Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

627
8
11

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

66
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°69 ✅️ Adopté

(2) Aux fins de l’article 28 du présent règlement , une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public de l’UE est réputée survenir lorsque la valeur totale estimée dudit marché public , calculée conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2014/24/UE et de l’article 16 de la directive 2014/25/UE, est égale ou supérieure à 250 200 000 000 EUR.

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°95 ❌️ Rejeté

(2) Aux fins de l’article 28, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public de l’UE est réputée survenir lorsque la valeur estimée dudit marché public est égale ou supérieure à 250 125 000 000 EUR pour les travaux publics ou les infrastructures, et à 50 000 000 EUR pour les services .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

258
372
16
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°97 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Parlement eu L'Union demeure attachée à un système comme s'articulant autour d'une OMC modernisée, et r du cadre multilatéral sur les subventions. Elle r modernisation des règles de l'OMC afin de rem concurrence. En particulier, l'Union participera subventions industrielles afin de renforcer le bo aux subventions et aux mesures compensatoire et l'application.» 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: ropéen, du Conseil et de la Commission rcial multilatéral ouvert et fondé sur des règles este déterminée à renforcer encore l'efficacité éaffirme sa volonté de soutenir la édier aux distorsions des échanges et de la à la modernisation des règles relatives aux n fonctionnement de l'accord de l'OMC relatif s (accord SMC) et d'en promouvoir le respect

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°98 ✅️ Adopté

Pour information, le texte des déclarations est l «Déclaration de la Commission européenn conformément à l La Commission s’engage à apporter des précisi l’article 4, paragraphe 1, du règlement [ajouter document 2021/0114 (COD)] relatif à l’existen étrangère dans le marché intérieur, l’applicatio du présent règlement et l’évaluation d’une disto marché public visée à l’article 27, paragraphe 1 La Commission rendra ces premières précision d’application des présentes dispositions. Les lignes directrices publiées au titre de l’artic publication du document 2021/0114 (COD)] pe Déclaration de la Commission européenne su les subventions étrangères générant des dist règlem Le 30 juin 2022, le Parlement européen, le Con parvenus à un accord sur le règlement relatif au intérieur. Ce règlement complète les disciplines matière de subventions et de contrôle des subve 1 ter. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: e concernant l’application du règlement..., ’article 46 dudit règlement ons en ce qui concerne l’application de le numéro de publication du ce d’une distorsion causée par une subvention n du critère de mise en balance visé à l’article 6 rsion dans une procédure de passation de , du présent règlement. s publiques au plus tard 12 mois après la date le 46 du règlement [ajouter le numéro de uvent remplacer ces premières précisions. r les règles multilatérales visant à lutter contre orsions publiée à l’occasion de l’adoption du ent.... seil et la Commission européenne sont x subventions étrangères dans faussant le marché intérieur Les subventions peuvent avoir des répercussion entraîner des distorsions de concurrence tant da nouvelles technologies. Dans certains cas, des s entraîner des surcapacités, au détriment d’une d continuer à profiter des possibilités qui s’offren place des instruments pour lutter contre les prat intérieur que sur le plan extérieur. Le présent rè résilience du marché intérieur de l’UE, en parti distorsions causées par des subventions étrangè dont elle dispose pour atteindre les objectifs de Afin de lutter contre les répercussions négative règles de l’OMC peuvent ne pas être suffisamm négatives de l’intervention de l’État dans l’éco industriels, la Commission européenne reste dé cadre multilatéral sur les subventions et demeu d’un cadre juridique conçu de manière adéquat et de la concurrence et garantir l’égalité des co Commission est déterminée à moderniser les rè afin de renforcer le bon fonctionnement de l’ac compensatoires (accord SMC) et d’en promouv Commission européenne rappelle la coopératio avec le Japon et les États-Unis. Les règles relatives aux subventions sont énonc prévoit l’interdiction de certaines subventions a effets néfastes des subventions dans le cadre du concerne l’Union, ces règles sont, dans la mesu passibles de mesures compensatoires, mises en à la défense contre les importations qui font l’o membres de l’Union européenne. Le champ d’a déterminé par le champ d’application de l’acco Le règlement sur les subventions étrangères fau obligations internationales de l’Union, notamm Commission européenne veillera à ce que toute règlement soit conforme à ses obligations inter La Commission entend faire pleinement usage distorsions causées par les subventions étrangè européennes et internationales existantes en ntions. Il traite des distorsions causées par des de l’Union. s négatives sur le commerce international et ns les secteurs traditionnels que dans les ubventions non contrôlées peuvent également ynamique saine du marché. L’UE doit t à l’échelle internationale tout en mettant en iques commerciales déloyales, tant sur le plan glement devrait contribuer à améliorer la culier lorsqu’il s’agit de le protéger contre les res. L’Union complète ainsi les instruments l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. s des subventions, et reconnaissant que les ent efficaces pour lutter contre les retombées nomie, y compris dans certains secteurs terminée à renforcer encore l’efficacité du re résolue à plaider très clairement en faveur e pour remédier aux distorsions des échanges nditions de concurrence2. En particulier, la gles relatives aux subventions industrielles cord relatif aux subventions et aux mesures oir le respect. Dans ce contexte, la n trilatérale qu’elle entretient actuellement ées en particulier dans l’accord SMC, qui insi que des mesures visant à lutter contre les commerce de marchandises. En ce qui re où elles se rapportent à des subventions œuvre par le règlement (UE) 2016/1037 relatif bjet de subventions de la part de pays non pplication du règlement (UE) 2016/1037 est rd SMC. ssant le marché intérieur est conforme aux ent celles résultant de l’accord SMC. La mesure prise en application du présent nationales. de ce nouveau règlement pour remédier aux res sur le marché intérieur.»

