Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
47. souligne que le Parlement devrait être associé comme il se doit à l’élaboration de la politique de concurrence; estime que le Parlement devrait faire usage de son droit d’intervention dans les procédures judiciaires concernant le droit de la concurrence lorsque des préoccupations juridiques majeures qui le concernent également sont en jeu, tant dans la législation que dans le contrôle des décisions de la Commission; indique que le Parlement devrait participer davantage à l’activité des groupes de travail et des groupes d’experts, tels que le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en tant qu’observateur, afin d’avoir une meilleure connaissance de la question et de rester au fait des évolutions; souligne l’importance du groupe de travail sur la concurrence; invite la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord interinstitutionnel sur la politique de concurrence;
demande au Conseil européen d’adopter une décision en vertu de l’article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, du traité UE autorisant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence conformément à la procédure législative ordinaire;