Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
46 ter. est préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; souligne que, si les mesures de soutien étaient jugées incompatibles avec les règles en matière d’aides d’État, cela pourrait entraîner la réduction drastique ou la cessation des activités des opérateurs, ce qui aurait des répercussions négatives sur les travailleurs du secteur du fret ferroviaire et sur l’environnement; invite la Commission à consulter les travailleurs concernés et à prendre leurs intérêts en considération; demande à la Commission d’abandonner ses enquêtes à la lumière des objectifs fixés par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente dans le cadre du pacte vert pour l’Europe visant à doubler le trafic ferroviaire de marchandises et à réduire les émissions globales des transports de 90 % d’ici à 2050; souligne que le fret ferroviaire est un instrument stratégique en vue d’une transition écologique et équitable et que la politique de concurrence de l’Union ne devrait pas faire obstacle à cette transition;