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte qui va dans le sens du renforcement de la protection du marché intérieur européen en limitant les contributions financières étrangères venant fausser ce marché. En effet, pour le moment, les contributions venant des États membres sont strictement contrôlées alors que celles provenant d’États tiers ne le sont pas, ce qui désavantage les entreprises européennes. Je me félicite de cette prise de conscience qui dénote un début de fin de la naïveté européenne en matière de liberté de commerce.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui a pour objectif de mieux combattre les subventions étrangères aux entreprises présentes sur le territoire de l’Union européenne. L’idée est d’empêcher que de telles subventions faussent la concurrence au sein du marché intérieur. Je regrette que certaines formes perverses de distorsion de concurrence (l’application agressive par les Américains de l’extraterritorialité de leur droit) soient exclues du champ d’application du texte, mais je ne peux que saluer un règlement qui illustre la fin de la naïveté européenne face à ses concurrents mondiaux. Protéger un minimum notre marché intérieur ne peut être que bénéfique.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour l’entrée en trilogue et pour la proposition de la Commission, qui porte sur les entreprises étrangères bénéficiant d’un soutien public important.Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale.
Dominique BILDE | Rassemblement national
La logique qui sous-tend ce projet est légitime : protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanant d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée » et donc pénaliser nos entreprises. Parce que ces atteintes se feraient au niveau du marché européen, nous reconnaissons qu’une intervention de la Commission européenne est ici légitime, d’autant que le texte borde bien les limites de son nouveau pouvoir. Si nous regrettons un peu le peu le prisme « anti-orient » de ce texte, qui stigmatise surtout les actions russes et chinoise, mais ne mentionne jamais les États-Unis, qui appliquent très scrupuleusement l’extraterritorialité de leur droit contre nous, nous reconnaissons l’enjeux politique de ce texte.J’ai donc voté pour.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogues négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant une résolution législative qui a pour but d’accorder des pouvoirs d’enquête à la Commission européenne sur les cas de distorsion de concurrence causée par des subventions étrangères. Ceux-ci seront mobilisables dans les cas d’acquisitions d’entreprises ou dans les marchés publics. Partageant les ambitions de ce texte, qui permet de lutter contre la concurrence déloyale et l’ingérence étrangère dans notre économie, j’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Compte tenu de l’importance de la réhabilitation et du renforcement d’un tel instrument, incluant une plus grande implication des États membres et des entreprises dans tous les processus, j’ai soutenu ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte dont l’objectif est de protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanent d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée » garanti par les traités en plus de pénaliser nos entreprises. Je regrette qu’il ne fasse aucune allusion à l’extra-territorialité du droit américain qui a provoqué des ravages sur le marché européen.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car en luttant contre les subventions étrangères distorsives, il permettra de mettre en place des conditions de concurrence plus équitables et donc de mieux protéger le marché intérieur de l’Union européenne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose de protéger les entreprises européennes contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères subventionnées par leurs États. Il est essentiel de protéger nos entreprises sur les marchés afin de sécuriser les emplois et la souveraineté économique des États membres de l’UE.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les subventions étrangères génératrices de distorsions. Cet accord de trilogue est un instrument de défense commerciale qui donne aux États-membres et à l’Union européenne les moyens d’agir pour défendre leurs intérêts face aux autres puissances économiques. Le texte prévoit des outils d’information et de contrôle des subventions étrangères dans le cadre des marchés publics, des concentrations et de la sous-traitance.