Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027

Procédure terminée

📌 Votes principaux

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🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration politique commune sur le finan connectivité sécurisée pour la période 2023-20 Le Parlement européen et le Conseil con l’autorité budgétaire dans le cadre de la procéd programme de l’Union pour une connectivité sé à titre indicatif de la manière suivante pour la p - 200 millions d’EUR provenant des marges no - 1 450 millions d’EUR provenant de contribu rubrique 6.» 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: cement du programme de l’Union pour une 27 viennent, sans préjudice des prérogatives de ure budgétaire annuelle, que le financement du curisée pour la période 2023-2027 sera couvert ériode 2023-2027: n allouées de la rubrique 1 et de la rubrique 5; tions de la rubrique 1, de la rubrique 5 et de la

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration politique commune sur la réutili Dans leur déclaration commune sur la réuti programme de recherche1, le Parlement europé de reconstituer en faveur du programme de rec crédits d’engagement à concurrence d’un mon de 2018) correspondant aux dégagements inter partielle de projets relevant du programme- «Horizon 2020»2 qui l’a précédé, conformém financier. Dans la déclaration3 sur le règlement (UE) 20 2 Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement euro établissement du programme-cadre pour la recher du 28 avril 2021 portant établissement du prog «Horizon Europe» et définissant ses règles de règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291 la Commission sont convenus d’une répartitio 300 000 000 EUR en prix constants de 2018 p notamment en ce qui concerne la recherche qua Sans préjudice des compétences de l’autorit budgétaire annuelle et des pouvoirs de la Com Parlement européen, le Conseil et la Comm «Numérique, industrie et espace» d’Horizon Eu en prix constants de 2018 sera alloué aux act sécurisée.» 1 ter. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: sation des fonds dégagés dans Horizon Europe lisation de fonds dégagés dans le cadre du en, le Conseil et la Commission sont convenus herche, au cours de la période 2021-2027, des tant maximal de 0,5 milliard d’euros (aux prix venus à la suite de la non-exécution totale ou cadre «Horizon Europe» ou du programme ent à l’article 15, paragraphe 3, du règlement 21/695 du Parlement européen et du Conseil péen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant che et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et ramme-cadre pour la recherche et l’innovation participation et de diffusion, et abrogeant les /2013 (1), le Parlement européen, le Conseil et n indicative de ce montant pouvant atteindre our le pôle "Numérique, industrie et espace", ntique. é budgétaire dans le cadre de la procédure mission en matière d’exécution du budget, le ission conviennent que, dans le cadre du pôle rope, un montant indicatif de 200 000 000 EUR ivités de recherche relatives à la connectivité

