B bis. considérant que l’Union européenne, suivant la politique américaine de confrontation à l’égard de la Chine, a imposé des sanctions unilatérales contre des personnes et des entités chinoises, alléguant qu’elles étaient impliquées dans des violations des droits de l’homme au Xinjiang; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C bis. considérant que la Chine a estimé que les sanctions unilatérales de l’Union sont fondées sur «des mensonges et de la désinformation, ignorent et dénaturent les faits, interfèrent éhontément avec les affaires intérieures de la Chine, violent de manière flagrante le droit international et les règles fondamentales qui régissent les relations internationales, et portent gravement atteinte aux relations entre la Chine et l’Union européenne»; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 3

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C ter. considérant que des mesures coercitives et unilatérales, décidées par les États-Unis et par l’Union en marge des Nations unies, ont été imposées en tant qu’instruments de confrontation face à différents pays, entravant le dialogue et empêchant la nécessaire désescalade des relations internationales; que certaines de ces mesures coercitives et unilatérales façonnent et soutiennent l’ingérence, la déstabilisation et l’agression à l’encontre de plusieurs pays, dans le but d’affecter particulièrement les conditions de vie de leurs populations; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 4

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-1. demande que les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec la Chine soient fondées sur le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la République populaire de Chine, conformément aux principes de la charte des Nations unies et du droit international; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 5

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1 bis. demande qu’il soit mis fin à la politique de confrontation de l’Union à l’égard de la Chine; demande en particulier l’annulation des sanctions unilatérales adoptées par l’Union contre la Chine, qui visent à exercer une contrainte et à entraver le développement des relations avec ce pays; demande l’annulation, en réponse, des contre- sanctions adoptées par la Chine; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 6

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1 ter. estime que la détérioration actuelle des relations UE-Chine est due à l’alignement de l’Union sur la politique américaine de confrontation à l’égard de la Chine, par laquelle les États-Unis entendent saper le développement économique et social de la Chine et préserver leur position hégémonique à l’échelle mondiale; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 7

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1 quater. estime que l’Union et ses États membres devraient s’abstenir de promouvoir des politiques de confrontation, d’ingérence, de déstabilisation et d’agression à l’encontre de pays et de peuples, en l’occurrence la République populaire de Chine et son peuple, ou de s’associer à de telles politiques; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 8

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1 quinquies. estime que l’Union et ses États membres devraient promouvoir le dialogue et la coopération avec la Chine, sur la base du respect mutuel, de relations mutuellement bénéfiques, et de l’intérêt des peuples de l’Union et du peuple chinois ainsi que de la paix; Or. pt B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Alt. 9

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2 bis. estime que, pour que le dialogue interparlementaire puisse être un instrument important de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de développement de relations mutuellement bénéfiques, il est nécessaire qu’il ne soit pas instrumentalisé pour promouvoir la confrontation, l’ingérence et la déstabilisation; Or. pt

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11 bis. refuse l’approche de l’accord d’investissement qui favorise les intérêts financiers sans garantir l’amélioration de la protection des droits de l’homme, l’application des conventions internationales sur l’interdiction du travail forcé, le respect de la liberté d’association et la protection des droits syndicaux et de la négociation collective; Or. fr

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G. considérant que les mesures chinoises constituent une attaque contre l’Union européenne et son Parlement dans son ensemble et, à ce titre, contre le siège de la démocratie et des valeurs européennes, ainsi que contre la liberté de la recherche; , plutôt que de veiller au maintien de la diplomatie et du dialogue politique afin de régler les différends et les conflits dans leurs relations mutuelles et de permettre une compréhension des différents aspects de la relation ainsi que le développement politique et social des deux entités, les sanctions sont devenues l’outil politique privilégié par l’Union et récemment par la Chine pour mener des stratégies fondées en priorité sur leurs intérêts propres et pénaliser des comportements politiques; que l’histoire des sanctions montre que celles-ci ne conduisent pas à un changement de politique par le pays visé, mais qu’elles ont au contraire des conséquences problématiques, telles qu’une montée de la pression qui pèse sur l’opposition et l’augmentation des confrontations dans les relations internationales, ce qui complique encore la reprise du dialogue et la résolution des conflits politiques; que les sanctions sont souvent plus faciles à mettre en place qu’à lever et qu’il est plus simple de les imposer que de s’efforcer d’apaiser ou de surmonter les tensions dans les relations bilatérales, et qu’elles débouchent dès lors souvent sur une confrontation dans les relations qui peut durer des années, qui nuit aux intérêts communs et qui a tendance à empirer; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 12

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G bis. considérant que les deux parties, l’Union et la Chine, reconnaissent le caractère universel des déclarations des Nations unies sur les droits de l’homme politiques et sociaux, que l’Union définit la mise en œuvre de ces obligations comme un outil important dans le cadre de toute mesure relative à la politique étrangère, pour tous les aspects de ses intérêts politiques et économiques dans le monde, tandis que la Chine s’en tient à la responsabilité nationale de l’État et de tous les acteurs politiques conformément aux obligations imposées par sa Constitution et sa législation nationale ainsi que par la poursuite de son développement; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 13

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H. considérant que les sanctions de l’Union portent sur des violations des droits de l’homme et constituent des mesures légitimes et proportionnées ancrées dans le droit international, les mesures chinoises sont dépourvues de toute justification juridique, totalement dénuées de fondement et arbitraires, et sanctionnent la critique formulée à l’encontre de ces violations des droits de l’homme; que ces sanctions visent manifestement à dissuader l’Union de poursuivre ses travaux et ses actions contre les violations des droits de l’homme en Chine; qu’actuellement, en vertu du droit international, le Conseil de sécurité des Nations unies est la seule enceinte reconnue qui puisse imposer et mettre en œuvre de sanctions internationales, ciblées ou non, et qu’à ce titre la loi Magnitsky de l’Union, mécanisme de sanctions unilatéral adopté et mis en œuvre par l’Union, contrevient directement au droit international coutumier et à la charte des Nations unies, et que toute mise en application de cette loi constitue dès lors une violation du droit international; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 14