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les subventions étrangères génératrices de distorsions. Cet accord de trilogue donne à la Commission européenne des pouvoirs d’enquête sur les cas de distorsion de concurrence consécutifs à des subventions étrangères dans le domaine des acquisitions d’entreprises et dans celui des marchés publics. Il renforcera la capacité de l’Union à lutter contre la concurrence déloyale et à promouvoir la réciprocité commerciale avec ses partenaires.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce texte vise à accorder des pouvoirs d’enquête à la Commission européenne sur les cas de distorsion de concurrence faisant suite à des subventions étrangères, que ce soit dans les cas d’acquisitions d’entreprises ou dans celui des marchés publics. Il permettra donc de mieux surveiller et si possible d’interdire les actions de certaines entreprises étrangères dans l’Union européenne et qui pourraient dès lors conduire à des distorsions majeures de concurrence. Initialement, les seuils initiaux de déclenchement étaient bien trop élevés, rendant le mécanisme inutile sur une grande partie des situations. Il s’agit de la validation d’un travail de longue haleine et la validation d’un accord entre le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de le soutenir et voter en faveur de ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider le résultat du trilogue sur le mécanisme de contrôle des subventions étrangères qui créent une concurrence déloyale au sein du marché intérieur. Il prévoit notamment de renforcer la régulation pour garantir que les normes en matière transparence soient respectées par l'ensemble des acteurs économiques afin de défendre les entreprises européennes y compris publiques face aux stratégies agressives d’acquisition ou de prise de marchés par des concurrents non européens. J’ai donc voté pour ce texte qui corrige une partie des manquements actuels dans la législation afin de mieux protéger les entreprises européennes.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Pour qu’une concurrence équitable soit garantie, j’ai voté en faveur de ce texte sur le contrôle des subventions étrangères. Avec notre groupe Renew Europe, nous voulons des règles de concurrence loyales avec les pays tiers, en particulier pour nos PME, véritables poumons économiques de l’Europe.Grâce à ce projet de législation, l’Europe pourrait à terme examiner les investissements d’un pays tiers dans l’UE, et ainsi lutter contre les distorsions de concurrence. Nous poursuivons notre engagement pour une Europe moins naïve, qui protège mieux ses entreprises et ses travailleurs.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Depuis le début de mon mandat je m’investis considérablement pour que l’Union Européenne progresse sur le chemin de l’autonomie stratégique. Si la Commission réglemente efficacement les aides des états membres en faveur des entreprises, un marché unique juste pour ces dernières doit aussi prendre en compte les subventions des pays non européens. Il ne faut certes pas pencher vers un protectionnisme permanent, néanmoins, nous ne devons pas pénaliser nos entreprises européennes, notamment industrielles, et en finir avec la naïveté. J’ai donc voté pour et accueilli avec satisfaction l’adoption de ce rapport.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui permettra de développer des outils d'enquête et des sanctions financières, contre certaines subventions de pays tiers à des entreprises opérant sur le marché européen, qui seraient de nature à engendrer une distortion au sein de ce marché. Ce texte nous permet de mieux nous protéger face à la concurrence étrangère déloyale.
|
L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE et 35 000 000 d’emplois en Europe dépendent des exportations. Les flux de produits, de services et de capitaux à destination et en provenance de l’UE contribuent à la croissance de cette dernière. L’UE cherche à atteindre un modèle d’autonomie stratégique en protégeant son marché intérieur des pratiques déloyales et abusives. Compte tenu de la difficulté de trouver une solution multilatérale aux subventions dans un délai raisonnable, la Commission s’est engagée à examiner la meilleure façon de renforcer les mécanismes et instruments antisubventions de l’UE. Ces dernières années, il est apparu, dans certains cas, que des subventions étrangères ont eu des effets de distorsion sur le marché intérieur de l’UE, créant des conditions de concurrence inégales.La présente proposition de règlement définit les éléments constitutifs d’un nouvel outil visant à combler le vide réglementaire et insiste sur la mise en œuvre, sur le contrôle et sur la mise en place de conditions de concurrence plus équitables. