Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

625
3
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
13 décembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport technique qui vise à faciliter le contrôle électronique sur les déplacements des produits soumis à accises dans le marché intérieur. Ces produits (alcool, produits pétroliers, tabac) sont en effet «sensibles». Parce qu’ils rapportent des sommes non négligeables aux budgets nationaux via les taxes auxquelles ils sont soumis, ils sont en effet particulièrement sujets à des délits fiscaux, voire à des vols, lors de leur circulation dans le marché intérieur. Autant faire en sorte que la libre circulation des produits ne favorise pas la fraude et le trafic illégal.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car, en dépit du fait qu’il n’a aucune portée politique en tant que telle, l’ajustement technique proposé ici concerne exclusivement une actualisation des références réglementaires dans laquelle s’inscrit la question des informations sur les opérateurs économiques en matière d’accises. Il s’agit d’un texte lié à la politique commerciale de l’UE qui dispose assez mécaniquement des compétences pour appliquer ses contrôles dans le domaine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à aligner la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en suspension de droits sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en droits acquittés. Cela achèvera donc la numérisation du suivi des mouvements de certains produits et permettra de mieux lutter contre la fraude fiscale. Favorable aux mesures portées par ce texte technique, je l’ai soutenu par mon vote.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui n’a aucune portée politique réelle : il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références règlementaires.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il se contente d’acter un ajustement technique permettant de faciliter les contrôles fiscaux dans les États membres.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «suspension de droits» sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «droits acquittés». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et acheminés vers le territoire d’un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport technique, qui vise à faciliter le contrôle électronique sur les déplacements des produits soumis à accises dans le marché intérieur. Ces produits (alcool, produits pétroliers, tabac) sont en effet «sensibles». Parce qu’ils rapportent des sommes non négligeables aux budgets nationaux via les taxes auxquelles ils sont soumis, ils sont en effet particulièrement sujets à des délits fiscaux, voire à des vols, lors de leur circulation dans le marché intérieur. Autant faire en sorte que la libre circulation des produits ne favorise pas la fraude et le trafic illégal.
Agnès EVREN | Les Républicains
Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil établit la base juridique de la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise entre les États membres. Chaque État membre gère une base de données électronique qui comporte des registres contenant les données des opérateurs économiques participant au mouvement des produits soumis à accise.J’ai voté en faveur du rapport sur échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales. Cette proposition permet ainsi aux États membres d’aligner la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «suspension de droits» sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «droits acquittés». Cet alignement achèvera la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et acheminés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales, et améliorera la lutte contre la fraude fiscale.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport essentiellement technique qui vise à permettre une amélioration des procédures de contrôle sur les impôts indirects auxquels sont soumis certains produits échangés à l’intérieur de l’UE.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport n’a aucune portée politique réelle, il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références règlementaires. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer, j’ai voté en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les droits d’accises sont des impôts indirects auxquels sont soumis certains produits dont les États souhaitent décourager la consommation, comme l’alcool, le tabac ou certains produits énergétiques (en particulier fossiles). La spécificité d’un droit d’accise est qu’il ne taxe pas la valeur de la marchandise, mais la quantité vendue.Les droits d’accises font l’objet d’une réglementation communautaire, en particulier pour le contrôle de leur acquittement, dès lors que des marchandises soumises à ces droits sont déplacées à l’intérieur du marché intérieur.Si la majorité des droits d’accises est acquittée au moment de la fabrication du produit, dans certains cas, ils ne le sont qu’au moment de la commercialisation, c’est la «suspension des droits d’accises».Pour coordonner et contrôler les produits déplacés en suspension des droits d’accises, les États disposent d’un registre central des opérateurs économiques déplaçant des biens soumis à droit d’accises. L’objet du rapport est de fluidifier les contrôles électroniques sur les déplacements des produits soumis aux droits d’accises dans le marché intérieur.Ce rapport n’a aucune portée politique réelle, il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références réglementaires. J’ai donc voté en faveur du texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport consiste à approuver une proposition de la Commission européenne sur les règles relatives à l'échange de données électroniques dans les échanges commerciaux qui donnent lieu à des droits d'accises, qui sont des impôts (sur l’alcool et le tabac principalement ici). La proposition de la Commission européenne étend aux marchandises en «droits acquittés» les règles relatives à l'échange de données entre les autorités nationales. Ces marchandises sont des marchandises mises à la consommation sur le territoire d'un État membre, puis transférées sur le territoire d'un autre État membre afin d'être livrées à des fins commerciales. Actuellement, seules les marchandises en « suspension de droits », des marchandises importées mais pas encore vendues donc pas encore soumises à accises, sont incluses dans cette base de données. La proposition harmonise donc la manière dont chacune de ces catégories est traitée. Cette rationalisation des bases de données étant raisonnable, j'ai voté pour ce texte.
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