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H. considérant que les sanctions de l’Union portent sur des ont dès lors pour objectif de cibler les violations des droits de l’homme inscrites dans le droit international et constituent des mesures légitimes et proportionnées ancrées dans le droit international, les mesures chinoises sont dépourvues de toute justification juridique, totalement dénuées de fondement et arbitraires, et sanctionnent la critique formulée à l’encontre de ces violations des droits de l’homme; que ces sanctions visent manifestement à dissuader l’Union de poursuivre ses travaux et ses actions contre les violations des droits de l’homme en Chine ; ; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 15

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1. condamne avec la plus grande fermeté les sanctions infondées et arbitraires imposées par les autorités chinoises, une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté académique, ainsi qu’à la conception des droits de l’homme universels et à l’engagement en leur faveur sur la scène internationale; exhorte les autorités chinoises à lever ces sanctions injustifiées; déplore vivement les contre- sanctions imposées par la Chine à deux commissions de l’Union, dont la sous- commission «Droits de l’homme» du Parlement européen, à cinq députés au Parlement européen, à trois députés de parlements nationaux ainsi qu’à d’autres personnes; rejette toute politique de sanctions et appelle à la reprise du dialogue, des négociations et d’une coopération avantageuse pour les deux parties dans le cadre des relations UE- Chine; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 16

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2 bis. souligne que les sanctions imposées à la Chine par l’Union reposent visiblement sur des motifs géopolitiques, puisque l’Union n’a pas appelé ni n’appelle à prendre des sanctions contre Israël en raison de ses violations répétées du droit international et des violations des droits de l’homme des civils palestiniens, lesquelles incluent, à la date du dimanche 16 mai, le meurtre récent de 58 enfants et de 34 femmes à Gaza; souligne que les inquiétudes exprimées par l’Union à l’égard des Ouïgours au Xinjiang et les mesures qu’elle a prises à ce sujet contrastent fortement avec le manque d’intérêt pour la destruction des vies palestiniennes à Gaza et à Jérusalem et l’absence de conséquences qui y sont associées, alors que les nombreuses preuves de ces violations des droits de l’homme sont incontestables; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 17

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2 ter. souligne que le dialogue interparlementaire n’est pas une récompense, mais un instrument qui doit permettre d’exprimer des préoccupations, de procéder à des échanges de vues et de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles; invite la Chine et l’Union ainsi que les autres pays concernés à lever immédiatement toutes les sanctions qui visent des députés; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 18

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4 bis. déplore la haine croissante à l’égard des Asiatiques et estime que les débats au sujet de la Chine doivent se dérouler dans le respect malgré les différences de vues et qu’une tolérance zéro doit être appliquée aux discours racistes; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 19

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11. souligne qu’il est urgent de rééquilibrer les relations UE-Chine par l’adoption d’une panoplie de mesures autonomes, notamment: une législation contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché intérieur; un instrument relatif aux marchés publics internationaux; une réglementation des chaînes d’approvisionnement assortie d’obligations de vigilance, qui interdise également l’importation de biens issus du travail forcé; une réglementation améliorée et renforcée pour le filtrage des investissements directs étrangers; un instrument efficace contre la coercition; des mesures ciblées supplémentaires relevant du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, le cas échéant, pour continuer de réagir à la répression exercée au Xinjiang et à Hong Kong et inciter la Chine à mettre un terme à toutes les violations; une réponse adéquate aux cybermenaces, aux attaques hybrides et à la stratégie de fusion civilo- militaire de la Chine; est profondément préoccupé par la transformation que connaissent actuellement les relations entre l’Union et la Chine, qui a été accélérée par la crise du coronavirus; s’inquiète du fait que les dernières sanctions et contre-sanctions imposées risquent de marquer un tournant dans les relations UE-Chine; invite l’Union européenne et la Chine à assumer leur responsabilité en tant qu’acteurs majeurs de la scène internationale et à éviter que leurs relations ne se transforment en confrontation; souligne qu’une bonne coopération entre les deux partenaires est nécessaire pour faire face aux problèmes mondiaux; réaffirme que la Chine demeure un partenaire stratégique pour l’Union et qu’elle a été un partenaire fiable dans de nombreux domaines de la coopération internationale et du respect du multilatéralisme; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 20

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12. prie instamment le gouvernement chinois de ratifier et de mettre en œuvre les se félicite que les deux partenaires aient intégré des engagements clairs dans l’accord global sur les investissements en vue d’augmenter la contribution des investissements à l’objectif de développement durable, y compris dans ses aspects liés au travail, et salue le fait que chaque partie, conformément aux engagements des membres de l’OIT et à la déclaration du centenaire de l’OIT de 2019 pour l’avenir du travail, s’engage à mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées et à s’efforcer de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT; souligne en particulier, à cet égard, que chaque partie doit procéder à la ratification des conventions n° 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective; exhorte toutes les parties à ratifier les autres conventions définies par l’OIT comme étant «à jour»; presse la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

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17. estime que d’autres accords de commerce et d’investissement avec des partenaires de la région, notamment Taïwan, en vertu des implications de la politique d'une Chine unique, fondée sur le droit interne et reconnue, ne devraient pas souffrir des conséquences de la suspension de la ratification de l’accord global relatif aux investissements UE - - Chine;

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