Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
12. souligne que des arrêts rendus dans différentes affaires ont précisé que des aides d’État ne peuvent être accordées si le bénéficiaire enfreint les règles environnementales20 et insiste pour que la Commission n’autorise les aides d’État octroyées par les États membres que si elles poursuivent un objectif d’intérêt commun;
encourage les États membres à mettre
déplore, à cet égard, l’absence de toute condition environnementale et sociale dans l’encadrement temporaire de crise et de transition présenté par la Commission; insiste pour que la Commission et les États membres subordonnent le soutien financier public à des exigences contraignantes qui favorisent la viabilité environnementale des entreprises, telles que des objectifs
en
place
matière
d’
autres conditions contraignantes pour la perception d’aides
efficacité énergétique et de réduction des matières vierges, et garantissent que les bénéficiaires utilisent le financement au bénéfice des salariés et s’abstiennent de verser des primes ou des dividendes ou de proposer des formules de rachat
d’
État;
actions;
_________________ 20 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2020, Autriche/Commission (C-594/18 P), ECLI:EU:C:2020:742, point 45.