Recommandation à l’intention du Conseil dressant le bilan du fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une Union européenne plus forte dans le monde

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

C. considérant que le moment est venu de réformer le processus décisionnel de l’Union, en utilisant pleinement et de manière plus efficace vote à l’unanimité doit être conservé pour le processus décisionnel dans tous les instruments domaines de pouvoir coercitif et de pouvoir d’influence de l’Union, y compris en introduisant sans plus tarder le vote à la majorité qualifiée (VMQ) pour la prise de décision la politique étrangère de l’Union, y compris dans certains les domaines de la politique étrangère de l’Union, tels que les des sanctions, les des droits de l’homme et de la protection du droit international, à l’exception des décisions donnant lieu à la création de missions ou d’opérations militaires ayant un mandat avec pouvoirs d’exécution dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), pour lesquelles l’unanimité doit demeurer nécessaire, tout en veillant à ce que les actions extérieures et internes de l’Union soient articulées de manière cohérente ainsi que dans les décisions concernant le secteur militaire ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

g) accroître l’influence et l’efficacité de la politique étrangère de l’Union en garantissant le plein recours au VMQ pour certains domaines de la politique étrangère, tels que les droits de l’homme et la protection du droit international, ainsi que pour imposer des sanctions, à l’exception des décisions donnant lieu à la création et au déploiement maintenir le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur les questions de politique étrangère, et en particulier pour les décisions de missions sanctions ou d’opérations militaires ayant un mandat avec pouvoirs d’exécution dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l’unanimité doit rester requise, comme le prévoit le traité; garder à l’esprit que même dans le cadre du VMQ, l’objectif devrait être d’atteindre le consensus le plus large possible et, si possible, l’unanimité; Étudier d’autres solutions susceptibles d’être mises en œuvre dans l’intervalle, comme introduire une «obligation de résultat» ou exiger des États membres qu’ils poursuivent les discussions concernant une question spécifique jusqu’à ce qu’une décision soit prise dans le domaine militaire, étant donné qu’un passage au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère constituerait une dérive dangereuse qui éroderait davantage la souveraineté des États membres, puisque la capacité de définir la politique étrangère fait partie des éléments fondamentaux d’un État ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, qui porte sur le Service européen pour l’action extérieure – les affaires étrangères relevant, à mon sens, de la souveraineté de chaque État membre.Le SEAE représente déjà l’Union européenne au sein de plusieurs organisations internationales, et chapeaute 18 missions civiles et militaires de l’Union européenne dans le monde, par exemple en Ukraine, ou encore en Somalie. Dans ce contexte, je me suis, en particulier, opposée aux dispositions du texte plaidant pour un renforcement des délégations de l’Union européenne ou à leur consécration comme de quasi-ambassades.Par ailleurs, le texte avance encore l’éventualité d’une transition de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil pour les prises de décision dans certains domaines de la politique étrangère, notamment s’agissant des sanctions. Ceci me semble inopportun.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport est une recommandation du Parlement au Conseil européen sur le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le texte insiste sur la nécessité d’accroître l’efficacité et la cohérence des relations extérieures de l’UE et propose de renforcer le rôle de coordination du SEAE. Il plaide également pour la simplification des structures organisationnelles de la Commission pour éviter les doublons avec le SEAE. Favorable à ces recommandations qui appellent à un renforcement de l’action extérieure de l’UE, j’ai voté pour ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
