B. considérant que la politique de concurrence devrait avoir pour objectif de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et à ceux de la boussole numérique maintenir une économie de marché ouverte, caractérisée par une concurrence libre, équitable et effective favorisant une allocation rationnelle des ressources, et de renforcer la résilience du marché intérieur de l’Union; qu’il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, notamment dans le cas des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

Déposé par ECR

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2. estime que les règles de concurrence fondées sur les traitées doivent être interprétées selon l’éclairage plus large des valeurs européennes qui sous-tendent l’économie sociale de marché hautement compétitive de l’Union; rappelle que la politique de concurrence ne peut se mener isolément, en tant que fin en soi, sans lien avec le contexte juridique, international, économique ou politique , ni sans interaction et complémentarité avec d’autres objectifs stratégiques de l’Union, ni avec la nouvelle dynamique du marché concurrentiel, et qu’elle est déterminée à réaliser les objectifs de l’Union consacrés à l’article 3 du traité UE ;

Déposé par ECR

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13. comprend la nécessité d’investissements publics et privés supplémentaires pour lutter contre les inégalités sociales et régionales, décarboner et numériser l’industrie et renforcer l’autonomie dans des secteurs économiques clés; reconnaît que les investissements publics sont limités et financés principalement par les contribuables, ce qui nécessite une hiérarchisation des priorités en fonction de leur valeur ajoutée; invite la Commission à préserver l’intégrité du marché intérieur et à garantir des conditions de concurrence équitables; est profondément préoccupé par le risque d’une plus grande fragmentation du marché intérieur en raison d’un assouplissement excessif des règles en matière d’aides d’État et du recours aux subventions en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation; met en garde la Commission contre la concurrence internationale en matière de subventions, et la prie d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir et sanctionner toute concurrence déloyale en la matière; demande à la Commission de prêter une attention particulière aux différents niveaux de marge de manœuvre budgétaire dont peuvent bénéficier les États membres afin de leur apporter une aide et de surveiller les effets de distorsion éventuels; souligne que les nouvelles initiatives, les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches politiques financés par le budget de l’Union, y compris les projets à l’échelle de l’Union et transfrontaliers, doivent être financés classés par de nouveaux fonds supplémentaires ordre de priorité en fonction de leur efficacité ; demande à la Commission d’enquêter sur l’absence d’harmonisation des mécanismes de récupération dans les États membres;

Déposé par ECR

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19. estime que la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, qui entraîne des bénéfices excessifs des entreprises, est le principal moteur de la hausse actuelle de l’inflation; insiste sur le fait que la hausse des coûts de l’énergie (en comparaison avec d’autres régions du monde) est l’un des principaux facteurs ayant une incidence négative sur la capacité de l’industrie de l’Union à être compétitive sur le marché mondial; réaffirme que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence pour lutter de manière impartiale contre les distorsions du marché et les pratiques tarifaires déloyales sur les marchés de l’énergie et des denrées alimentaires , en tenant compte du fait que les prix du marché donnent des informations précieuses aux acteurs du marché et aux autorités publiques, car ils sont révélateurs des conditions économiques sous-jacentes ; demande que l’on tienne compte de la vulnérabilité des consommateurs dans l’évaluation des comportements abusifs d’une entreprise dominante;

Déposé par ECR

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20. demande à la Commission d’offrir une série d’instruments efficaces , y compris en vue de la mise en place d’un mécanisme permanent d’enquête sur le marché, qui devrait être déclenché automatiquement dès que certaines conditions, telles qu’une hausse spécifique des prix, sont remplies, afin d’éviter tout effet de parasitisme futur; préconise, en particulier, de surveiller l’écart entre les prix de gros et les prix de détail de l’alimentation animale et humaine, et des engrais; est profondément préoccupé par la concentration excessive dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au détriment des consommateurs et des agriculteurs;

Déposé par ECR

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44. est d’avis que la durabilité économique des réseaux de télécommunications est essentielle pour réaliser les objectifs de connectivité de la boussole numérique pour 2030 ainsi qu’une connectivité de haute performance pour tous les citoyens de l’Union sans mettre en péril les règles en matière de concurrence; prie instamment la Commission de trouver des solutions pour atténuer les déséquilibres persistants en matière de pouvoir de négociation, comme le prévoit la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique31; demande la mise en place d’un cadre d’action dans lequel les grands générateurs de trafic financement approprié des réseaux de télécommunications; _____________

