Résolution sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’UE, de députés au Parlement européen et de députés nationaux
Amendement n°13
📝 Amendement
H. considérant
que les sanctions de l’Union portent sur des violations des droits de l’homme et constituent des mesures légitimes et proportionnées ancrées dans le droit international, les mesures chinoises sont dépourvues de toute justification juridique, totalement dénuées de fondement et arbitraires, et sanctionnent la critique formulée à l’encontre de ces violations des droits de l’homme; que ces sanctions visent manifestement à dissuader l’Union de poursuivre ses travaux et ses actions contre les violations des droits de l’homme en Chine;
qu’actuellement, en vertu du droit international, le Conseil de sécurité des Nations unies est la seule enceinte reconnue qui puisse imposer et mettre en œuvre de sanctions internationales, ciblées ou non, et qu’à ce titre la loi Magnitsky de l’Union, mécanisme de sanctions unilatéral adopté et mis en œuvre par l’Union, contrevient directement au droit international coutumier et à la charte des Nations unies, et que toute mise en application de cette loi constitue dès lors une violation du droit international; B9-0271/2021 } B9-0273/2021 } B9-0274/2021 } B9-0275/2021 } RC1/Am. 14