C. considérant que le
moment est venu de réformer le processus décisionnel de l’Union, en utilisant pleinement et de manière plus efficace
vote à l’unanimité doit être conservé pour le processus décisionnel dans tous
les
instruments
domaines
de
pouvoir coercitif et de pouvoir d’influence de l’Union, y compris en introduisant sans plus tarder le vote à la majorité qualifiée (VMQ) pour la prise de décision
la politique étrangère de l’Union, y compris
dans
certains
les
domaines
de la politique étrangère de l’Union, tels que les
des
sanctions,
les
des
droits de l’homme et
de
la protection du droit international,
à l’exception des décisions donnant lieu à la création de missions ou d’opérations militaires ayant un mandat avec pouvoirs d’exécution dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), pour lesquelles l’unanimité doit demeurer nécessaire, tout en veillant à ce que les actions extérieures et internes de l’Union soient articulées de manière cohérente
ainsi que dans les décisions concernant le secteur militaire
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)