Déposé par ECR

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47. souligne que le Parlement devrait être associé comme il se doit à l’élaboration de la politique de concurrence; estime que le Parlement devrait faire usage de son droit d’intervention dans les procédures judiciaires concernant le droit de la concurrence lorsque des préoccupations juridiques majeures qui le concernent également sont en jeu, tant dans la législation que dans le contrôle des décisions de la Commission; indique que le Parlement devrait participer davantage à l’activité des groupes de travail et des groupes d’experts, tels que le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en tant qu’observateur, afin d’avoir une meilleure connaissance de la question et de rester au fait des évolutions; souligne l’importance du groupe de travail sur la concurrence; invite la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord interinstitutionnel sur la politique de concurrence; demande au Conseil européen d’adopter une décision en vertu de l’article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, du traité UE autorisant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence conformément à la procédure législative ordinaire;

Déposé par ECR

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28 bis. s’inquiète de la concentration dans le secteur bancaire et du risque qu’elle représente pour la concurrence, les consommateurs et la souveraineté des États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12. souligne que des arrêts rendus dans différentes affaires ont précisé que des aides d’État ne peuvent être accordées si le bénéficiaire enfreint les règles environnementales20 et insiste pour que la Commission n’autorise les aides d’État octroyées par les États membres que si elles poursuivent un objectif d’intérêt commun; encourage les États membres à mettre déplore, à cet égard, l’absence de toute condition environnementale et sociale dans l’encadrement temporaire de crise et de transition présenté par la Commission; insiste pour que la Commission et les États membres subordonnent le soutien financier public à des exigences contraignantes qui favorisent la viabilité environnementale des entreprises, telles que des objectifs en place matière d’ autres conditions contraignantes pour la perception d’aides efficacité énergétique et de réduction des matières vierges, et garantissent que les bénéficiaires utilisent le financement au bénéfice des salariés et s’abstiennent de verser des primes ou des dividendes ou de proposer des formules de rachat d’ État; actions; _________________ 20 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2020, Autriche/Commission (C-594/18 P), ECLI:EU:C:2020:742, point 45.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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20. demande à la Commission d’offrir une série d’instruments efficaces, y compris en vue de la mise en place d’un mécanisme permanent d’enquête sur le marché, qui devrait être déclenché automatiquement dès que certaines conditions, telles qu’une hausse spécifique des prix, sont remplies, afin d’éviter tout effet de parasitisme futur; préconise, en particulier, de surveiller l’écart entre les prix de gros et les prix de détail de l’alimentation animale et humaine, et des engrais; est profondément préoccupé par la concentration excessive dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au détriment des consommateurs et des agriculteurs dans le cadre de laquelle quatre entreprises, ayant toutes entre elles d’étroits liens financiers, possèdent et contrôlent près des trois-quarts du marché mondial des semences et des pesticides, au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité; signale que l’oligopole existant rend les agriculteurs toujours plus technologiquement et économiquement dépendants d’un petit nombre de plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, produit des semences à la diversité limitée, détourne les activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité et, enfin, réduit les innovations en raison d’une concurrence moindre ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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44. est d’avis que la durabilité économique des réseaux de télécommunications est essentielle pour réaliser les objectifs de connectivité de , conformément à la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la boussole décennie numérique pour 2030 ainsi qu’une connectivité de haute performance pour tous les citoyens de l’Union sans mettre en péril les règles en matière de concurrence; prie instamment la Commission de trouver des solutions pour atténuer les déséquilibres persistants en matière de pouvoir de négociation, comme le prévoit la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique31; demande la mise en place d’un cadre d’action dans lequel les grands générateurs de trafic contribueraient équitablement au financement approprié des réseaux de télécommunications; _________________ , qu’il est essentiel d’élaborer des cadres adéquats sur le marché des télécommunications pour réaliser les objectifs de la boussole numérique pour 2030, afin que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et participent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics dans l’intérêt de toutes les personnes vivant dans l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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44. est d’avis que la durabilité