Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
44. est d’avis
que la durabilité économique des réseaux de télécommunications est essentielle pour réaliser les objectifs de connectivité de
, conformément à la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour
la
boussole
décennie
numérique
pour 2030 ainsi qu’une connectivité de haute performance pour tous les citoyens de l’Union sans mettre en péril les règles en matière de concurrence; prie instamment la Commission de trouver des solutions pour atténuer les déséquilibres persistants en matière de pouvoir de négociation, comme le prévoit la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique31; demande la mise en place d’un cadre d’action dans lequel les grands générateurs de trafic contribueraient équitablement au financement approprié des réseaux de télécommunications; _________________
, qu’il est essentiel d’élaborer des cadres adéquats sur le marché des télécommunications pour réaliser les objectifs de la boussole numérique pour 2030, afin que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et participent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics dans l’intérêt de toutes les personnes vivant dans l’Union;