Politique de concurrence - rapport annuel 2022
📝 Amendement
12. souligne que des arrêts rendus dans différentes affaires ont précisé que des aides d’État ne peuvent être accordées si le bénéficiaire enfreint les règles environnementales20 et insiste pour que la Commission n’autorise les aides d’État octroyées par les États membres que si elles poursuivent un objectif d’intérêt
commun
public
; encourage les États membres à mettre en place d’autres conditions
sociales et environnementales
contraignantes pour la perception d’aides d’État; _________________ 20 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2020, Autriche/Commission (C-594/18 P), ECLI:EU:C:2020:742, point 45.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
149
369
113
🇫🇷 Députés français
38
31
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
1
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste