🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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50 bis. s’inquiète du fait que la connectivité des régions insulaires, périphériques et isolées de l’Union est pratiquement interrompue en basse saison, au détriment des résidents et des entreprises de ces régions; demande à la Commission de prêter dûment attention aux décisions d’aide d’État s’agissant de la connectivité des régions insulaires, périphériques et isolées de l’Union, notamment car elles ont été particulièrement durement touchées par la pandémie;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
17 bis. déplore qu’aucune des 670 décisions d’approbation des aides d’État de 3 000 milliards d’euros n’ait été assortie d’exigences sociales ou environnementales; regrette qu’un montant considérable d’aides d’État ait été accordé aux compagnies aériennes, aux aéroports et aux sociétés d’assistance au sol sans que ces entreprises ne soient tenues d’adopter des plans de transition en faveur de modèles commerciaux plus durables;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
30. constate que les politiques et mesures fiscales nationales peuvent avoir une incidence sur la perception des impôts dans les autres États membres; rappelle que la fiscalité est susceptible d’être parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant ainsi des conditions de concurrence inéquitables sur le marché intérieur, et insiste donc sur le fait que
la Commission recommande que les États membres n’accordent pas de soutien financier aux entreprises qui entretiennent des liens avec des paradis fiscaux
les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux définis dans la liste noire de l’Union1 bis ne devraient pas pouvoir percevoir d’aides d’État
; rappelle que le Conseil a invité la Commission à examiner comment remédier aux effets de distorsion résultant de la participation de soumissionnaires utilisant des paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale
;
; _________________ 1 bis Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, JO C 64
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
51. demande qu’il soit fait preuve de prudence dans la consolidation du secteur aérien de l’Union, eu égard aux très gros montants d’aides d’État autorisés pour certaines compagnies aériennes de l’Union, sans aucune condition dans la plupart des pays, afin de garantir qu’ils ne permettront pas à ces compagnies d’éliminer ou des racheter des concurrents européens plus petits;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
83 bis. se félicite des mesures restrictives que l’Union a adoptées depuis le 25 février 2022 en réponse à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine; constate que ces mesures et les contre- mesures russes pourraient fortement peser sur l’économie de l’Union et perturber le marché; souligne que des mesures politiques adéquates et proportionnelles, notamment des aides d’État, devraient être adoptées afin d’atténuer ces effets négatifs; regrette que dans sa communication du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131), la Commission ait laissé aux États membres le choix de conditionner le versement d’aides d’État aux gros consommateurs d’énergie au respect d’exigences environnementales; souligne que la transition vers une économie neutre en carbone d’ici à 2050 requiert une reconfiguration du cadre en matière d’aides d’État, afin que les dépenses publiques soient allouées à des entreprises viables sur le plan environnemental;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues, après une pandémie mondiale et en pleine guerre sur notre continent, je veux rappeler quelque chose d’important, qui semble échapper à certains populistes qui souhaiteraient une Europe à la carte, justement.
Notre politique de concurrence nous protège et protège bel et bien nos entreprises et nos citoyens. Pendant la crise de la COVID-19, les mesures exceptionnelles mises en place ont permis de sauver des milliers d’emplois et de soutenir financièrement nos entreprises. Avec la guerre et la crise de l’énergie, le nouveau cadre temporaire relatif aux aides d’État permet, encore une fois, d’apporter un soutien massif pour contrer la hausse des prix de l’énergie.
Notre politique de concurrence est aussi le moyen d’assurer des conditions équitables sur notre marché unique. Demain, les GAFA ne pourront plus imposer leurs propres règles, en décidant qui entre ou non sur le marché. Demain, des entreprises perfusées aux subventions publiques par certains États tiers ne pourront plus concurrencer de manière déloyale nos entreprises européennes, ni racheter impunément nos fleurons industriels.
Notre politique de concurrence sera un outil clé pour accompagner toutes les transitions et c’est dans ce cadre qu’il nous faut pouvoir permettre de bénéficier encore plus des normes européennes qui servent de modèle au monde entier.
Dans ce rapport, en effet, on cherche en vain quelques points pourtant essentiels, quand certains États européens laissent filer vers les paradis fiscaux des milliards d'aides d'État versées à des multinationales dans le cadre de la crise de la COVID. N'est-ce pas une trahison des règles de concurrence face aux PME taxées, elles, sans fin? Et malgré les alertes des écologistes, quand ces mêmes milliards d'aides d'État servent à tenir à bout de bras un modèle énergétique incapable de se passer du bon vouloir de M. Poutine, n'est ce pas contraire à l'esprit des traités européens et à la construction de la souveraineté de l'Union?
Cette semaine, il fait 50 degrés en Inde et au Pakistan. On sait que, demain, c'est le territoire européen qui subira une catastrophe climatique. En fait, cela a même déjà commencé. Rappelons-nous les inondations l'été dernier en Allemagne ou en Belgique. Alors, accepter qu'un seul centime des aides d'État serve encore à investir dans un système basé sur les énergies fossiles, n'est-ce pas un acte en totale opposition avec la raison même de l'existence de l'Union? Est-ce en minorant la compétitivité des solutions renouvelables que l’Union nous protégera et qu'elle protégera nos enfants demain?
On pourrait continuer ainsi à énumérer les renoncements à la carte des États européens complices de la catastrophe climatique, de la pollution et de la prédation fiscale. Alors, je vous le demande solennellement, faites de la politique de la concurrence un vrai levier de la transition. Et pour cela, je vous donne rendez-vous l'an prochain avec un espoir d'optimisme supplémentaire.