Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

433
100
99

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
1
16
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
21 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

52. relève que les femmes sont fréquemment victimes de sexisme, de stéréotypes de genre et de harcèlement sexuel et sont traditionnellement moins bien rémunérées que les hommes à poste équivalent; demande aux États membres de redoubler d’efforts pour éradiquer le harcèlement sexuel dans les secteurs de la culture et de la création et garantir la sécurité et la sérénité sur les lieux de travail, notamment par des échanges de bonnes pratiques; se félicite, à cet égard, de la publication par la Commission de sa proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et espère qu’elle sera rapidement adoptée; invite les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à transposer et mettre en œuvre rapidement la directive sur la transparence des rémunérations, ainsi qu’à durcir les mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations dans les secteurs de la culture et de la création, telles que le droit d’accès à l’information sur les niveaux de rémunération, l’établissement de rapports par les entreprises et la tenue de négociations collectives; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes et des structures d’incitation, s’il n’en existe pas, ou de renforcer ceux existants, afin de garantir des possibilités équitables de carrières, en particulier pour les femmes, les personnes LGBTQI+, ainsi que les personnes issues de milieux défavorisés et appartenant à des minorités, y compris, le cas échéant, au moyen de mécanismes de financement;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

55. fait remarquer que les artistes femmes et les professionnelles des secteurs de la culture et de la création dans l’ensemble de l’Union devraient bénéficier d’un meilleur accès aux ressources permettant la création et la production; demande une nouvelle fois aux États membres de favoriser, en coordination avec les partenaires sociaux, le dialogue social, y compris dans le cadre des négociations collectives, en vue de remédier à l’inégalité de genre en garantissant un salaire égal pour un travail de même valeur et une représentation plus équilibrée aux postes de direction et autres postes décisionnels, et en protégeant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; encourage les partenaires sociaux à favoriser l’inclusion des femmes et des jeunes au sein de leur direction et parmi les négociateurs; invite, à cet égard, les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée43; invite les États membres à faire en sorte que les entreprises et les organisations qui exercent des activités dans les secteurs de la culture et de la création adoptent préviennent , en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, des plans d’action en matière d’égalité des genres afin de prévenir le harcèlement sur le lieu du travail ; ; _________________ 43 Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

– la mise en place de conditions applicables à l’utilisation des fonds publics afin de garantir aux professionnels des secteurs de la culture et de la création une rémunération et des conditions de travail équitables, d’améliorer l’égalité des genres, conformément aux conventions collectives, le cas échéant, et d’encourager l’adoption de solutions négociées collectivement, s’il n’en existe pas encore;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte. Il est effectivement important de défendre la liberté artistique et de donner à nos artistes un cadre sûr et prévisible dans lequel ils puissent donner libre cours à leur art. Pour autant, il nous est impossible de soutenir un texte qui appelle à la mise en place de directives européennes pour encadrer tout cela. Nous croyons fermement que la culture doit rester une question nationale, et que seuls les États membres devraient pouvoir financer et soutenir les arts créatifs.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Le texte final propose un certain nombre de recommandations à la Commission et aux États membres pour l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur du texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport, largement soutenu par le secteur de la culture et de la création, qui propose un certain nombre de recommandations à la Commission et aux États membres pour l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective.
France JAMET | Rassemblement national
. – Je refuse de soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs dans ce dossier comme l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité hommes-femmes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée. Je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il soutient des principes de bon sens comme la liberté artistique ou la lutte contre le harcèlement dans le secteur culturel. Mais il viole le principe de subsidiarité en légiférant dans une politique éminemment nationale, qui plus est bien menée par la France.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Le texte formule un ensemble de propositions en faveur de l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective. Il demande aussi à la Commission de soumettre une proposition législative sur l'intelligence artificielle dans le monde du travail.
Anne SANDER | Les Républicains
. – Le secteur culturel a été très durement touché par la crise liée au Covid-19. Suite à la pandémie, le Parlement européen avait ainsi déjà été incité à se prononcer sur une résolution invitant la Commission à la mise en place d’un statut européen de l’artiste. Un tel statut doit permettre de mieux protéger ces professionnels face à la précarité et à soutenir le secteur de la création. Le Parlement s’est à présent prononcé sur un rapport d’initiative législative qui demande à la Commission et aux États membres l’introduction d’un statut pour les artistes et les professionnels de la culture afin notamment d’améliorer leurs conditions de travail, en particulier leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et aux procédures de négociation collective. C’est pourquoi j’ai pleinement soutenu cette initiative.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour garantir de meilleures conditions de travail aux travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Il appelle à légiférer pour offrir un cadre protecteur au niveau européen pour les artistes notamment en matière de rémunération et à porter les financements nationaux et européens en faveur de la culture à 2% du PIB. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Nous ne voulons pas soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs comme l’intérêt porté à l’égalité artistique et à des mesures contre le harcèlement. De plus, par son solide cadre national en la matière, la France n’a pas trop à craindre. Je me suis abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Nous ne voulons pas soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs comme l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité femmes-hommes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée. Je me suis donc abstenue sur le texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La procédure d'initiative législative vise à établir un cadre juridique dans les secteurs culturels et créatifs, concernant la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels. Le cadre se compose de propositions d'instruments législatifs, notamment : une directive établissant le statut des artistes et une directive sur des conditions de travail décentes. Le cadre doit couvrir tous les professionnels des secteurs culturels et créatifs, quel que soit leur statut d’emploi.De nouvelles directives ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il faut souligner l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité femmes-hommes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée.Je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La procédure d'initiative législative vise à établir un cadre juridique pour l'Union dans les secteurs culturels et créatifs, concernant la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels des secteurs concernés. Nous refusons de soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs ici comme l’intérêt porté à la liberté artistique, je me suis donc abstenue.
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