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour car le règlement vise à établir un système spatial sécurisé, autonome et multiservices sous contrôle civil, intégrant et complétant les capacités de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union. Ce système renforcera notre indépendance.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Derrière le nom de ce programme se cache un programme spatial de l’UE, dont l’objectif est d’établir un système européen de connectivité spatiale qui soit souverain, sécurisé, fiable et autonome, pour permettre la fourniture de services gouvernementaux.Les récents changements et innovations technologiques nous rendent de plus en plus demandeurs et dépendants de la télécommunication par satellite. Ce programme européen permettra de répondre à cette demande, tout en nous rendant indépendants des pays tiers. Il est construit afin d’assurer une participation d’un maximum d’acteurs européens, y compris des PME. La France, qui est historiquement à la pointe dans ce domaine, a tout à gagner dans ce programme. J’ai donc soutenu ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
La France est le moteur historique de la connectivité sécurisée en Europe, avec un secteur spatial particulièrement performant. Notre pays dispose d’une industrie spatiale puissante et compétitive, dont la qualité et la fiabilité des réalisations sont unanimement reconnues. C'est pourquoi j’ai soutenu ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à établir un système européen de connectivité spatiale sécurisée. La France dispose d’une industrie spatiale puissante et compétitive qu’il est important de soutenir.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, car elle permet d’améliorer la politique de tarification des services gouvernementaux tout en limitant les cas où les États membres doivent payer pour ces services. Par ailleurs, le rapport prévoit un accès abordable à haut débit et à une connectivité sans faille, et ce, en améliorant la double transition numérique et écologique ainsi que la connectivité numérique sur l’ensemble des territoires des États. Ce rapport a longuement été discuté par le Conseil et le Parlement européen sur la question budgétaire, amenant ainsi à un compromis traduit par deux déclarations: une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur l’allocation des marges non allouées ou contributions aux rubriques du CFP et une déclaration commune du Parlement européen, de la Commission et du Conseil prévoyant de dégager 0,5 milliard d’euros intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre «Horizon Europe» ou du programme «Horizon 2020». Ce rapport montre un réel soutien à un véritable budget pour ce nouveau programme.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027. Ce texte concerne la mise en œuvre d’un réseau de 200 satellites pour sécuriser les communications gouvernementales des États membres. Il prévoit notamment 2,4 milliards d’EUR de contribution au projet de la part de l’UE, ainsi que la délégation de certaines missions à l’Agence spatiale européenne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à créer un nouveau programme de connectivité spatiale européen afin de développer et déployer une constellation de satellites multi-orbitaux permettant de fournir un accès mondial ininterrompu à des services de communication sécurisés. Le projet a été amélioré par le Parlement, notamment dans sa dimension environnementale (dépollution de l’espace) et répond à un véritable enjeu d’autonomie stratégique et technologique de l’Union européenne. Il participe en revanche à l’accélération de la privatisation de ce secteur essentiel, en promouvant les partenariats publics-privés et en inscrivant l’Europe dans la course à la multiplication des satellites commerciaux lancée par Elon Musk, au détriment d’une logique d’usage public planifié du ciel que l’Europe devrait défendre. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Garantir l’indépendance de l’Union dans l’espace: tel est l’objectif de ce programme ambitieux de satellites européens, que j’ai porté en tant que rapporteur pour le Parlement européen. Ce programme IRIS² garantira des communications sécurisées pour les gouvernements européens, mais il apportera également internet dans les zones les plus reculées.Sous mon impulsion, ces nouveaux satellites IRIS² répondront à de strictes normes environnementales, afin qu’ils soient un modèle à la fois souverain et durable. J’ai bien évidemment voté en faveur de ce programme, adopté à une écrasante majorité.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté pour car le règlement vise à établir un système spatial sécurisé, autonome et multiservices sous contrôle civil, intégrant et complétant les capacités de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue actant la création du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Porté par mon collègue de la délégation l’Europe Ensemble Christophe Grudler, ce programme permettra le déploiement d’une nouvelle constellation européenne de satellites, qui garantira aux gouvernements européens des services de communication satellitaires sécurisés, et améliorera la disponibilité de l’internet haut-débit dans toute l’Union européenne.C’est une avancée majeure pour l’Europe du spatial, et une grande victoire pour notre délégation, qui défend depuis 2019 le déploiement d’infrastructures spatiales essentielles à notre autonomie stratégique et la connectivité du continent européen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le programme de connectivité prévu permettra aux industries européennes de garantir une connectivité ultra-sécurisée aux forces armées. La France est le moteur historique du domaine des télécommunications en Europe, avec un secteur spatial particulièrement performant. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir l'action européenne qui irrigue les mondes de la recherche et de l’industrie spatiale française. J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’objectif du programme consiste à établir un système souverain de connectivité spatiale sécurisée pour la fourniture de services de communication gouvernementaux par satellite sécurisés, autonomes, fiables. En outre, il permet au secteur privé de fournir des services commerciaux afin de faciliter, entre autres, la poursuite du développement d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité à l’échelle mondiale.L’hyperconnectivité numérique et les mutations technologiques entraînent une augmentation sans précédent de la demande de services qui dépendent de technologies de pointe. La connectivité assurée par des satellites en orbite basse permettra également aux industries européennes de garantir une connectivité ultra-sécurisée aux forces armées. Le système de télécommunication spatiale sécurisée de l’UE vise à répondre à ces besoins croissants et à offrir un accès garanti sans restriction, en évitant les dépendances à l’égard des pays tiers. La France est le moteur historique du domaine en Europe, avec un secteur spatial particulièrement performant.C'est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui valorise l'action européenne, qui irrigue les mondes de la recherche et qui valorisera l’industrie spatiale française.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, proposé le 15 février 2022, est le troisième programme spatial phare de l’Union après Galileo et Copernicus.L’objectif du programme consiste à établir un système souverain de connectivité spatiale sécurisée pour la fourniture de services de communication gouvernementaux par satellites sécurisés, autonomes, fiables et d’un bon rapport coût-efficacité aux utilisateurs gouvernementaux. Le système de télécommunication spatiale sécurisée de l’UE vise à répondre à ces besoins croissants et à offrir un accès garanti sans restriction, en évitant les dépendances à l’égard des pays tiers. Il se fondera sur le développement de technologies innovantes et de rupture ainsi que sur l’exploitation de l’écosystème du nouvel espace. Il est nécessaire de soutenir l'action européenne qui irrigue les mondes de la recherche et de l’industrie spatiale française. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte vise la création d’un programme européen de soutien au développement et à la gestion de satellites européens de communication. Il est en effet important de renforcer les systèmes européens de communication afin de ne pas dépendre des technologies américaines ou chinoises, compte tenu du risque que cela comporte pour notre souveraineté et le respect de la confidentialité de nos communications. Ce domaine stratégique doit donc être renforcé en Europe au sein d’un organisme public. Cependant, le texte prévoit que ce programme européen associe étroitement des entreprises privées, malgré le risque que cela comporte. Ces entreprises auraient un intérêt financier à vendre les données de communication ou à en faciliter l’accès. Je soutiens donc l’objectif de développer les satellites européens de communication, mais pas le moyen d’y parvenir en associant des entreprises privées qui pourraient être déloyales envers les intérêts des peuples européens: je me suis donc abstenue.
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Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate

