Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
13. comprend la nécessité d’investissements publics et privés supplémentaires pour lutter contre les inégalités sociales et régionales, décarboner et numériser l’industrie et renforcer l’autonomie dans des secteurs économiques clés;
reconnaît que les investissements publics sont limités et financés principalement par les contribuables, ce qui nécessite une hiérarchisation des priorités en fonction de leur valeur ajoutée;
invite la Commission à préserver l’intégrité du marché intérieur et à garantir des conditions de concurrence équitables; est profondément préoccupé par le risque d’une plus grande fragmentation du marché intérieur en raison d’un assouplissement excessif des règles en matière d’aides d’État et du recours aux subventions en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation; met en garde la Commission contre la concurrence internationale en matière de subventions, et la prie d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir et sanctionner toute concurrence déloyale en la matière; demande à la Commission de prêter une attention particulière aux différents niveaux de marge de manœuvre budgétaire dont peuvent bénéficier les États membres afin de leur apporter une aide et de surveiller les effets de distorsion
éventuels; souligne que les nouvelles initiatives, les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches politiques financés par le budget de l’Union, y compris les projets à l’échelle de l’Union et transfrontaliers, doivent être
financés
classés
par
de nouveaux fonds supplémentaires
ordre de priorité en fonction de leur efficacité
; demande à la Commission d’enquêter sur l’absence d’harmonisation des mécanismes de récupération dans les États membres;