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE.Dans ce contexte, les subventions étrangères peuvent prendre différentes formes, par exemple des prêts à taux d’intérêt nul, des garanties d’État illimitées, des exonérations ou réductions fiscales pour les investissements étrangers ou le commerce ou un financement public spécifique. Dans de nombreux cas, elles poseraient problème si elles étaient octroyées par des États membres de l’UE et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.Récemment, plusieurs États membres ont suggéré des actions visant à remédier aux éventuelles distorsions de concurrence dues aux subventions étrangères.La présente proposition de règlement définit les éléments constitutifs d’un nouvel outil visant à combler le vide réglementaire et insiste sur la mise en œuvre, sur le contrôle et sur la mise en place de conditions de concurrence plus équitables. Il est impératif de réhabiliter et de renforcer un tel instrumentJ’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’objectif est de protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanent d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée ».Considérant que le présent règlement porte sur toute subvention étrangère versée à une entreprise exerçant sur notre marché.Si l’objectif est de se protéger des subventions étrangères, notre pays est contraint de le faire à l’échelle européenne, puisque le marché est commun.Néanmoins, ce texte peut interroger sur d’autres points. En effet, si la Chine ou la Russie peuvent agir de la sorte en faussant le marché, le texte ne fait en revanche aucune allusion à l’extra-territorialité du droit américain et à la complicité entre le pouvoir central et le pouvoir judiciaire de l’état tiers. Pourtant cette méthode étasunienne a provoqué des ravages sur le marché européen.Pour un pays comme la France, membre du Conseil de sécurité de l’ONU et tenant toujours son rôle à l’échelle internationale, les pouvoirs exorbitants de la Commission à l’encontre d’un état tiers pourront entrer en contradiction avec la stratégie française vis-à-vis de ce même état.Cependant le rapport allant majoritairement dans le sens, j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE et 35 000 000 d’emplois en Europe dépendent des exportations. Les flux de produits, de services et de capitaux à destination et en provenance de l’UE contribuent à la croissance de cette dernière. La Commission s’est engagée à examiner la meilleure façon de renforcer les mécanismes et instruments anti-subventions de l’UE. Compte tenu de l’importance de la réhabilitation et du renforcement d’un tel instrument, j’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Depuis quelques temps, l’UE cherche à atteindre un modèle d’autonomie stratégique en protégeant son marché intérieur des pratiques déloyales et abusives, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Dans le cadre des échanges marchands avec les pays tiers, il peut arriver que des subventions étrangères aient des effets de distorsion sur le marché intérieur de l’UE, créant des conditions de concurrence inégales. Sur un marché donné, au sein de l’UE, les produits des producteurs européens peuvent être en concurrence avec des produits équivalents provenant de pays tiers dans lesquels les producteurs ont bénéficié de subventions les avantageant. Certaines d’entre elles seraient jugées irrégulières si elles étaient octroyées par des États membres de l’UE et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ce phénomène menace les producteurs européens, et c’est contre cela que ce texte entend lutter. Un outil permettant de mieux identifier ces problématiques et d’y remédier par des règles adaptées est nécessaire pour nos entreprises et nos emplois, j’ai donc voté en faveur de ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport vise à combler un vide réglementaire qui place les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à certains concurrents étrangers ayant bénéficié de subventions étrangères. Alors que les subventions accordées par les États-membres font l’objet d’un examen rigoureux, les subventions accordées par des pays tiers échappent souvent à ce contrôle. Il en résulte une distorsion de l’égalité des conditions de concurrence, et peut conduire à l’éviction d’entreprises européennes, avec un impact sur l’emploi et les conditions de travail au sein de l’Union. Ce texte propose de nouveaux outils pour lutter efficacement contre les subventions étrangères. Il donne à la Commission le droit d’enquêter sur les contributions financières accordées par des administrations non européennes à des entreprises opérant dans l’Union. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport, en raison de la protection qu’il apporte aux entreprises européennes et, par extension, aux travailleurs.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière