jean-Lin LACAPELLE | Rassemblement national
Le présent rapport d'initiative demande une stratégie de l'UE pour la société civile, « d’élargir l'accès flexible au financement de l'Union » et souhaite renforcer l’importance des « défenseurs des droits de l’homme » et autres agents d’influences que nous n’avons pas à soutenir. Sous les habituels prétextes des bons sentiments, de la liberté, de la démocratie et des minorités, il se lamente comme d’habitude sur les association d’aide aux migrants.Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants ; c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
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Manon AUBRY | La France Insoumise

Nous en avons besoin d’urgence alors que la tentation autoritaire s’installe – en Pologne et en Hongrie, bien sûr, où l’extrême droite au pouvoir écrase méthodiquement les défenseurs des droits des femmes, des migrants et des personnes LGBTI, mais aussi dans mon pays, le pays des droits de l’homme, où la répression des gilets jaunes s’est soldée par des milliers de gardes à vue abusives et des dizaines de corps mutilés. Climat, retraites, droits des femmes: tous les manifestants connaissent déjà et désormais le même sort. «Liberté, égalité, fraternité» ont cédé la place à «LBD, nasses et GAV».

En tant que rapporteure de la commission des affaires juridiques, je me félicite de retrouver nombre de mes propositions dans ce texte, pour garantir le financement des organisations de la société civile et les protéger contre les attaques de gouvernements et de tiers. La démocratie est un bien fragile. Défendons ceux qui la font tenir.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

L’Union européenne pâtit d’une multitude d’entités pratiquant un lobbying agressif auprès de l’ensemble de ses institutions. Par exemple, pour les gens de l’internet, il était recensé pas moins de 1 452 lobbyistes qui ont dépensé 97 millions d’euros par an depuis 2019 pour défendre leurs intérêts. Afin de clarifier les moyens de politique non conventionnels pesant sur les décisions européennes, j’appelle de mes vœux une réforme relative au registre de transparence mis en place par la Commission en 2011. La défense de l’intérêt général doit constituer l’unique boussole du législateur européen.

Dans cette perspective, je propose trois pistes de réforme. Tout d’abord, la création d’un observatoire des ONG, afin de surveiller l’activité de ces dernières, ce qui me semble correspondre à l’exigence de transparence. Ensuite, au regard de l’influence de certaines ONG, qui sont des organisations non élues, un rapport annuel d’activités réalisé par un cabinet indépendant pourrait être publié chaque année. Enfin, il y a lieu de cartographier les réseaux réels des ONG, qui peuvent aussi bien financer d’autres ONG que des consultants indépendants. En effet, l’analyse d’une ONG isolée permet, dans certains cas, d’identifier un écosystème d’entités dont l’influence se révèle bien plus étendue.

Une réflexion d’ensemble doit être menée sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a pris un risque inconsidéré en externalisant son besoin d’expertise vers des cabinets œuvrant pour des représentants d’intérêts économiques, ce qui a entraîné un accroissement de l’influence des lobbies dans les rapports où l’exécutif européen n’a pas un point de vue nourri par une expertise autonome. Je rejoins à ce propos la proposition du rapport de créer un comité d’éthique indépendant qui puisse fournir des orientations à ce sujet et formuler des recommandations sur les sanctions contre les pratiques déloyales des lobbies qui pourraient mettre en danger l’indépendance des institutions de l’Union.

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