L’activité diplomatique de l’Union ne doit en aucun cas empiéter sur la souveraineté et les intérêts internationaux de ses États membres. C’est pourquoi je considère que transformer les services européens pour l'action extérieure de l’UE en véritables ambassadeurs qui s’exprimeront au nom des États membres constitue une violation de la souveraineté française et va au-delà des compétences de l’Union comme définies dans les traités. J’ai donc choisi de voter contre ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui révèle la volonté fédéraliste et croissante de Bruxelles de se substituer aux États. L’uniformisation des positions des États au sein des organisations internationales (y compris le Conseil de sécurité des Nations unies) sur celles prises au sein de l’Union (laquelle a commencé à exercer une pression judiciaire en ce sens) est particulièrement inacceptable pour la France.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il réaffirme la volonté fédéraliste de l’UE de s’attribuer une compétence en matière de politique étrangère et de diplomatie. Il souhaite en particulier réviser les traités européens afin d’y inscrire la fin de la règle de l’unanimité au Conseil, ce qui est inacceptable.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport sur le fonctionnement du SEAE et une Union européenne plus forte dans le monde. Le texte contenait des dispositions inacceptables susceptibles de nuire aux intérêts fondamentaux de la France. Il demandait par exemple d’introduire sans plus tarder le vote à la majorité qualifiée (VMQ) pour la prise de décision dans certains domaines de la politique étrangère de l’Union, tels que les sanctions, les droits de l’homme et la protection du droit international, ou encore de créer un siège permanent et personnel pour l’Union au Conseil de sécurité de l’ONU. Ces initiatives vont gravement à l’encontre de la souveraineté des États membres. J’ai donc rejeté le texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement sur le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure. Il évoque à raison la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen dans l’élaboration de la politique étrangère de l’Union européenne et de faciliter la prise de décision sur les sanctions ciblées en matière de violations des droits humains. Il demande en revanche un passage systématique à la majorité qualifiée sur l’ensemble des sujets de politique étrangère ou de défense et la création d’un siège commun de l’Union au conseil de sécurité de l’ONU, ce qui est incompatible avec le nécessaire maintien de la souveraineté de chaque État membre sur ces questions. J’ai donc voté contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce rapport qui vise à remplacer la politique étrangère des États membres par celle de l’Union. Le rapport propose le renforcement du SEAE et de ses représentations dans le monde, aux fins de mettre fin aux ambassades nationales. Le rapport demande la fin de la règle d’unanimité au Conseil, et la révision des traités. Enfin, le rapport veut imposer que la position des États de l’Union au sein des organisations internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies, soit celle concordée au sein de l’Union.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car je conteste l’esprit même du SEAE: il s’agit d’octroyer à l’Union les attributs d’un État en matière de politique étrangère, alors qu’elle n’en a pas la légitimité démocratique. En outre, la France, seul pays de l’Union à être représenté dans plusieurs organes internationaux cruciaux (tels que le Conseil de sécurité de l’ONU, où l’Union prétend obtenir un siège) voit ses intérêts stratégiques largement remis en question par le SEAE.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui révèle la volonté fédéraliste et croissante de Bruxelles de se substituer aux États. Je conteste l’existence même du SEAE. et du principe d’une compétence de l’Union en matière de diplomatie et de politique étrangère: à plus forte raison encore le renforcement proposé du SEAE et de ses représentations dans le monde, qui n’est rien d’autre qu’une tentative de l’Union de prendre le pas sur les ambassades nationales et de se faire reconnaître le rang diplomatique reconnu aux États.Pour ce faire, le rapport s’en prend une fois de plus à la règle d’unanimité au Conseil, et demande à nouveau une révision des traités. Enfin, l’uniformisation des positions des États au sein des organisations internationales (y compris le Conseil de sécurité des Nations unies) sur celles prises au sein de l’Union (laquelle a commencé à exercer une pression judiciaire en ce sens) est particulièrement inacceptable pour la France.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet de proposer des améliorations concernant le fonctionnement et la structure du Service européen pour l’action extérieure. Le texte appelle en creux à ce que l’Union se substitue progressivement aux États membres dans le domaine stratégique et régalien des relations internationales, et ce, malgré les profondes dissensions qui existent à ce sujet entre les différents pays européens. La règle de l’unanimité instaurée par les traités pour les décisions en matière de politique étrangère a justement pour but de respecter la souveraineté des États dans ce domaine réservé. L’action extérieure de l’UE doit se cantonner aux cas où il existe un véritable consensus entre États membres. J’ai donc voté contre cette résolution.
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