économique des réseaux de télécommunications est essentielle pour réaliser les objectifs de connectivité de la boussole numérique pour 2030 ainsi qu’une connectivité de haute performance pour tous les citoyens de l’Union sans mettre en péril les règles en matière de concurrence; prie instamment la Commission de trouver des solutions pour atténuer les déséquilibres persistants en matière de pouvoir de négociation, comme le prévoit la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique31; demande la mise en place d’un cadre d’action dans lequel les grands générateurs de trafic contribueraient équitablement au financement approprié des réseaux de télécommunications ; ___________ sans préjudice de la neutralité de l’internet;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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12. souligne que des arrêts rendus dans différentes affaires ont précisé que des aides d’État ne peuvent être accordées si le bénéficiaire enfreint les règles environnementales20 et insiste pour que la Commission n’autorise les aides d’État octroyées par les États membres que si elles poursuivent un objectif d’intérêt commun public ; encourage les États membres à mettre en place d’autres conditions sociales et environnementales contraignantes pour la perception d’aides d’État; _________________ 20 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2020, Autriche/Commission (C-594/18 P), ECLI:EU:C:2020:742, point 45.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19. estime déplore que la hausse des prix actuelle de l’ énergie et des denrées alimentaires, qui entraîne des bénéfices excessifs des entreprises, est le principal moteur de la hausse actuelle de l’inflation; insiste sur le fait que la hausse des coûts de l’énergie (en comparaison avec d’autres régions du monde) est l’un des principaux facteurs ayant une incidence négative sur la capacité de l’industrie de l’Union à être compétitive sur le marché mondial; réaffirme que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence pour lutter de manière impartiale contre les distorsions du marché et les pratiques tarifaires déloyales sur les marchés de l’énergie et des denrées alimentaires inflation s’explique non seulement par des coûts plus élevés, mais aussi par le fait que des entreprises exploitent le contexte inflationniste pour doper leurs bénéfices, ce qui entraîne le risque d’une spirale prix-profits; invite les États membres et la Commission à lutter contre les hausses de prix injustifiées ou socialement préjudiciables au moyen d’interventions appropriées telles que des taxes sur les bénéfices exceptionnels, le contrôle des prix ou des procédures en matière d’entente ; demande que l’on tienne compte de la vulnérabilité des consommateurs dans l’évaluation des comportements abusifs d’une entreprise dominante;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 bis. demande des droits de consultation et de participation obligatoires pour les travailleurs dans les décisions en matière de concentration et d’acquisition;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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46 bis. soutient le principe selon lequel l’utilisation de fonds publics devrait aller de pair avec la propriété et le contrôle publics; demande de privilégier, plutôt que le recours aux subventions comme aides d’État, les investissements publics qui permettent la propriété publique et le contrôle public des décisions stratégiques des entreprises telles que les fermetures, les réductions de production et les délocalisations;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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46 ter. est préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; souligne que, si les mesures de soutien étaient jugées incompatibles avec les règles en matière d’aides d’État, cela pourrait entraîner la réduction drastique ou la cessation des activités des opérateurs, ce qui aurait des répercussions négatives sur les travailleurs du secteur du fret ferroviaire et sur l’environnement; invite la Commission à consulter les travailleurs concernés et à prendre leurs intérêts en considération; demande à la Commission d’abandonner ses enquêtes à la lumière des objectifs fixés par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente dans le cadre du pacte vert pour l’Europe visant à doubler le trafic ferroviaire de marchandises et à réduire les émissions globales des transports de 90 % d’ici à 2050; souligne que le fret ferroviaire est un instrument stratégique en vue d’une transition écologique et équitable et que la politique de concurrence de l’Union ne devrait pas faire obstacle à cette transition;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN) et Patricia CHAGNON (RN)

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Je prendrai pour seul exemple la réponse faite à la loi américaine pour la réduction de l’inflation: alors même que les États-Unis ont parfaitement intégré dans leur plan le nucléaire comme une technologie décarbonée, afin de doter leur industrie d’avantages fiscaux, compétitifs et considérables, l’Union européenne, elle, nous plombe avec l’exclusion du nucléaire des énergies décarbonées, à travers REPowerEU et «zéro net».

Les contradictions et tragiques obsessions imposées par Bruxelles à travers cette vision erronée de la concurrence nous engagent à plier devant l’hyperpuissance américaine, Pékin sans doute déjà, et peut être même New Delhi demain.