En effet, imaginez que vous soyez un soldat ukrainien en ce moment, sur le terrain, dans le froid de l’hiver, et là, subitement, votre connexion internet disparaît. Plus moyen de communiquer avec vos camarades ou votre commandement pour partager les informations que vous avez recueillies: quelqu’un a coupé votre connexion. Ce quelqu’un, aujourd’hui, c’est Elon Musk, car la connexion internet était fournie par les satellites de son entreprise privée Starlink. Ce scénario est celui qui se passe en ce moment même en Ukraine, et c’est totalement inadmissible. Nous n’avons pas à dépendre des humeurs d’un seul homme. C’est notamment pour cela qu’il est indispensable que l’Union européenne se dote de ces nouveaux satellites européens IRIS.

Alors, en quoi vont-ils consister? En quelques centaines de satellites, qui vont servir à mieux communiquer. Tout d’abord pour les usages gouvernementaux, que cela soit pour nos ambassades, nos pompiers, nos services de secours, nos militaires: tous ont besoin de communications sécurisées pour mener à bien leur tâche, y compris par la cryptographie quantique et post-quantique, et cela dans le monde entier, de la mer Baltique aux Antilles.

Deuxièmement, ces satellites serviront directement les citoyens européens. En effet, des services commerciaux seront proposés, permettant de connecter par Internet nos concitoyens qui habitent dans des zones isolées ou reculées. En tant que rapporteur pour le Parlement européen, je suis fier des avancées que nous avons obtenues. Je veux ici chaleureusement remercier mes collègues eurodéputés pour ce travail transpartisan mené en bonne intelligence. Sous notre impulsion, ces satellites européens IRIS seront un exemple mondial en matière de durabilité spatiale et environnementale. Concrètement, ces satellites devront être conçus pour émettre le moins de CO2 possible lors de leur fabrication et de leur lancement. Ils devront prévoir des systèmes pour éviter la production de débris et éviter ainsi de transformer l’espace en une déchetterie géante.

Enfin, le fait que ces satellites soient répartis sur plusieurs orbites, à différentes altitudes, permettra de réduire leur nombre. Ici, les satellites IRIS seront un contre-modèle par rapport aux mégaconstellations, constituées de milliers de satellites. Il est possible de faire différemment sans encombrer l’espace, et l’Europe le prouvera. Maintenant, il est temps de mettre en œuvre rapidement ce programme. Pour cela, j’attends une compétition saine et raisonnée entre les acteurs industriels européens. Il est de leur responsabilité de travailler en bonne intelligence pour proposer une mise en œuvre rapide et innovante de ces satellites.

Pour conclure, je me réjouis que ces nouveaux satellites européens IRIS renforcent considérablement l’autonomie stratégique de l’Union européenne, avec une vraie impulsion pour notre base industrielle spatiale européenne et des critères stricts d’admissibilité pour garantir la sécurité de ce programme. Après Galileo, le GPS européen, Copernicus, nos yeux sur la Terre, nous avons besoin des satellites IRIS pour permettre à l’Europe de communiquer de manière sécurisée en tout point du globe.

Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate

Alors, pour répondre un peu aux questions «catch-the-eye» et aux interventions, je suis aussi favorable à des prix abordables pour cet accès à l’internet que nous aurons demain, sans oublier cependant que nous sommes sur un marché libre et qu’imposer des prix fixes, ce n’est pas possible.

Je suis par contre heureux de voir que le système IRIS permettra de fournir le service universel dans les endroits les plus reculés, les plus difficiles d’accès, contribuant ainsi à la démocratisation du système pour le plus grand nombre.

Alors, pour finir, en conclusion de ces débats, chers collègues, je souhaiterais faire un vœu: que le programme IRIS soit un tournant pour une politique spatiale européenne plus ambitieuse, plus unie et plus cohérente.

Alors, une politique spatiale plus ambitieuse, pour moi, c’est notamment davantage de budget européen pour l’espace. L’Europe, c’est un budget cinq fois moins important pour l’espace que celui de nos amis américains. La prochaine révision du cadre financier pluriannuel doit, à ce titre, être l’occasion de mettre plus de moyens dans notre politique spatiale européenne.

Ensuite, une politique spatiale européenne plus unie, cela veut dire moins de compétition stérile entre les pays européens et davantage de collaboration, car c’est ensemble que nous réussirons.

Enfin, une politique spatiale européenne plus cohérente, cela veut dire avoir une stratégie européenne plus identifiée et des compétences peut-être moins éclatées entre les différents acteurs: l’EUSPA, l’ESA, la Commission, les agences nationales.

L’espace est un domaine stratégique dont nous ne parlons sans doute pas assez dans cet hémicycle. Il est temps que cela change.

Je voulais, pour terminer, répondre au collègue qui a fait une intervention «catch-the-eye»

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