Alors, bien sûr, les victimes, ce sont les plus précaires, mais c’est aussi et surtout cette classe moyenne, qui est toujours victime de cette politique du renoncement permanent, qui travaille dur, qui paie tout le temps, pour tout et pour tout le monde, sans perspective d’un avenir juste et décent, déclassée économiquement, matraquée fiscalement et ignorée politiquement. Toute crise en soi doit être le commencement d’autre chose, d’autres méthodes, appuyées sur la raison, la lucidité et la logique, comme le protectionnisme raisonné ou le localisme.

Vous avez un devoir d’intelligence qui doit vous engager à sortir de cette dystopie ultralibérale et à défendre nos champions économiques et industriels au lieu de les saborder méthodiquement, comme vous le faites. Franchement, votre rêve est le cauchemar des nations et des peuples. Mais ils se réveillent.

– Madame la Présidente, chers collègues, j’avais une petite suggestion pour vous: essayez de fermer les yeux quelques secondes et de vous représenter deux images: d’un côté, des milliers de camions sur les routes et leur cortège de bruit et de pollution; de l’autre, des trains de marchandises, qui transportent chacun autant que 50 poids lourds. Nul doute: j’imagine que vous préférez la seconde image, mais ce qui relève de l’évidence, malheureusement, ne l’est visiblement pas pour la Commission.

Au nom de la concurrence, elle prépare le terrain à la liquidation de l’opérateur public Fret SNCF, avec la complicité du gouvernement français. L’issue serait catastrophique: des suppressions d’emplois, des profits captés par les actionnaires et la mise à mal d’un outil incontournable face à l’urgence climatique.

Le transport de marchandises sur rails émet quatorze fois moins de gaz à effet de serre que le transport sur route. C’est ce qu’on appelle purement et simplement se tirer une balle dans le pied. Un exemple de plus qui illustre pourquoi les dogmes libéraux sont incompatibles avec l’intérêt général. Si l’on poursuit dans cette voie, ce n’est pas seulement le fret, mais toute l’humanité qui va dérailler, raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

C’est aussi l’occasion de rappeler le rôle de nos règles de concurrence dans la double transition, verte et numérique, et la résilience de notre marché unique, car, oui, la politique de concurrence – vous l’avez rappelé, Madame la Vice-Présidente – est un des moyens pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes démocratiquement fixés. Mais nous ne parviendrons à atteindre notre autonomie stratégique qu’en articulant toutes nos politiques européennes et notre boîte à outils. Avec le règlement sur les subventions étrangères, nous avons enfin dit stop à la concurrence déloyale des États tiers et nous devons désormais délivrer des résultats concrets sur ces priorités pour nos citoyens et nos entreprises – la fin des voitures à moteur thermique sera un vrai test. Nos nouvelles règles doivent nous protéger de la concurrence déloyale des voitures électriques chinoises à bas coût, largement subventionnées par la Chine, qui viendraient inonder le marché européen.

Au sein même de notre marché unique, comment garantir une concurrence loyale entre nos entreprises européennes si nous n’accélérons pas sur le fonds de souveraineté, qui viendrait compenser d’éventuelles disparités en matière d’aides d’État? Notre réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l’inflation doit s’accompagner de ce volet financier.

En matière de souveraineté numérique, la réglementation sur le marché numérique pallie les limites de notre droit de la concurrence pour l’adapter aux défis actuels. L’heure est maintenant à la mise en œuvre concrète de cet acte. Nous devons aussi repenser la juste rémunération des réseaux. Il faut veiller à ce qu’une poignée d’entreprises ne puisse pas monopoliser le trafic exponentiel de données sans contribuer effectivement aux infrastructures qu’elles utilisent.

Cette discussion, nous l’avons déjà eue lors de la pandémie, alors que les aides d’État pleuvaient. Nous l’avons aujourd’hui à nouveau, alors que nous avons besoin plus que jamais de redistribution pour faire face à la hausse des prix, alors que la question est de savoir qui va payer la facture de l’inflation: l’État à coups de chèques, les entreprises en participant de manière plus juste à notre société ou les consommateurs? L’histoire nous a montré que les consommateurs ont souvent payé le prix des comportements des acteurs financiers, comme durant la crise des subprimes. Les conséquences sociales perdurent sur un long terme et on ne peut plus se permettre de tels drames.